code_de_la_mutualite/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii
République française dad7fd2e03 Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029706601
NOR: FCPT1413821A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/66/JORFTEXT000029706601.xml
2014-11-06 00:00:00 +01:00
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titre_ier Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers 2014-11-06 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie 2012-01-01 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2002-05-05 !!! 2002-05-05 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-11-25 2016-01-01 LEGISCTA000006128447

Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.