LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043189286
NOR: JUSF1928288L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/18/92/JORFTEXT000043189286.xml
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République française 2021-09-30 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039094134
## Partie législative
- [Article Préliminaire](article_preliminaire.md)
- [TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS](titre_preliminaire)
- [LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES](livre_ier)
- [LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS](livre_ii)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043203788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/37/LEGIARTI000043203788.xml
---
###### Article Préliminaire
Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale
des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt
supérieur, l'atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la
nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures
adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction
spécialisée ou selon des procédures appropriées.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039087917
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043203822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/38/LEGIARTI000043203822.xml
---
###### Article L112-3
Les modules mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 112-2 et les obligations et
interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112-2 peuvent être
prononcés alternativement ou cumulativement.<br />
Toutefois, seuls les mineurs de plus de dix ans encourent une mesure éducative
judiciaire comportant l'une ou plusieurs des interdictions et obligations
mentionnées aux 5° à 9° de l'article L. 112-2.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039087975
###### Section 2 : Des centres éducatifs fermés
- [Article L113-7](article_l113-7.md)
- [Article L113-8](article_l113-8.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043194464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/44/LEGIARTI000043194464.xml
---
###### Article L113-8
A chaque entrée d'un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou
habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de
l'établissement ou les membres du personnel de l'établissement spécialement
désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du
mineur, aux fins de prévenir l'introduction au sein de l'établissement d'objets
ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des
personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels
peuvent, aux mêmes fins, procéder à l'inspection des chambres où séjournent ces
mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour
celui-ci de se trouver dans l'établissement. Le déroulé de cette inspection doit
être consigné dans un registre tenu par l'établissement à cet effet. Ces mesures
s'effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes
de nécessité et de proportionnalité.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088125
##### Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire
- [Article L323-1](article_l323-1.md)
- [Article L323-2](article_l323-2.md)
- [Article L323-3](article_l323-3.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043203965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/39/LEGIARTI000043203965.xml
---
###### Article L323-2
Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont
prononcés après audition du mineur assisté d'un avocat et de ses représentants
légaux.<br />
Si le mineur ou ses représentants légaux régulièrement convoqués à la dernière
adresse indiquée ne comparaissent pas, les modalités ou le contenu de la mesure
éducative judiciaire provisoire peuvent néanmoins être ordonnés ou modifiés.<br />
Les décisions ordonnant la mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures
de ses modules sont exécutoires par provision et susceptibles d'appel.<br />
A tout moment, les modalités ou le contenu de la mesure éducative judiciaire
provisoire peuvent être modifiées et le juge peut en ordonner la mainlevée.

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@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088135
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-3](article_l331-3.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
- [Article L331-7](article_l331-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043203955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/39/LEGIARTI000043203955.xml
---
###### Article L331-5
Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la
mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de
ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur
de la République.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043203946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/39/LEGIARTI000043203946.xml
---
###### Article L331-7
Le mineur peut être placé en rétention dans les conditions prévues à l'article
141-4 du code de procédure pénale, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner qu'il a manqué aux obligations qui lui incombent au
titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 13° de l'article L. 331-2 du présent code
ou à l'obligation de respecter les conditions d'un placement en centre éducatif
fermé prévue au même article.<br />
Le mineur retenu bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088163
- [Article L334-3](article_l334-3.md)
- [Article L334-4](article_l334-4.md)
- [Article L334-5](article_l334-5.md)
- [Article L334-6](article_l334-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043196308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/63/LEGIARTI000043196308.xml
---
###### Article L334-6
Par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il ne peut pas
être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le
placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire
d'un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques
graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088249
- [Article L423-3](article_l423-3.md)
- [Article L423-4](article_l423-4.md)
- [Article L423-5](article_l423-5.md)
- [Article L423-6](article_l423-6.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/40/LEGIARTI000043204083.xml
---
###### Article L423-6
Lorsque le procureur de la République ordonne la présentation d'un mineur devant
lui, il :<br />
1° Avise par tout moyen les représentants légaux du mineur, ainsi que la
