code_de_la_nationalite_fran.../titre_ier/article_14.md

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006523985
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523985.xml
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###### Article 14
Les dispositions de l'article 12 s'appliquent, à titre interprétatif, aux
changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires
résultant de traités antérieurs à la promulgation du présent code.<br />
Toutefois les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires
rétrocédés par la France, conformément au Traité de Paris du 30 mai 1814 et qui,
à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu
acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées
aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors
des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires
n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.