Décret n° 2009-790 du 23 juin 2009 relatif aux unions mutualistes de groupe

Application des art. 22 de la loi 2000-321 et 168 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020788239
NOR: SASS0906049D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/82/JORFTEXT000020788239.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128452
### Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.](chapitre_v)

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Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000020791798
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#### Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.
- [Article R115-1](article_r115-1.md)
- [Article R115-2](article_r115-2.md)
- [Article R115-3](article_r115-3.md)
- [Article R115-4](article_r115-4.md)
- [Article R115-5](article_r115-5.md)
- [Article R115-6](article_r115-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000020791793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791793.xml
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###### Article R115-1
I.-Les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2
constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par
les dispositions du présent code qui s'appliquent aux unions de droit commun
sous réserve des règles particulières du présent chapitre. Elles se forment dans
les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1.<br />
Elles sont tenues de s'immatriculer au registre national des mutuelles dans les
conditions prévues à l'article R. 414-2.<br />
Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de l'union
mutualiste de groupe, les membres fondateurs procèdent au dépôt des éléments
constitutifs du fonds d'établissement dans les conditions prévues à l'article R.
212-2.<br />
II.-Dans le mois de la constitution de toute union mutualiste de groupe, sont
déposés auprès du préfet de région dans laquelle est situé le siège de
l'organisme les éléments suivants :<br />
a) La liste dûment certifiée des membres fondateurs mentionnant, pour chacun
d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements
techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ;<br />
b) Un exemplaire des statuts ;<br />
c) Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale
constitutive ;<br />
d) L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ;<br />
e) Un certificat du notaire ou de l'établissement de crédit constatant que les
fonds ont été versés préalablement à la constitution de l'union mutualiste de
groupe.<br />
Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, auprès du ministre
chargé de la mutualité.<br />
III.-Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents mentionnés ci-dessus
est publié dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans
le département du siège social. Il est justifié de l'insertion par un exemplaire
du journal certifié par l'imprimeur.<br />
L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par l'union mutualiste de groupe
et l'indication de son siège, la désignation des personnes autorisées à gérer,
administrer et signer pour l'union et, en outre, la date à laquelle l'union a
été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt auprès du préfet de
région.<br />
Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds
d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.<br />
L'extrait des actes et pièces déposés est signé par le président de l'union.<br />
Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites tous actes et délibérations
ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de l'union
au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de l'union avant ce
terme.<br />
Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées auprès du
préfet de région ou même de s'en faire délivrer à ses frais un extrait par le
préfet.<br />
Toute personne peut obtenir, au siège de l'union, une copie certifiée des
statuts.<br />
IV.-Dans la collectivité territoriale de Corse, les formalités prévues au
présent chapitre sont accomplies auprès du préfet de Corse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-03-04
Identifiant: LEGIARTI000020791790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791790.xml
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###### Article R115-2
I.-1° Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent fixer les conditions
d'admission de retrait ou d'exclusion des organismes affiliés à l'union
mutualiste de groupe.<br />
Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'un organisme affilié fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre chargé de la mutualité,
accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté de ce
ministre. Le ministre peut, dans un délai de trois mois à compter de la
réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire
aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une décision motivée
adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de
réception.A défaut d'opposition du ministre, l'opération peut être réalisée à
l'expiration de ce délai.<br />
2° Les statuts des unions mutualistes de groupe doivent également :<br />
a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds
d'établissement ;<br />
b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de tous les organismes
affiliés, représentés chacun exclusivement par un de ses dirigeants,
administrateurs ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée
générale, soit par des délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale de
l'organisme affilié ;<br />
c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacun de ces organismes.<br />
II.-1° Les statuts peuvent conférer à l'union mutualiste de groupe des pouvoirs
de contrôle à l'égard des organismes affiliés, à condition que les statuts de
ceux-ci le permettent, y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent
notamment, à la même condition :<br />
a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou de
l'assemblée générale de l'union la conclusion par ces organismes d'opérations
énumérées par les statuts, notamment la cession d'immeubles par nature, la
cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de
sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;<br />
b) Prévoir des pouvoirs de sanction de l'union à l'égard de ces organismes.<br />
2° Les statuts peuvent également prévoir que tout organisme demandant son
admission à l'union mutualiste de groupe modifie au préalable ses propres
statuts afin de reconnaître à l'union mutualiste de groupe le droit de demander
la convocation de l'assemblée générale dudit organisme et de proposer lors de
celle-ci l'élection de nouveaux candidats au poste d'administrateur.<br />
III.-Les projets de statuts doivent indiquer le mode de rémunération de la
direction.S'il y a lieu, ils peuvent également prévoir le mode d'indemnisation
des administrateurs dans les conditions prévues à l'article L. 114-26.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791787.xml
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###### Article R115-3
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 111-4-2 et des
dispositions du présent chapitre, les unions mutualistes de groupe sont
administrées par une assemblée générale et un conseil d'administration dans les
conditions propres aux unions fixées aux sections III et IV du chapitre IV du
livre Ier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000020791784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791784.xml
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###### Article R115-4
I.-Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale dans les conditions
prévues par les statuts.A cette assemblée sont présentés par le conseil
d'administration le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice
écoulé.<br />
II.-1° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre
recommandée adressée aux organismes affiliés, quinze jours au moins avant la
date fixée pour la réunion de l'assemblée, en mentionnant l'ordre du jour ;
l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du
jour.<br />
2° L'ordre du jour comporte les propositions du conseil d'administration et
celles qui lui auront été communiquées par tout organisme affilié vingt jours au
moins avant la réunion de l'assemblée générale.<br />
III.-Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion
d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même
ou par un mandataire du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'union
mutualiste de groupe qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous
les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée parmi lesquels doivent
se trouver le bilan, les comptes de résultat technique et non technique et
l'annexe de chacun des organismes affiliés à l'union mutualiste de groupe.<br />
IV.-L'assemblée générale délibère valablement si les organismes affiliés
présents ou représentés sont au nombre de la moitié au moins à la fois du nombre
total d'organismes affiliés et des voix dont ils disposent.A défaut, une
nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par les
statuts ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des
membres affiliés présents ou représentés.<br />
V.-L'assemblée générale, à condition de délibérer à la majorité des deux tiers
au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, peut modifier les
statuts dans toutes leurs dispositions. Elle peut également, à la majorité des
deux tiers au moins, en nombre et en voix, des organismes affiliés, autoriser la
fusion de l'union avec une autre union mutualiste de groupe. Pour les autres
décisions, la majorité simple en nombre et en voix des organismes affiliés
présents ou représentés est requise.<br />
VI.-Les dispositions des livres Ier et II relatives aux commissaires aux comptes
sont applicables aux unions mutualistes de groupe.<br />
VII.-Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,
l'actif net devient inférieur à la moitié du montant du fonds d'établissement,
le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions fixées à la première phrase du V, et de
statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de
l'union.<br />
VIII.-Toute décision d'emprunter doit être autorisée par l'assemblée générale
délibérant dans les conditions prévues à la première phrase du V et faire
l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à
l'approbation de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des adhérents des
organismes affiliés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée
des objectifs poursuivis, des conséquences de l'emprunt sur la situation
financière de l'union et des organismes affiliés ainsi que, le cas échéant, une
description précise des cas de remboursement anticipé.<br />
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du texte de la
résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision
expresse de l'autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de
décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000020791781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791781.xml
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###### Article R115-5
Toute union mutualiste de groupe constituée en violation des articles R. 115-1 à
R. 115-4 est nulle.<br />
Toutefois, ni l'union ni les membres ne peuvent se prévaloir vis-à-vis des tiers
de bonne foi de la nullité.<br />
Lorsque l'union est ainsi déclarée nulle à la demande des personnes intéressées
ou du préfet de région, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les
administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue sont responsables
solidairement envers les tiers et envers les membres du dommage résultant de
cette annulation.<br />
Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée,
l'action en nullité n'est plus recevable à partir de la date de la convocation
régulière de cette assemblée.<br />
L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa
constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant
l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur
le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des
actions en nullité intentées antérieurement sont à la charge des défendeurs.<br />
Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai
pour couvrir les nullités.<br />
L'action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse
également d'être recevable, lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister,
soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur
le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la
nullité, et, en outre, lorsque trois ans se sont écoulés depuis le jour où la
nullité était encourue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/17/LEGIARTI000020791777.xml
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###### Article R115-6
I.-La convention d'affiliation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et
des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une
union mutualiste de groupe et l'organisme affilié. Elle doit comporter
l'engagement de celui-ci de subordonner son retrait éventuel au respect des
conditions posées au deuxième alinéa du 1° du I de l'article R. 115-2.<br />
II.-Les conventions d'affiliation, leurs modifications et leur résiliation
éventuelle doivent être approuvées par les assemblées générales de l'union
mutualiste de groupe et de l'organisme affilié.