personne ou le service auquel il est confié ;<br />
2° Requiert l'établissement d'un recueil de renseignements socio-éducatifs ;<br />
3° Sollicite du bâtonnier la désignation d'un avocat commis d'office dans le cas
où le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat. L'avocat
désigné peut consulter le dossier de la procédure sur le champ et communiquer
librement avec le mineur.<br />
Lorsque le procureur de la République se fait présenter un mineur, il l'informe
de son droit d'être assisté par un interprète, il constate son identité et lui
notifie les faits qui lui sont reprochés et leur qualification juridique en
présence de son avocat.<br />
Le procureur de la République avertit alors le mineur de son droit de faire des
déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations du mineur ou procédé à
son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les
observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure,
sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de
l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime
nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement
éventuel des poursuites.<br />
Au vu de ces observations, le procureur de la République peut saisir une
juridiction de jugement, requérir l'ouverture d'une information, ordonner la
poursuite de l'enquête ou prendre toute autre décision sur l'action publique.<br />
A peine de nullité, mention des formalités prévues au 3° et aux cinquième et
sixième alinéas du présent article est faite au procès-verbal. Si le procureur
de la République saisit la juridiction de jugement, la copie de ce procès-verbal
est remise au mineur.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088263
###### Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement
- [Sous-section 1 : Des modes de saisine](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039088271
---
###### Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
- [Article L423-9](article_l423-9.md)
- [Article L423-10](article_l423-10.md)
- [Article L423-11](article_l423-11.md)
- [Article L423-12](article_l423-12.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/40/LEGIARTI000043204045.xml
---
###### Article L423-10
Lorsqu'un mineur est poursuivi dans le cadre de la procédure prévue au troisième
alinéa de l'article L. 423-4, le juge des enfants saisi aux fins de prononcer
des mesures prévues à l'article L. 423-9 ou avisé de la saisine du juge des
libertés et de la détention aux mêmes fins, qui constate qu'une mise à l'épreuve
éducative est en cours, peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la
République, faire remettre au mineur et à ses représentants légaux une
convocation à comparaître devant le tribunal pour enfants à la date d'audience
notifiée par le procureur de la République, pour voir statuer sur l'ensemble des
procédures ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité au cours de la
période de mise à l'épreuve éducative.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043204038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/40/LEGIARTI000043204038.xml
---
###### Article L423-11
Le juge des enfants est compétent, jusqu'à la comparution du mineur devant la
juridiction, pour statuer sur la mainlevée, ou la modification des mesures
d'investigation, éducative judiciaire provisoire et de sûreté, d'office, à la
demande du mineur ou de son avocat, ou sur réquisitions du procureur de la
République conformément aux dispositions des titres II et III du livre III.<br />
Lorsqu'il constate que le mineur n'a pas respecté les obligations du contrôle
judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le
juge des enfants peut, si les conditions prévues aux articles L. 334-4 ou L.
334-5 sont réunies, communiquer le dossier au procureur de la République aux
fins de réquisitions et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins
de révocation de la mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence
avec surveillance électronique et de placement du mineur en détention
provisoire.<br />
Le mineur placé en détention provisoire, ou son avocat, peut, à tout moment,
demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des libertés et de
la détention, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la
République aux fins de réquisitions et demande au juge des enfants tout élément
utile sur la personnalité et l'évolution de la situation du mineur. Le juge des
libertés et de la détention statue dans les cinq jours suivant la communication
au procureur de la République dans les conditions prévues aux troisième et
avant-dernier alinéas de l'article 148 du code de procédure pénale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043204035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/40/LEGIARTI000043204035.xml
---
###### Article L423-12
En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec
surveillance électronique et de placement en détention provisoire du mineur,
l'audience de jugement a lieu devant le tribunal pour enfants dans un délai ne
pouvant excéder un mois, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté
d'office.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043204052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/40/LEGIARTI000043204052.xml
---
###### Article L423-9
Aussitôt après avoir procédé aux formalités de l'article L. 423-6, le procureur
de la République fait comparaître le mineur devant :<br />
1° Le juge des enfants afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant :<br />
a) Soit, quel que soit l'âge du mineur, au prononcé d'une mesure éducative
judiciaire provisoire jusqu'à l'audience d'examen de la culpabilité ;<br />
b) Soit, pour le mineur âgé d'au moins treize ans, au placement sous contrôle
judiciaire, dans les conditions prévues par l'article L. 331-1, jusqu'à
l'audience d'examen de la culpabilité ;<br />
c) Soit, pour le mineur âgé d'au moins seize ans, au placement sous assignation
à résidence avec surveillance électronique, dans les conditions prévues par
l'article L. 333-1, jusqu'à l'audience d'examen de la culpabilité ;<br />
2° Le juge des libertés et de la détention, pour le mineur âgé d'au moins seize
ans et lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d'audience unique en
application du troisième alinéa de l'article L. 423-4, afin qu'il soit statué
sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur
jusqu'à l'audience, dans les conditions prévues aux articles L. 334-1 à L.
