Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Modification de l'article 4 de la loi du 5 août 1889. ‎
Abrogation de la loi du 22 juillet 1912. ‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517521
Ancien identifiant: 1OR945174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517521.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043203879
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Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048442286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442286.xml
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###### Article L122-1
@ -18,9 +18,9 @@ de l'infraction.<br />
Lorsque cette peine est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 131-8 du code pénal
relatif au consentement différé ni des dispositions du deuxième alinéa de
l'article 131-9 du même code permettant de fixer la durée maximum de
l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende encourus en cas d'inexécution
par le condamné.<br />
l'article 131-9 du même code prévoyant que la juridiction fixe la durée maximum
de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende encourus en cas
d'inexécution par le condamné.<br />
Pour l'application du présent article, les travaux d'intérêt général doivent
être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou être de nature à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000049571638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/16/LEGIARTI000049571638.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/19/LEGIARTI000048441975.xml
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###### Article L331-2
@ -89,7 +89,10 @@ violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite ;<br /
ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des
valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échant,
intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne
est tenu de résider.<br />
est tenu de résider ;<br />
15° Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité
professionnelle ;<br />
16° Pour les infractions mentionnées au II de l'article 131-35-1 du code pénal,
ne pas utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043203958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/39/LEGIARTI000043203958.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441979
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###### Article L331-4
@ -20,7 +20,7 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article L. 331-3, le juge notifie oralemen
au mineur les obligations qui lui sont imposées, en présence de son avocat et de
ses représentants légaux ou ceux-ci dûment convoqués, et l'informe :<br />
1° Qu'en cas de non-respect des obligations mentionnées aux 1° à 14° de
1° Qu'en cas de non-respect des obligations mentionnées aux 1° à 15° de
l'article L. 331-2 ou de l'obligation de respecter les conditions d'un placement
éducatif, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement
dans un centre éducatif fermé ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2024-09-30
Identifiant: LEGIARTI000043203936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/39/LEGIARTI000043203936.xml
Date de début: 2024-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048441969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/19/LEGIARTI000048441969.xml
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###### Article L333-1
@ -18,7 +18,7 @@ supérieure à trois ans. Ces juridictions statuent après avis du service de la
protection judiciaire de la jeunesse ou du service pénitentiaire d'insertion et
de probation si l'intéressé est majeur au moment de la décision.<br />
Il peut en outre être astreint aux obligations prévues aux 1° à 14° de l'article
Il peut en outre être astreint aux obligations prévues aux 1° à 15° de l'article
L. 331-2 du présent code.<br />
Les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile ne