code_de_la_justice_penale_d.../partie_legislative
République française c99a4f04e4 Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code des douanes, du code des douanes de Mayotte, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code des transports, du code de la route. 
Abrogation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039085102
NOR: JUSX1919677R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/08/51/JORFTEXT000039085102.xml
2024-09-30 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 2024-09-30 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 2023-11-22 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 2024-09-30 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs 2024-09-30 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs 2024-09-30 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 2022-05-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 2023-11-22 00:00:00 +01:00
titre_preliminaire Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs 2024-09-30 00:00:00 +02:00
article_preliminaire.md LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs 2021-09-30 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs 2021-09-30 00:00:00 +02:00