LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048430512 NOR: JUST2305124L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
This commit is contained in:
parent
c99a4f04e4
commit
905fb77793
3 changed files with 53 additions and 21 deletions
|
@ -1,28 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-26
|
||||
Date de fin: 2024-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045070082
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/00/LEGIARTI000045070082.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048442290
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442290.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L423-14
|
||||
|
||||
S'il apparaît au juge des enfants ou au juge des libertés et de la détention
|
||||
saisi en application de l'article L. 423-9 que la personne présentée devant lui
|
||||
est majeure, il renvoie le dossier au procureur de la République.<br />
|
||||
S'il apparaît que la personne présentée ou comparaissant devant le juge des
|
||||
enfants, le juge des libertés et de la détention saisi en application de
|
||||
l'article L. 423-9 ou la juridiction de jugement saisie en application de
|
||||
l'article L. 423-7 était majeure au moment des faits, le magistrat ou la
|
||||
juridiction saisie procède dans les conditions prévues à l'article L. 13-2.<br />
|
||||
|
||||
Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention statue au
|
||||
préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et
|
||||
les observations de la personne et de son avocat, sur le placement ou le
|
||||
maintien de la personne en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le
|
||||
tribunal correctionnel, devant le juge des libertés et de la détention saisi en
|
||||
application de l'article 396 du code de procédure pénale ou devant le juge
|
||||
d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre
|
||||
heures, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d'office. Toutefois,
|
||||
si les faits relèvent de la compétence d'un pôle de l'instruction et qu'il
|
||||
n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution doit
|
||||
intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent dans
|
||||
un délai de quarante-huit heures au plus, à défaut de quoi la personne est
|
||||
remise en liberté d'office.
|
||||
Le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la
|
||||
détention statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur
|
||||
de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur le
|
||||
placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu'à sa
|
||||
comparution devant le tribunal correctionnel, devant le juge des libertés et de
|
||||
la détention saisi en application de l'article 396 du code de procédure pénale
|
||||
ou devant le juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu dans un délai
|
||||
de vingt-quatre heures, à défaut de quoi la personne est remise en liberté
|
||||
d'office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un pôle de
|
||||
l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire,
|
||||
cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle
|
||||
territorialement compétent dans un délai de quarante-huit heures au plus, à
|
||||
défaut de quoi la personne est remise en liberté d'office.<br />
|
||||
|
||||
Le deuxième alinéa du présent article est applicable devant la chambre spéciale
|
||||
des mineurs.
|
||||
|
|
|
@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088425
|
|||
- [Article L521-21](article_l521-21.md)
|
||||
- [Article L521-22](article_l521-22.md)
|
||||
- [Article L521-23](article_l521-23.md)
|
||||
- [Article L521-23-1](article_l521-23-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-09-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048438651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/86/LEGIARTI000048438651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-23-1
|
||||
|
||||
S'il apparaît, au cours de la période de mise à l'épreuve éducative, que la
|
||||
personne déclarée coupable était majeure au moment des faits, le juge des
|
||||
enfants met fin aux mesures provisoires et procède dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 13-2.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration de culpabilité et la décision sur l'action civile prononcées par
|
||||
le juge des enfants ou le tribunal pour enfants conservent leur autorité.<br />
|
||||
|
||||
Le juge des enfants statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du
|
||||
procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat,
|
||||
sur le maintien en détention provisoire jusqu'à la comparution devant le
|
||||
tribunal correctionnel. Si la détention est maintenue, la personne doit
|
||||
comparaître devant le tribunal correctionnel au plus tard le troisième jour
|
||||
ouvrable suivant. A défaut, si la personne n'est pas détenue pour un autre
|
||||
motif, elle est mise d'office en liberté.
|
Loading…
Reference in a new issue