334-5. Dans ce cas, l'audience de jugement doit avoir lieu dans un délai ne
pouvant excéder un mois, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté
d'office.<br />
Le procureur de la République avise sans délai le juge des enfants afin qu'il
puisse communiquer au juge des libertés et de la détention tout élément utile
sur la personnalité du mineur et, le cas échéant, accomplir les diligences
prévues à l'article L. 423-10.<br />
Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention statue par
ordonnance motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de
fait qui constituent le fondement de la décision. Il statue en audience de
cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel il entend les
réquisitions du procureur de la République, puis les observations du mineur et
celles de son avocat. Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la
détention entend le cas échéant au cours de ce débat les représentants légaux du
mineur et le représentant du service auquel le mineur est confié ou mandaté dans
le cadre d'une précédente mesure.<br />
La présence du procureur de la République est facultative dans les cas prévus
aux a et b du 1° s'agissant du placement sous contrôle judiciaire des mineurs
d'au moins seize ans.<br />
Les représentants légaux du mineur sont avisés par tout moyen de la décision du
juge des enfants et du juge des libertés et de la détention.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039088281
---
###### Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
- [Article L423-13](article_l423-13.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000043204028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/40/LEGIARTI000043204028.xml
---
###### Article L423-13
La mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures de sûreté ordonnées par
le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application
des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel par le
mineur dans un délai de dix jours.<br />
L'appel de l'ordonnance prescrivant une mesure éducative judiciaire provisoire,
un contrôle judicaire ou une assignation à résidence avec surveillance
électronique est porté devant le président de la chambre spéciale des mineurs
qui statue dans le délai d'un mois.<br />
L'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire est examiné par la
chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévues
devant la chambre de l'instruction par les articles 194 et 199 du code de
procédure pénale.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088349
##### Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci
- [Article L435-1](article_l435-1.md)
- [Article L435-2](article_l435-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043203994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/39/LEGIARTI000043203994.xml
---
###### Article L435-2
Sans préjudice des dispositions de l'article 496 du code de procédure pénale
relatives à l'appel des jugements en matière correctionnelle, le mineur ou l'un
de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre spéciale des
mineurs de la cour d'appel des décisions du juge des enfants relatives à la
mesure éducative judiciaire provisoire rendues en application de l'article L.
434-10 du présent code.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088371
- [Article L512-1](article_l512-1.md)
- [Article L512-2](article_l512-2.md)
- [Article L512-3](article_l512-3.md)
- [Article L512-4](article_l512-4.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/41/LEGIARTI000043204190.xml
---
###### Article L512-3
Après avoir déclaré le mineur coupable des faits qui lui sont reprochés et
statué, le cas échéant, sur la sanction, le juge des enfants ou le tribunal pour
enfants peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des
parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action
civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la
partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de
droit lorsqu'il est demandé par la partie civile. La juridiction doit alors
fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile. La
présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire.<br />
L'audience mentionnée au premier alinéa a lieu soit devant le juge des enfants
statuant en chambre du conseil, soit, au regard de la gravité du préjudice
susceptible d'être invoqué par la partie civile et de la complexité de son
évaluation et de sa liquidation, devant le tribunal correctionnel composé
conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464 du code de
procédure pénale lorsqu'une ou plusieurs chambres de la juridiction, en
application de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire,
connaissent spécifiquement des actions sur intérêts civils.<br />
Lorsque l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, le mineur ne
comparaît pas à l'audience, mais seulement ses représentants légaux. A défaut de
choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, il en est désigné
un d'office. Les dispositions des articles L. 513-2 à L. 513-4 du présent code
sont applicables.

