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République française
32d9209ee6 Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code des douanes, du code des douanes de Mayotte, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code des transports, du code de la route. 
Abrogation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039085102
NOR: JUSX1919677R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/08/51/JORFTEXT000039085102.xml
2021-12-24 00:00:00 +01:00
République française
f6bc56f0b9 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Modification de l'article 4 de la loi du 5 août 1889. ‎
Abrogation de la loi du 22 juillet 1912. ‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517521
Ancien identifiant: 1OR945174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517521.xml
2021-12-24 00:00:00 +01:00
République française
2d6cda86df LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043189286
NOR: JUSF1928288L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/18/92/JORFTEXT000043189286.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
République française
8412dbc5ef Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code des douanes, du code des douanes de Mayotte, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code des transports, du code de la route. 
Abrogation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039085102
NOR: JUSX1919677R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/08/51/JORFTEXT000039085102.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
République française
52f7ba8545 Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants
Titre I: les institutions privées : articles 15 à 17: dispositions générales (conditions et procédure d'habilitation, régime et règlement intérieur des institutions, régime de la garde et des permissions, comptabilité) ; articles 18 à 24 : dispositions spéciales aux mineurs placés (obligations des institutions, contrats de placement, contrôle des mineurs par les inspecteurs sociaux de la population) ; articles 25 à 28 : taux et conditions d'allocation des indemnités (allocations journalières forfaitaires, contrôle du ministre des finances, états détaillés) ; articles 29 à 32 : contrôle des institutions privées (contrôle de l'autorité judiciaire et du ministère de la justice, contrôle administratif). 
Titre II : placement des mineurs dans une institution ou un service relevant exclusivement d'un autre département que le ministère de la justice ; articles 33 à 39: habilitation, catégories de mineurs susceptibles d'y être placés, régime. 
Titre III: dispositions transitoires ; article 40 : les personnes ou institutions agréées par la loi du 22 juillet 1942 doivent demander une nouvelle habilitation dans les 6 mois de l'entrée en vigueur du présent décret, sous peine de perdre le bénéfice de leur habilitation.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000484449
Ancien identifiant: 1DX946734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/44/JORFTEXT000000484449.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00
République française
14c0aed24d Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
Modification de l'article 4 de la loi du 5 août 1889. ‎
Abrogation de la loi du 22 juillet 1912. ‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517521
Ancien identifiant: 1OR945174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517521.xml
2021-09-30 00:00:00 +02:00