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République française
a776523c3b LOI no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche
ART. 1: MODIFICATION DES ART. 14,18,19.CREATION DES ART. 19-1 A 25-4 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE.
VALORISATION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE PAR LES ORGANISMES DE RECHERCHE ET CREATION D'ENTREPRISE PAR LES CHERCHEURS.
ART. 2: MODIFICATION DES ART. 6,20,25,53,56 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: CREATION DE SERVICES D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
ART. 3: MODIFICATION DES ART. 262-1,262-2,262-4,262-5,262-10,262-11 ET CREATION DE L'ART. 262-21 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1964 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES: CREATION DE SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES.
ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. 163 BIS G DU CODE GENERAL DES IMPOTS: ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE.
ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. 22-1 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES: EXTENSION DU CHAMP D'INTERVENTION DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI).
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. L351-12 (AL. 8) DU CODE DU TRAVAIL: EXTENSION DU REGIME DE DROIT COMMUN D'INDEMNISATION-CHOMAGE AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET AUX ORGANISMES DE RECHERCHE.
ART. 7: MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC: EXTENSION DE L'EMERITAT AUX ENSEIGNANTS CHERCHEURS ET AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES.
ART. 8: MODIFICATION DE L'ART. 244 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS: MODIFICATION DU REGIME FISCAL DU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES DOCTEURS.
ART. 9: MODIFICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 851371 DU 23-12-1985 LOI DE PROGRAMME SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNIOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES ART. 14 BIS,14 TER ET CREATION DES ART. 18 TER ET 19: PARTICIPATION DES LYCEES PROFESSIONNELS ET DE LEURS ENSEIGNANTS A LA DIFFUSION DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE.
ART. 10: RAPPORT TRIENNAL PRESENTE PAR LE GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR L'APPLICATION DE LA LOI.
ART. 11: MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 70631 RELATIVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE ET ABROGATION DES ART. 6,8,10 RELATIFS AU STATUT DES ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
ART. 12: COMPETENCE DES SERVICES ET ORGANISMES SUR L'APPLICATION DE LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000759583
NOR: MENX9800171L
Ancien identifiant: 1LX999587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/95/JORFTEXT000000759583.xml
2006-04-19 00:00:00 +02:00
République française
b7b5d76bf3 Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
TITRE I: OBJECTIFS ET ORIENTATIONS GENERALES.
TITRE II: DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA RECHERCHE DANS LES ENTREPRISES.
MODIFIE L'ART. 244-QUATER-B-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS,INSERE UN PARAG. IV-BIS ET COMPLETE L'ART. 199-TER-B DU MEME CODE.
ELARGISSEMENT DU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE.
COMPLETE L'ART. 11 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION.OBLIGATION DE CLAUSES "RECHERCHE" DANS LES CONTRATS DE PLAN ETAT-ENTREPRISES.
MODIFIE L'ART. L423-1 DU CODE DU TRAVAIL.CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE.
MODIFIE L'ART. L931-13 DU CODE DU TRAVAIL.POSSIBILITE POUR LES SALARIES D'OBTENIR UN CONGE DE RECHERCHE OU D'INNOVATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.ORGANISATION DE LA MOBILITE DES PERSONNELS DE RECHERCHE RELEVANT DU DROIT PRIVE VERS LA RECHERCHE PUBLIQUE.POSSIBILITE DE CREATION D'EMPLOIS DE CHERCHEURS ASSOCIES.ATTRIBUTION DE L'EMERITAT AUX DIRECTEURS DE RECHERCHE ADMIS A LA RETRAITE.
TITRE IV: PROGRAMMATION DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE L'EMPLOI SCIENTIFIQUE.
TITRE V: EVALUATION DE LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
EVALUATION DES PROGRAMMES ET DES ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE.
MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.RAPPORT ANNUEL PRESENTE DEVANT LE PARLEMENT.
ASSOCIATION DES REGIONS A L'ELABORATION ET A L'EVALUATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
PUBLICITE DE L'AVIS SUR L'EVALUATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
PUBLICATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878228
Ancien identifiant: 1LX9851376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878228.xml
2006-04-19 00:00:00 +02:00
République française
ab138bb3f5 Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691991
Ancien identifiant: 1LX982653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691991.xml
2006-04-19 00:00:00 +02:00
République française
1332c043d5 Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
Ancien identifiant: 1LX982610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691990.xml
2006-04-19 00:00:00 +02:00
République française
a3e8cb546d Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique
C’est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, dote de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative et place sous l'autorité et le contrôle du président du gouvernement provisoire.
Texte partiellement abrogé : articles 5 (4ème alinéa) et 6 (décret no 2016-311 du 17 mars 2016).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521964
Ancien identifiant: 1OR9452563
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2006-04-19 00:00:00 +02:00
République française
bac7df83f7 Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000617671
NOR: MENX0300156R
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2006-01-06 00:00:00 +01:00
République française
2cb5fff9a5 Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
Ancien identifiant: 1LX982610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691990.xml
2005-01-19 00:00:00 +01:00
République française
aecc889975 Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000617671
NOR: MENX0300156R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml
2004-08-11 00:00:00 +02:00
République française
4e19e21c64 Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche
Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000617671
NOR: MENX0300156R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml
2004-06-16 00:00:00 +02:00
République française
ece1fdf060 LOI no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche
ART. 1: MODIFICATION DES ART. 14,18,19.CREATION DES ART. 19-1 A 25-4 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE.
VALORISATION DES RESULTATS DE LA RECHERCHE PAR LES ORGANISMES DE RECHERCHE ET CREATION D'ENTREPRISE PAR LES CHERCHEURS.
ART. 2: MODIFICATION DES ART. 6,20,25,53,56 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: CREATION DE SERVICES D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
ART. 3: MODIFICATION DES ART. 262-1,262-2,262-4,262-5,262-10,262-11 ET CREATION DE L'ART. 262-21 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1964 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES: CREATION DE SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES.
ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. 163 BIS G DU CODE GENERAL DES IMPOTS: ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE.
ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. 22-1 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES: EXTENSION DU CHAMP D'INTERVENTION DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI).
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. L351-12 (AL. 8) DU CODE DU TRAVAIL: EXTENSION DU REGIME DE DROIT COMMUN D'INDEMNISATION-CHOMAGE AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET AUX ORGANISMES DE RECHERCHE.
ART. 7: MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC: EXTENSION DE L'EMERITAT AUX ENSEIGNANTS CHERCHEURS ET AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES.
ART. 8: MODIFICATION DE L'ART. 244 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS: MODIFICATION DU REGIME FISCAL DU CREDIT D'IMPOT RECHERCHE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES DOCTEURS.
ART. 9: MODIFICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 851371 DU 23-12-1985 LOI DE PROGRAMME SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNIOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES ART. 14 BIS,14 TER ET CREATION DES ART. 18 TER ET 19: PARTICIPATION DES LYCEES PROFESSIONNELS ET DE LEURS ENSEIGNANTS A LA DIFFUSION DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE.
ART. 10: RAPPORT TRIENNAL PRESENTE PAR LE GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR L'APPLICATION DE LA LOI.
ART. 11: MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 70631 RELATIVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE ET ABROGATION DES ART. 6,8,10 RELATIFS AU STATUT DES ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
ART. 12: COMPETENCE DES SERVICES ET ORGANISMES SUR L'APPLICATION DE LA LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000759583
NOR: MENX9800171L
Ancien identifiant: 1LX999587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/95/JORFTEXT000000759583.xml
2004-06-16 00:00:00 +02:00
République française
5ef3cae7d2 LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des communes, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Modification de la loi n° 84-747 du  2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : modification des articles 4, 5. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification des articles 57, 94 ; création à la section 1 du titre II des articles 34, 34 bis et 34 ter. Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création avant l'article 40 de l'article 40 A. Modification de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 6, 7 ; création après l'article 9 de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 34, 3, 46. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône : création de l'article 2. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : création après l'article 6-4 de l'article 6-5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : modification de l'article 64, création des articles 54, 76, 133-1 et 133-2 après l'article 133. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 66.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000531809
NOR: INTX9400057L
Ancien identifiant: 1LX995115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/18/JORFTEXT000000531809.xml
2004-06-16 00:00:00 +02:00
République française
353e0c07e5 Loi n°86-826 du 11 juillet 1986 RELATIVE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 76655 DU 16-07-1976 RELATIVE A LA ZONE ECONOMIQUE AU LARGE DES COTES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE
ART. 1: MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI PRECITEE.INCLUT EXPLICITEMENT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE COMME COMPETENCE DE L'ETAT DANS LA ZONE ECONOMIQUE.
