Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Modification de l'article 4 de la loi du 5 août 1889. ‎
Abrogation de la loi du 22 juillet 1912. ‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517521
Ancien identifiant: 1OR945174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517521.xml
This commit is contained in:
République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
parent f4f0f35984
commit f6bc56f0b9
4 changed files with 30 additions and 33 deletions

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039088153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/81/LEGIARTI000039088153.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/98/LEGIARTI000044569888.xml
---
###### Article L332-1
Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat de comparution, d'amener
ou d'arrêt en application de l'article 133-1 du code de procédure pénale ou
qu'il est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application
des articles 695-26 et suivants du même code, l'officier de police judiciaire
doit, dès le début de cette rétention, en informer ses représentants légaux, la
personne ou le service auquel le mineur est confié ou, dans les cas prévus dans
le présent code, un autre adulte approprié.<br />
Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat, d'amener ou d'arrêt en
application de l'article 133-1 du code de procédure pénale ou qu'il est
appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application des articles
695-26 et suivants du même code, l'officier de police judiciaire doit, dès le
début de cette rétention, en informer ses représentants légaux, la personne ou
le service auquel le mineur est confié ou, dans les cas prévus dans le présent
code, un autre adulte approprié.<br />
Les dispositions des articles L. 413-1 à L. 413-15 du présent code, relatives à
l'assistance par un avocat, à l'examen médical et à l'enregistrement audiovisuel

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043204258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/42/LEGIARTI000043204258.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044570341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/03/LEGIARTI000044570341.xml
---
###### Article L721-1
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L.
113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la
loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11
septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des
mineurs, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution
judiciaire, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043204252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/42/LEGIARTI000043204252.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044570338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/03/LEGIARTI000044570338.xml
---
###### Article L722-1
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L.
113-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de
la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11
septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des
mineurs, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution
judiciaire, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043204255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/42/LEGIARTI000043204255.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044570335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/03/LEGIARTI000044570335.xml
---
###### Article L723-1
Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L.
113-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n°
2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice
pénale des mineurs, sous réserve des adaptations prévues par le présent
résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans
l'institution judiciaire, sous réserve des adaptations prévues au présent
chapitre.