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088411
- [Article L521-7](article_l521-7.md)
- [Article L521-8](article_l521-8.md)
- [Article L521-9](article_l521-9.md)
- [Article L521-10](article_l521-10.md)
- [Article L521-11](article_l521-11.md)
- [Article L521-12](article_l521-12.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/41/LEGIARTI000043204169.xml
---
###### Article L521-10
Lorsque la juridiction constate, lors de l'audience d'examen de la culpabilité,
que le mineur n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de
l'assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés dans la
cause, elle peut, si les conditions des articles L. 334-4 ou L. 334-5 sont
réunies, ordonner le placement du mineur en détention provisoire pour une durée
n'excédant pas un mois.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043204174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/41/LEGIARTI000043204174.xml
---
###### Article L521-9
Lorsqu'elle déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés, la
juridiction ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative,
statue sur les mesures mentionnées à l'article L. 521-14 auxquelles le mineur
est soumis durant cette période et renvoie le prononcé de la sanction à une
audience ultérieure. La période de mise à l'épreuve éducative court jusqu'à
l'audience de prononcé de la sanction.<br />
Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article L. 521-12, la
juridiction fixe, dans son jugement, la date de l'audience de prononcé de la
sanction qui a lieu, dans un délai compris entre six et neuf mois après la
déclaration de culpabilité, devant le juge des enfants ou, si la personnalité du
mineur, ou la gravité, ou la complexité des faits le justifie, devant le
tribunal pour enfants de son ressort. Les parties absentes ou non représentées
sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à
566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.<br />
Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l'intéressé à
l'issue de l'audience.

View file

@ -9,4 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088425
- [Article L521-13](article_l521-13.md)
- [Article L521-14](article_l521-14.md)
- [Article L521-15](article_l521-15.md)
- [Article L521-16](article_l521-16.md)
- [Article L521-17](article_l521-17.md)
- [Article L521-18](article_l521-18.md)
- [Article L521-19](article_l521-19.md)
- [Article L521-20](article_l521-20.md)
- [Article L521-21](article_l521-21.md)
- [Article L521-22](article_l521-22.md)
- [Article L521-23](article_l521-23.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/41/LEGIARTI000043204162.xml
---
###### Article L521-16
Le juge des enfants peut, en cas d'incident durant la période de mise à
l'épreuve éducative, délivrer à l'encontre d'un mineur un mandat de
comparution.<br />
Lorsque le mineur se soustrait aux obligations et interdictions d'un contrôle
judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique
durant la période de mise à l'épreuve éducative, le juge des enfants peut
également ordonner à l'encontre du mineur un mandat d'amener ou, si le mineur
est en fuite ou réside à l'étranger, un mandat d'arrêt. Il est alors procédé
conformément aux dispositions des articles 123 à 134 du code de procédure
pénale.<br />
Le mineur retenu en exécution d'un mandat bénéficie des droits prévus à
l'article L. 332-1.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/41/LEGIARTI000043204159.xml
---
###### Article L521-17
Le juge des enfants chargé du suivi du mineur dans le cadre de la mise à
l'épreuve éducative peut se dessaisir au profit du juge des enfants compétent à
raison de la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux.<br />
Dans une même affaire, lorsque le juge des enfants qui se dessaisit demeure
compétent pour l'un des mineurs concernés ou lorsqu'il se dessaisit au profit de
plusieurs juges des enfants, le dossier est disjoint.<br />
L'ordonnance de dessaisissement constitue une mesure d'administration judiciaire
qui n'est pas susceptible de recours.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/41/LEGIARTI000043204148.xml
---
###### Article L521-18
Le juge des enfants au profit duquel un dessaisissement a eu lieu en application
des dispositions des articles L. 521-12 et L. 521-17 est compétent pour
contrôler le suivi du mineur au cours de la période de mise à l'épreuve
éducative.<br />
Il convoque le mineur, après avis du procureur de la République, à une audience
de prononcé de la sanction qui a lieu dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 521-9. Les parties sont citées pour cette audience
conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale
et les victimes en sont avisées.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043204141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/41/LEGIARTI000043204141.xml
---
###### Article L521-19
Si l'évolution de la situation du mineur pendant la période de mise à l'épreuve
éducative le justifie, le juge des enfants peut, dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 521-9, modifier la date de l'audience de
prononcé de la sanction ou la juridiction de renvoi précédemment fixée, sous
réserve que la nouvelle audience intervienne dans un délai d'au moins dix jours.
