3aedde9018
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043189305 NOR: ECOX2021188L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/18/93/JORFTEXT000043189305.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006142682 |
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
- Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
- Chapitre II ter : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
- Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
- Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement.
- Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance