Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020445671
NOR: SASS0906257A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/56/JORFTEXT000020445671.xml
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République française 2009-03-29 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174294
- [Article A212-18](article_a212-18.md)
- [Article A212-19](article_a212-19.md)
- [Article A212-20](article_a212-20.md)
- [Article A212-24](article_a212-24.md)
- [Article A212-24-1](article_a212-24-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020449932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/99/LEGIARTI000020449932.xml
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###### Article A212-24-1
Lorsque la mutuelle ou l'union de mutuelles décide d'appliquer les dispositions
de l'article R. 212-24, elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun
moment être créditeur de la manière suivante :<br />
a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la
provision pour risque d'exigibilité de l'exercice.<br />
b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un
même montant, d'un crédit de ce compte ;<br />
c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction
de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 212-24. Cette
fraction est égale à :<br />
1 / d,<br />
où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A. 212-24.<br />
Lorsque la mutuelle ou l'union de mutuelles décide de ne plus appliquer les
dispositions de l'article R. 212-24-1, ce compte est intégralement soldé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020449938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/99/LEGIARTI000020449938.xml
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###### Article A212-24
Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une mutuelle ou
d'une union de mutuelles une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée
des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés. Cette estimation doit
être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8.<br />
Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A.
212-24-1.