Toutefois, lorsque le tribunal pour enfants a, lors de l'audience d'examen de la
culpabilité, renvoyé le prononcé de la sanction à l'une de ses audiences, le
juge des enfants ne peut pas modifier la désignation de la juridiction de
renvoi.<br />
Les parties en sont alors avisées, et elles sont citées à la nouvelle audience
conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure
pénale.<br />
La décision de modification de la date de l'audience ou d'orientation de la
procédure, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas
susceptible de recours.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/41/LEGIARTI000043204136.xml
---
###### Article L521-21
Lorsque le juge des enfants décide, d'office ou sur réquisitions du procureur de
la République, de convoquer le mineur à un débat contradictoire en vue de la
révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec
surveillance électronique et du placement en détention provisoire en application
des dispositions des articles L. 334-4 et L. 334-5, il convoque également
l'avocat du mineur, ses représentants légaux et le service auquel la mesure de
contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique
est confiée et en avise le procureur de la République.<br />
Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un
débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa
défense.<br />
Si le mineur ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense, le juge
des enfants, après avoir recueilli les observations du procureur de la
République, du mineur, de son avocat et, le cas échéant, de ses représentants
légaux, ordonne le renvoi à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un
délai qui ne peut excéder quatre jours et à laquelle les représentants légaux
sont convoqués s'ils n'étaient pas présents lors de l'audience à l'issue de
laquelle le renvoi a été décidé. Dans l'attente, le juge des enfants peut, par
ordonnance motivée et non susceptible d'appel, prescrire l'incarcération du
mineur dans l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou
l'établissement pénitentiaire doté d'un quartier des mineurs le plus proche,
pour une durée déterminée, qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours
ouvrables. A défaut de débat contradictoire dans le délai de quatre jours
suivant l'incarcération du mineur, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas
détenu pour une autre cause.<br />
Au cours du débat contradictoire et du débat différé, le juge des enfants statue
sur le placement en détention provisoire du mineur après avoir recueilli l'avis
du service de la protection judiciaire de la jeunesse et entendu les
réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de
son avocat ainsi que celles de ses représentants légaux dûment convoqués. Sa
décision est exécutoire par provision et susceptible d'appel.<br />
La durée de l'incarcération provisoire prononcée dans l'attente du débat
contradictoire s'impute sur la durée totale de la détention provisoire.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/41/LEGIARTI000043204129.xml
---
###### Article L521-22
Au cours de la mise à l'épreuve éducative, le juge des enfants qui prononce la
révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec
surveillance électronique dans les conditions prévues à l'article L. 521-21
ordonne le placement en détention provisoire du mineur pour une durée qui
n'excède pas un mois.<br />
Le mineur ne peut faire l'objet de plus de deux révocations de contrôle
judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique dans le
cadre des procédures relatives à une même période de mise à l'épreuve
éducative.<br />
En cas de second placement en détention provisoire au cours de la même période
de mise à l'épreuve éducative, le mineur peut être convoqué devant le tribunal
pour enfants en vue d'une audience de prononcé de la sanction pour l'ensemble
des procédures relatives à la même période de mise à l'épreuve éducative, dans
un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter du débat
contradictoire, quelle que soit la date d'audience de prononcé de la sanction
initialement prévue, celle-ci étant alors annulée. Si l'audience de prononcé de
la sanction devant le tribunal pour enfants n'a pas lieu dans un délai d'un mois
suivant son incarcération, l'intéressé est remis en liberté d'office s'il n'est
pas détenu pour autre cause.<br />
Les parties sont citées pour l'audience mentionnée au troisième alinéa
conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale
et les victimes en sont avisées.<br />
La durée de la détention provisoire prononcée durant la période de mise à
l'épreuve éducative s'impute sur la durée de la peine d'emprisonnement
éventuellement prononcée par le tribunal pour enfants à l'audience de prononcé
de la sanction.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/41/LEGIARTI000043204124.xml
---
###### Article L521-23
Le mineur placé en détention provisoire au cours de la période de mise à
l'épreuve éducative ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en
liberté. La demande est adressée au juge des enfants, qui communique
immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.
Le juge des enfants statue, dans les cinq jours suivant la communication au
procureur de la République, en exerçant les attributions confiées au juge des
libertés et de la détention par les troisième et quatrième alinéas de l'article
148 du code de procédure pénale.<br />
Faute pour le juge des enfants d'avoir statué dans le délai fixé par le premier
alinéa, le mineur peut saisir la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel
qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce
dans les cinq jours de sa saisine faute de quoi le mineur est mis d'office en
liberté sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le
droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre spéciale des mineurs de la
cour d'appel appartient également au procureur de la République.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088467
##### Chapitre Ier : De l'appel
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction](section_2)
- [Section 3 : De l'appel des mesures de sûreté](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039088475
---
###### Section 2 : De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction
- [Article L531-3](article_l531-3.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/41/LEGIARTI000043204111.xml
---
###### Article L531-3
Il peut être interjeté appel de la décision sur la culpabilité et de la décision
sur la sanction dans les délais et selon les modalités prévus par le code de
procédure pénale.<br />
En cas d'appel portant sur une décision déclarant le mineur coupable, si la cour
d'appel n'a pas statué sur l'appel de la décision sur la culpabilité avant la
décision sur la sanction, l'appel est alors considéré comme portant à la fois
sur la décision sur la culpabilité et sur la décision sur la sanction, sauf
désistement de l'appelant.<br />
En cas d'appel portant sur une décision de relaxe, si la cour d'appel déclare le
mineur coupable des faits qui lui sont reprochés et ouvre une période de mise à
l'épreuve éducative conformément aux dispositions de l'article L. 521-9 ou
constate que la période de mise à l'épreuve éducative en cours s'étend à ces
nouveaux faits conformément aux dispositions de l'article L. 521-11, elle statue
s'il y a lieu sur les mesures provisoires et renvoie le dossier au juge des
enfants compétent pour le suivi des mesures et pour la fixation de l'audience
sur la sanction dans les conditions prévues aux articles L. 521-13 à L. 521-23.
Toutefois, la cour d'appel statue en audience unique lorsqu'elle fait
application des dispositions de l'article L. 521-2 ou lorsque le jugement
attaqué a été rendu selon les modalités prévues à l'article L. 521-26, sauf si
elle décide de faire application des dispositions de l'article L. 521-27.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088507
###### Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
- [Article L611-7](article_l611-7.md)
- [Article L611-8](article_l611-8.md)
- [Article L611-9](article_l611-9.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/42/LEGIARTI000043204233.xml
---
###### Article L611-7
Pour l'application des dispositions de la présente section, est considéré comme
le juge des enfants qui connaît habituellement de la situation du mineur le juge
du lieu de la résidence habituelle du mineur ou de ses parents qui est ou a été
saisi d'une procédure d'assistance éducative ou d'une procédure pénale
concernant le mineur.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088515
##### Chapitre II : Des audiences d'application des peines
- [Article L612-1](article_l612-1.md)
- [Article L612-2](article_l612-2.md)
- [Article L612-3](article_l612-3.md)
- [Article L612-4](article_l612-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/42/LEGIARTI000043204228.xml
---
###### Article L612-2
Les représentants légaux sont convoqués par tout moyen pour être entendus par
ces juridictions avant qu'elles ne statuent dans les conditions prévues par les
articles 712-6 et 712-7 du code de procédure pénale.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088539
- [Article L631-1](article_l631-1.md)
- [Article L631-2](article_l631-2.md)
- [Article L631-3](article_l631-3.md)
- [Article L631-4](article_l631-4.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/42/LEGIARTI000043204211.xml
---
###### Article L631-3
Les décisions relatives aux mesures éducatives, aux dispenses de mesure
éducative et aux déclarations de réussite éducative prononcées à l'encontre d'un
mineur sont retirées à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où
la mesure est devenue définitive.<br />
Les décisions relatives aux condamnations prononcées à l'encontre d'un mineur
sont retirées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/42/LEGIARTI000043204202.xml
---
###### Article L631-4
Lorsque, à la suite de la condamnation prononcée à l'encontre d'un mineur à une
peine criminelle ou correctionnelle devenue définitive, le relèvement éducatif
de ce mineur apparaît comme acquis, le tribunal pour enfants peut, après
l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ladite décision et même si le
mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public
ou d'office, le retrait du casier judiciaire de la décision dont il s'agit.<br />
Le tribunal pour enfants statue en dernier ressort. Lorsque le retrait du casier
judiciaire de la décision a été prononcé, la mention de cette décision ne doit
plus figurer au bulletin n° 1 du casier judiciaire du mineur.<br />
Le tribunal de la poursuite initiale, celui du lieu du domicile actuel du mineur
et celui du lieu de sa naissance sont compétents pour connaître de la requête.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088549
- [Section 1 : De l'inscription des décisions](section_1)
- [Section 2 : De l'effacement des décisions](section_2)
- [Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits](section_3)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088551
- [Article L632-1](article_l632-1.md)
- [Article L632-2](article_l632-2.md)
- [Article L632-3](article_l632-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/42/LEGIARTI000043204205.xml
---
###### Article L632-3
Les décisions concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un
crime relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale sont inscrites de