ART. 2: SOUMET A AUTORISATION,ASSORTIE,LE CAS ECHEANT DE PRESCRIPTIONS DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,TOUTE ACTIVITE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE MENEE DANS LA MER TERRITORIALE,DANS LA ZONE ECONOMIQUE ET SUR LE PLATEAU CONTINENTAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317537
Ancien identifiant: 1LX986826
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317537.xml
2004-06-16 00:00:00 +02:00
République française
49965d2a84 Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
TITRE I: OBJECTIFS ET ORIENTATIONS GENERALES.
TITRE II: DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA RECHERCHE DANS LES ENTREPRISES.
MODIFIE L'ART. 244-QUATER-B-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS,INSERE UN PARAG. IV-BIS ET COMPLETE L'ART. 199-TER-B DU MEME CODE.
ELARGISSEMENT DU CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE RECHERCHE.
COMPLETE L'ART. 11 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION.OBLIGATION DE CLAUSES "RECHERCHE" DANS LES CONTRATS DE PLAN ETAT-ENTREPRISES.
MODIFIE L'ART. L423-1 DU CODE DU TRAVAIL.CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE.
MODIFIE L'ART. L931-13 DU CODE DU TRAVAIL.POSSIBILITE POUR LES SALARIES D'OBTENIR UN CONGE DE RECHERCHE OU D'INNOVATION.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.ORGANISATION DE LA MOBILITE DES PERSONNELS DE RECHERCHE RELEVANT DU DROIT PRIVE VERS LA RECHERCHE PUBLIQUE.POSSIBILITE DE CREATION D'EMPLOIS DE CHERCHEURS ASSOCIES.ATTRIBUTION DE L'EMERITAT AUX DIRECTEURS DE RECHERCHE ADMIS A LA RETRAITE.
TITRE IV: PROGRAMMATION DU BUDGET CIVIL DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET DE L'EMPLOI SCIENTIFIQUE.
TITRE V: EVALUATION DE LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
EVALUATION DES PROGRAMMES ET DES ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE.
MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.RAPPORT ANNUEL PRESENTE DEVANT LE PARLEMENT.
ASSOCIATION DES REGIONS A L'ELABORATION ET A L'EVALUATION DE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
PUBLICITE DE L'AVIS SUR L'EVALUATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
PUBLICATION DU RAPPORT ANNEXE A LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878228
Ancien identifiant: 1LX9851376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878228.xml
2004-06-16 00:00:00 +02:00
République française
8057e05c9b Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691991
Ancien identifiant: 1LX982653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691991.xml
2004-06-16 00:00:00 +02:00
République française
4be438c8c8 Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691990
Ancien identifiant: 1LX982610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691990.xml
2004-06-16 00:00:00 +02:00
République française
71e8c1e71c Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
CREATION SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE SOUS LA FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
ATTRIBUTIONS.
 GESTION FINANCIERE.
FINANCEMENT GRACE AUX CREDITS BUDGETAIRES OUVERTS POUR LES RECHERCHES SPATIALES, EN EXECUTION DE LA LOI DE PROGRAMME D'ACTIONS COMPLEMENTAIRES COORDONNEES DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE 61530 EN DATE DU 31-05-1961.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512451
Ancien identifiant: 1LX9611382
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512451.xml
2004-06-16 00:00:00 +02:00
République française
44e404562c Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : COMPOSITION
ATTRIBUTIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876482
Ancien identifiant: 1LX9481228
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/64/JORFTEXT000000876482.xml
2004-06-16 00:00:00 +02:00
République française
832c778b99 Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique
C’est un établissement à caractère scientifique, technique et industriel, dote de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative et place sous l'autorité et le contrôle du président du gouvernement provisoire.
Texte partiellement abrogé : articles 5 (4ème alinéa) et 6 (décret no 2016-311 du 17 mars 2016).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521964
Ancien identifiant: 1OR9452563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521964.xml
2004-06-16 00:00:00 +02:00
Tricoteuses
b66e942640 Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00