Code de la mutualité
Find a file
République française bc92665c35 Décret n° 2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe
Application des art. 22 de la loi 2000-321 et 168 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020788239
NOR: SASS0906049D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/82/JORFTEXT000020788239.xml
2009-06-26 00:00:00 +02:00
annexes Arrêté du 22 décembre 2008 relatif à la provision pour aléas financiers 2009-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité 2009-03-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe 2009-06-26 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance 2008-11-10 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) 2002-11-28 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1985-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000006074067 CMUTUALL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074067.xml

Code de la mutualité

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !