Décret n° 2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe
Application des art. 22 de la loi 2000-321 et 168 de la loi 2008-776. Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020788239 NOR: SASS0906049D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/82/JORFTEXT000020788239.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128452
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### Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.](chapitre_v)
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Date de début: 2009-06-26
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Date de fin: 2022-03-20
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Identifiant: LEGISCTA000020791798
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#### Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.
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- [Article R115-1](article_r115-1.md)
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- [Article R115-2](article_r115-2.md)
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- [Article R115-3](article_r115-3.md)
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- [Article R115-4](article_r115-4.md)
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- [Article R115-5](article_r115-5.md)
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- [Article R115-6](article_r115-6.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-26
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Date de fin: 2010-03-09
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Identifiant: LEGIARTI000020791793
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791793.xml
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###### Article R115-1
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I.-Les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2
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constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par
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les dispositions du présent code qui s'appliquent aux unions de droit commun
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sous réserve des règles particulières du présent chapitre. Elles se forment dans
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les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1.<br />
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Elles sont tenues de s'immatriculer au registre national des mutuelles dans les
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conditions prévues à l'article R. 414-2.<br />
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Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de l'union
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mutualiste de groupe, les membres fondateurs procèdent au dépôt des éléments
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constitutifs du fonds d'établissement dans les conditions prévues à l'article R.
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212-2.<br />
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II.-Dans le mois de la constitution de toute union mutualiste de groupe, sont
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déposés auprès du préfet de région dans laquelle est situé le siège de
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l'organisme les éléments suivants :<br />
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a) La liste dûment certifiée des membres fondateurs mentionnant, pour chacun
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d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements
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techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ;<br />
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b) Un exemplaire des statuts ;<br />
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c) Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale
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constitutive ;<br />
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d) L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ;<br />
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e) Un certificat du notaire ou de l'établissement de crédit constatant que les
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fonds ont été versés préalablement à la constitution de l'union mutualiste de
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groupe.<br />
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Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, auprès du ministre
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chargé de la mutualité.<br />
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III.-Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés ci-dessus
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est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans
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le département du siège social. Il est justifié de l'insertion par un exemplaire
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du journal certifié par l'imprimeur.<br />
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L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par l'union mutualiste de groupe
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et l'indication de son siège, la désignation des personnes autorisées à gérer,
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administrer et signer pour l'union et, en outre, la date à laquelle l'union a
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été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt auprès du préfet de
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région.<br />
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Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds
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d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.<br />
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L'extrait des actes et pièces déposés est signé par le président de l'union.<br />
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Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites tous actes et délibérations
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ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de l'union
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au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de l'union avant ce
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terme.<br />
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Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées auprès du
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préfet de région ou même de s'en faire délivrer à ses frais un extrait par le
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préfet.<br />
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Toute personne peut obtenir, au siège de l'union, une copie certifiée des
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statuts.<br />
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IV.-Dans la collectivité territoriale de Corse, les formalités prévues au
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présent chapitre sont accomplies auprès du préfet de Corse.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-26
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Date de fin: 2010-03-04
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020791790
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791790.xml
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###### Article R115-2
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I.-1° Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions
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d'admission de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union
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mutualiste de groupe.<br />
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Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'un organisme affilié fait
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l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre chargé de la mutualité,
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||||
accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté de ce
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||||
ministre. Le ministre peut, dans un délai de trois mois à compter de la
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||||
réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire
|
||||
aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision motivée
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||||
adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de
|
||||
réception.A défaut d'opposition du ministre, l'opération peut être réalisée à
|
||||
l'expiration de ce délai.<br />
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||||
2° Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent également :<br />
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||||
a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds
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||||
d'établissement ;<br />
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||||
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||||
b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes
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affiliés, représentés chacun exclusivement par un de ses dirigeants,
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||||
administrateurs ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée
|
||||
générale, soit par des délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale de
|
||||
l'organisme affilié ;<br />
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||||
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||||
c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismes.<br />
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||||
II.-1° Les statuts peuvent conférer à l'union mutualiste de groupe des pouvoirs
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de contrôle à l'égard des organismes affiliés, à condition que les statuts de
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ceux-ci le permettent, y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent
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||||
notamment, à la même condition :<br />
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||||
a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou de
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||||
l'assemblée générale de l'union la conclusion par ces organismes d'opérations
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||||
énumérées par les statuts, notamment la cession d'immeubles par nature, la
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||||
cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de
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||||
sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;<br />
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||||
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||||
b) Prévoir des pouvoirs de sanction de l'union à l'égard de ces organismes.<br />
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||||
2° Les statuts peuvent également prévoir que tout organisme demandant son
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||||
admission à l'union mutualiste de groupe modifie au préalable ses propres
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||||
statuts afin de reconnaître à l'union mutualiste de groupe le droit de demander
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||||
la convocation de l'assemblée générale dudit organisme et de proposer lors de
|
||||
celle-ci l'élection de nouveaux candidats au poste d'administrateur.<br />
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||||
III.-Les projets de statuts doivent indiquer le mode de rémunération de la
|
||||
direction.S'il y a lieu, ils peuvent également prévoir le mode d'indemnisation
|
||||
des administrateurs dans les conditions prévues à l'article L. 114-26.
