code_de_la_mutualite/partie_reglementaire_-_arretes
République française dad7fd2e03 Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029706601
NOR: FCPT1413821A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/66/JORFTEXT000029706601.xml
2014-11-06 00:00:00 +01:00
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livre_ier Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers 2014-11-06 00:00:00 +01:00
livre_ii Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers 2014-11-06 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2013-07-28 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2013-07-28 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 13 août 2012 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions spécialisées du Conseil supérieur de la mutualité 2012-09-01 00:00:00 +02:00