Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code des douanes, du code des douanes de Mayotte, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code des transports, du code de la route. 
Abrogation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039085102
NOR: JUSX1919677R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/08/51/JORFTEXT000039085102.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043204035
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Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/16/LEGIARTI000048441652.xml
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###### Article L423-12
@ -13,4 +13,10 @@ En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence
surveillance électronique et de placement en détention provisoire du mineur,
l'audience de jugement a lieu devant le tribunal pour enfants dans un délai ne
pouvant excéder un mois, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté
d'office.
d'office.<br />
En cas de placement en détention provisoire, si le procureur de la République
entend avancer la date d'audience ou modifier la juridiction saisie, il fait
remettre au mineur et à ses représentants légaux une nouvelle convocation à
comparaître devant le tribunal pour enfants. Le juge des enfants en est avisé
sans délai.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043204174
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Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/16/LEGIARTI000048441644.xml
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###### Article L521-9
@ -13,8 +13,10 @@ Lorsqu'elle déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés, la
juridiction ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative,
statue sur les mesures mentionnées à l'article L. 521-14 auxquelles le mineur
est soumis durant cette période et renvoie le prononcé de la sanction à une
audience ultérieure. La période de mise à l'épreuve éducative court jusqu'à
l'audience de prononcé de la sanction.<br />
audience ultérieure. Elle propose aux parties, chaque fois que cela est
possible, l'une des mesures de réparation prévues à l'article L. 112-8. La
période de mise à l'épreuve éducative court jusqu'à l'audience de prononcé de la
sanction.<br />
Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article L. 521-12, la
juridiction fixe, dans son jugement, la date de l'audience de prononcé de la
@ -23,7 +25,9 @@ déclaration de culpabilité, devant le juge des enfants ou, si la personnalité
mineur, ou la gravité, ou la complexité des faits le justifie, devant le
tribunal pour enfants de son ressort. Les parties absentes ou non représentées
sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à
566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.<br />
566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. Cette citation
et la signification du jugement relatif à la culpabilité peuvent être effectuées
par un même acte d'huissier.<br />
Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l'intéressé à
l'issue de l'audience.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043204141
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Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/16/LEGIARTI000048441639.xml
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###### Article L521-19
@ -21,7 +21,8 @@ renvoi.<br />
Les parties en sont alors avisées, et elles sont citées à la nouvelle audience
conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure
pénale.<br />
pénale. Ces citations peuvent être effectuées par le même acte d'huissier que la
signification de la décision de modification prévue au premier alinéa.<br />
La décision de modification de la date de l'audience ou d'orientation de la
procédure, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000039087891
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Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442282.xml
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###### Article L13-2
A moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction compétente,
la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont
déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits.
déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits.<br />
S'il apparaît à l'une des juridictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° bis ou 5° de
l'article L. 12-1 que la personne présentée ou comparaissant devant elle était
majeure au moment des faits, elle se déclare incompétente et renvoie le dossier
au procureur de la République.