Code de la mutualité
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République française a0ae057603 Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité
Modification des art. R. 212-11 à R. 212-17, R. 212-19 et R. 212-20 (art. issus de l'art. 3 du décret 2002-720), R. 212-23, R. 212-24 et R. 212-26 (art. issus de l'art. 5 du décret susvisé), R. 510-3 du code de la mutualité (art. issu de l'art. 1 du décret 2002-1457) ; création des art. R. 212-27-1 et R. 510-3-1 (y rédigés) audit code.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000417844
NOR: SANS0421395D
Ancien identifiant: 1DE004486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/78/JORFTEXT000000417844.xml
2004-06-05 00:00:00 +02:00
annexes Arrêté du 6 février 2002 pris en application de l'article R. 211-23 du code de la mutualité 2002-03-08 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 2004-04-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière 2003-08-02 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité 2004-06-05 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2004-239 du 16 mars 2004 relatif à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles et unions régies par le livre III du code la mutualité et les fédérations 2004-03-19 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 2004-132 du 10 février 2004 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2004-02-12 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) 2002-11-28 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1985-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000006074067 CMUTUALL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074067.xml

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