plein droit dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes, sauf décision contraire spécialement
motivée de la juridiction de jugement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039088563
---
###### Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits
- [Article L632-5](article_l632-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/42/LEGIARTI000043204208.xml
---
###### Article L632-5
Le régime de justification semestrielle prévu par le cinquième alinéa de
l'article 706-53-5 du code de procédure pénale n'est applicable qu'aux mineurs
âgés d'au moins treize ans condamnés pour un crime puni d'au moins vingt ans de
réclusion.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088591
- [Article L711-1](article_l711-1.md)
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
- [Article L711-3](article_l711-3.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/42/LEGIARTI000043204274.xml
---
###### Article L711-3
A Mayotte, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les
conditions suivantes :<br />
1° Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de
l'article 879 du code de procédure pénale paraît matériellement impossible, les
attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de
procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les
représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas
mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait
l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n°
2 du casier judiciaire ;<br />
2° Les dispositions de l'article 63-4-4 du même code sont applicables à la
personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.

View file

@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088605
##### Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article L721-1](article_l721-1.md)
- [Article L721-2](article_l721-2.md)
- [Article L721-3](article_l721-3.md)
- [Article L721-4](article_l721-4.md)
- [Article L721-5](article_l721-5.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/42/LEGIARTI000043204249.xml
---
###### Article L721-2
Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie :<br />
1° Les mots : " protection judiciaire de la jeunesse " sont remplacés par les
mots : " protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse " ;<br />
2° La mise en œuvre des procédures alternatives aux poursuites et de l'accueil
de jour en Nouvelle-Calédonie est déterminée selon la règlementation applicable
localement ;<br />
3° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles
sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables
localement ;<br />
4° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est
remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance
du handicap.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/42/LEGIARTI000043204240.xml
---
###### Article L721-4
En Nouvelle-Calédonie, avant d'ordonner une mesure de réparation ou un module de
réparation, le procureur de la République ou la juridiction pour mineurs peut
consulter toute personne représentant des institutions de droit coutumier dont
la liste est fixée par voie réglementaire.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088617
##### Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article L722-1](article_l722-1.md)
- [Article L722-2](article_l722-2.md)
- [Article L722-3](article_l722-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/42/LEGIARTI000043204246.xml
---
###### Article L722-2
Pour l'application du présent code en Polynésie française :<br />
1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles
sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables
localement ;<br />
2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est
remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance
du handicap.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088625
##### Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
- [Article L723-1](article_l723-1.md)
- [Article L723-2](article_l723-2.md)
- [Article L723-3](article_l723-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043204243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/42/LEGIARTI000043204243.xml
---
###### Article L723-2
Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna :<br />
1° Les références aux dispositions du code de l'action sociale et des familles
sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables
localement ;<br />
2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est
remplacée par la commission localement compétente en matière de reconnaissance
du handicap.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039087861
#### Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
- [Article L11-1](article_l11-1.md)
- [Article L11-2](article_l11-2.md)
- [Article L11-3](article_l11-3.md)
- [Article L11-4](article_l11-4.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043203791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/37/LEGIARTI000043203791.xml
---
###### Article L11-1
Lorsqu'ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l'article 388
du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions
dont ils sont reconnus coupables.<br />
Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de
discernement. Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables
de discernement.<br />
Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est
apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000039087887
#### Chapitre III : Dispositions communes
- [Article L13-1](article_l13-1.md)
- [Article L13-2](article_l13-2.md)
- [Article L13-3](article_l13-3.md)
- [Article L13-4](article_l13-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043203799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/37/LEGIARTI000043203799.xml
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###### Article L13-1
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit pénal et de
procédure pénale, notamment celles du code pénal et du code de procédure pénale,
sont applicables aux mineurs, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les
dispositions du présent code.<br />
Pour l'application aux mineurs des dispositions du code pénal et du code de
procédure pénale, les références aux juridictions compétentes à l'égard des
majeurs s'entendent comme des références aux juridictions compétentes à l'égard
des mineurs, telles qu'elles sont définies par le présent code.