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-06-26
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020791787
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791787.xml
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###### Article R115-3
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Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 111-4-2 et des
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||||
dispositions du présent chapitre, les unions mutualistes de groupe sont
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||||
administrées par une assemblée générale et un conseil d'administration dans les
|
||||
conditions propres aux unions fixées aux sections III et IV du chapitre IV du
|
||||
livre Ier.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2009-06-26
|
||||
Date de fin: 2010-03-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020791784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791784.xml
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###### Article R115-4
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I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions
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prévues par les statuts.A cette assemblée sont présentés par le conseil
|
||||
d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice
|
||||
écoulé.<br />
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||||
II.-1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre
|
||||
recommandée adressée aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la
|
||||
date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ;
|
||||
l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du
|
||||
jour.<br />
|
||||
|
||||
2° L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et
|
||||
celles qui lui auront été communiquées par tout organisme affilié vingt jours au
|
||||
moins avant la réunion de l'assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
III.-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion
|
||||
d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même
|
||||
ou par un mandataire du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'union
|
||||
mutualiste de groupe qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous
|
||||
les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent
|
||||
se trouver le bilan, les comptes de résultat technique et non technique et
|
||||
l'annexe de chacun des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe.<br />
|
||||
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||||
IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés
|
||||
présents ou représentés sont au nombre de la moitié au moins à la fois du nombre
|
||||
total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent.A défaut, une
|
||||
nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les
|
||||
statuts ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des
|
||||
membres affiliés présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers
|
||||
au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les
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||||
statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut également, à la majorité des
|
||||
deux tiers au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, autoriser la
|
||||
fusion de l'union avec une autre union mutualiste de groupe. Pour les autres
|
||||
décisions, la majorité simple en nombre et en voix des organismes affiliés
|
||||
présents ou représentés est requise.<br />
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||||
VI.-Les dispositions des livres Ier et II relatives aux commissaires aux comptes
|
||||
sont applicables aux unions mutualistes de groupe.<br />
|
||||
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||||
VII.-Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,
|
||||
l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement,
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||||
le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée
|
||||
générale délibérant dans les conditions fixées à la première phrase du V, et de
|
||||
statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de
|
||||
l'union.<br />
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||||
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||||
VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
|
||||
délibérant dans les conditions prévues à la première phrase du V et faire
|
||||
l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à
|
||||
l'approbation de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
|
||||
Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des adhérents des
|
||||
organismes affiliés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée
|
||||
des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation
|
||||
financière de l'union et des organismes affiliés ainsi que, le cas échéant, une
|
||||
description précise des cas de remboursement anticipé.<br />
|
||||
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||||
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la
|
||||
résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision
|
||||
expresse de l'autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de
|
||||
décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
|
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@ -0,0 +1,42 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-26
|
||||
Date de fin: 2015-05-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020791781
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791781.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R115-5
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||||
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||||
Toute union mutualiste de groupe constituée en violation des articles R. 115-1 à
|
||||
R. 115-4 est nulle.<br />
|
||||
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||||
Toutefois, ni l'union ni les membres ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers
|
||||
de bonne foi de la nullité.<br />
|
||||
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||||
Lorsque l'union est ainsi déclarée nulle à la demande des personnes intéressées
|
||||
ou du préfet de région, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les
|
||||
administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue sont responsables
|
||||
solidairement envers les tiers et envers les membres du dommage résultant de
|
||||
cette annulation.<br />
|
||||
|
||||
Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée,
|
||||
l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation
|
||||
régulière de cette assemblée.<br />
|
||||
|
||||
L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa
|
||||
constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant
|
||||
l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur
|
||||
le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des
|
||||
actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai
|
||||
pour couvrir les nullités.<br />
|
||||
|
||||
L'action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse
|
||||
également d'être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister,
|
||||
soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur
|
||||
le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la
|
||||
nullité, et, en outre, lorsque trois ans se sont écoulés depuis le jour où la
|
||||
nullité était encourue.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-26
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020791777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791777.xml
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||||
---
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||||
###### Article R115-6
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||||
|
||||
I.-La convention d'affiliation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
|
||||
111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et
|
||||
des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une
|
||||
union mutualiste de groupe et l'organisme affilié. Elle doit comporter
|
||||
l'engagement de celui-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des
|
||||
conditions posées au deuxième alinéa du 1° du I de l'article R. 115-2.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation
|
||||
éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de l'union
|
||||
mutualiste de groupe et de l'organisme affilié.
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