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République française
01e0d4bdd4 Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045960058
NOR: MICB2204517D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/96/00/JORFTEXT000045960058.xml
2022-06-25 00:00:00 +02:00
République française
1f81273f29 Décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 relatif au médiateur de la musique
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034195269
NOR: MCCB1628611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/19/52/JORFTEXT000034195269.xml
2017-03-17 00:00:00 +01:00
République française
5fc58b0978 Décret n°86-537 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATIONS SPECIALISEES DANS UNE OU PLUSIEURS BRANCHES D'ACTIVITE.
DEFINITION DES REGLES DE PRESIDENCE ET DE COMPOSITION DE CES FORMATIONS.
FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DE CHACUNE DES PARTIES INTERESSEES,DUREE DES MANDATS,REGLES DE CONVOCATION,DU QUORUM AINSI QUE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
CONDITIONS DE PUBLICATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332498
Ancien identifiant: 1DX986537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332498.xml
2017-03-17 00:00:00 +01:00
République française
4c8dd55f41 Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034097575
NOR: MCCB1632092D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/75/JORFTEXT000034097575.xml
2017-03-01 00:00:00 +01:00
République française
37f35649b7 Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030555935
NOR: MCCB1505459D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/59/JORFTEXT000030555935.xml
2015-05-08 00:00:00 +02:00
République française
8d7ac8bf69 Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Application de l'art. 1 de la loi 2006-961.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019986557
NOR: MCCB0817071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/98/65/JORFTEXT000019986557.xml
2008-12-25 00:00:00 +01:00
République française
08dd6a3841 Décret n°86-537 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATIONS SPECIALISEES DANS UNE OU PLUSIEURS BRANCHES D'ACTIVITE.
DEFINITION DES REGLES DE PRESIDENCE ET DE COMPOSITION DE CES FORMATIONS.
FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DE CHACUNE DES PARTIES INTERESSEES,DUREE DES MANDATS,REGLES DE CONVOCATION,DU QUORUM AINSI QUE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
CONDITIONS DE PUBLICATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332498
Ancien identifiant: 1DX986537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332498.xml
2005-05-28 00:00:00 +02:00
République française
ffa18155e0 Décret n°86-537 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATIONS SPECIALISEES DANS UNE OU PLUSIEURS BRANCHES D'ACTIVITE.
DEFINITION DES REGLES DE PRESIDENCE ET DE COMPOSITION DE CES FORMATIONS.
FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DE CHACUNE DES PARTIES INTERESSEES,DUREE DES MANDATS,REGLES DE CONVOCATION,DU QUORUM AINSI QUE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
CONDITIONS DE PUBLICATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332498
Ancien identifiant: 1DX986537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332498.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
ea677d20ca Décret n°86-27 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE VIDEOGRAMMES ET DE PHONOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE FIXER LES BASES ET MODES DE REMUNERATION DES ARTISTES-INTERPRETES REALISANT UNE OEUVRE AUDIOVISUELLE.
ELLE SIEGE EN FORMATIONS PLENIERES OU EN FORMATIONS SPECIALISEES DANS UN OU PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITE;
REGLES DE LA PRESIDENCE DES FORMATIONS ET DE LEUR COMPOSITION;
FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES ET DES REPRESENTANTS;
DUREE DES MANDATS,REGLES DE CONVOCATION,QUORUM ET SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
MODALITES DE PUBLICATION DES DECISIONS DE CETTE COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518358
Ancien identifiant: 1DX98627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518358.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00