Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche

Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000617671
NOR: MENX0300156R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/76/JORFTEXT000000617671.xml
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République française 2006-01-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006524140
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524140.xml
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006524141
Ancien identifiant: POAXXXXXXXX1X112L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524141.xml
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###### Article L112-4
@ -16,27 +16,30 @@ l'article L. 830-1 du code rural, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 830-1. - La recherche agronomique et vétérinaire concourt au
développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la
transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs de
la gestion durable de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des
produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles mondiales.
Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.<br />
la gestion durable de l'espace rural, de la valorisation de la biomasse, de la
sécurité et de la qualité des produits alimentaires et de la préservation des
ressources naturelles mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la
recherche fondamentale.<br />
" Elle est conduite dans les organismes publics exerçant des missions de
recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et
centres techniques liés aux professions et les centres d'innovation
technologique comme les entreprises de la filière agricole et de la
transformation des produits agricoles peuvent y concourir. Le ministre de
l'agriculture assure conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou,
le cas échéant, avec d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes
publics exerçant des missions de recherche.<br />
technologique répondant à des conditions fixées par décret y concourent. Les
entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits
agricoles peuvent également y concourir. Le ministre de l'agriculture assure
conjointement avec le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, avec
d'autres ministres intéressés, la tutelle de ces organismes publics exerçant des
missions de recherche.<br />
" Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de recherche
agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la
politique agricole. Les organismes publics de recherche exercent auprès des
pouvoirs publics une mission d'expertise, notamment dans les domaines de la
préservation de la santé publique et de l'environnement. A ce titre, ils
contribuent à l'identification et à l'évaluation des risques en matière de
sécurité sanitaire des produits agricoles et de protection des ressources et
milieux naturels.<br />
politique agricole.<br />
" Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une
mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé
publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification
et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits
agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.<br />
" L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des
procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les