Modification du code de la nationalité française. Modification de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française : abrogation des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 12. Modification de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 : abrogation des articles 2 à 6. Modification de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 : abrogation des articles 2 à 5. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française : modification du titre, des articles 1er, 4, 7, 8, 9, 10. Abrogation du décret n° 53-161 du 24 février 1953 ; de la loi n° 58-129 du 11 février 1958 ; de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962; de la loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684539 Ancien identifiant: 1LX97342 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684539.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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TRANSFERE | AUTONOME | 1973-01-10 | 1993-07-23 | LEGIARTI000006523985 | PNAXXXXXXXX5X00014AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523985.xml |
Article 14
Les dispositions de l'article 12 s'appliquent, à titre interprétatif, aux
changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires
résultant de traités antérieurs à la promulgation du présent code.
Toutefois les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au Traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.