From 905fb777936de679383c0d019670b7e1f169fd7c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 30 Sep 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-1059=20du=2020=20novembre?= =?UTF-8?q?=202023=20d'orientation=20et=20de=20programmation=20du=20minist?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20de=20la=20justice=202023-2027?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048430512 NOR: JUST2305124L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml --- .../sous-section_4/article_l423-14.md | 47 ++++++++++--------- .../section_2/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_l521-23-1.md | 26 ++++++++++ 3 files changed, 53 insertions(+), 21 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l521-23-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l423-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l423-14.md index 6f75129..19c808c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l423-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_l423-14.md @@ -1,28 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-26 -Date de fin: 2024-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000045070082 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/00/LEGIARTI000045070082.xml +Date de début: 2024-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048442290 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/22/LEGIARTI000048442290.xml --- ###### Article L423-14 -S'il apparaît au juge des enfants ou au juge des libertés et de la détention -saisi en application de l'article L. 423-9 que la personne présentée devant lui -est majeure, il renvoie le dossier au procureur de la République.
+S'il apparaît que la personne présentée ou comparaissant devant le juge des +enfants, le juge des libertés et de la détention saisi en application de +l'article L. 423-9 ou la juridiction de jugement saisie en application de +l'article L. 423-7 était majeure au moment des faits, le magistrat ou la +juridiction saisie procède dans les conditions prévues à l'article L. 13-2.
-Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention statue au -préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et -les observations de la personne et de son avocat, sur le placement ou le -maintien de la personne en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le -tribunal correctionnel, devant le juge des libertés et de la détention saisi en -application de l'article 396 du code de procédure pénale ou devant le juge -d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre -heures, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d'office. Toutefois, -si les faits relèvent de la compétence d'un pôle de l'instruction et qu'il -n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution doit -intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent dans -un délai de quarante-huit heures au plus, à défaut de quoi la personne est -remise en liberté d'office. +Le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la +détention statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur +de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur le +placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu'à sa +comparution devant le tribunal correctionnel, devant le juge des libertés et de +la détention saisi en application de l'article 396 du code de procédure pénale +ou devant le juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu dans un délai +de vingt-quatre heures, à défaut de quoi la personne est remise en liberté +d'office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un pôle de +l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, +cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle +territorialement compétent dans un délai de quarante-huit heures au plus, à +défaut de quoi la personne est remise en liberté d'office.
+ +Le deuxième alinéa du présent article est applicable devant la chambre spéciale +des mineurs. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 11bc5cb..53ef219 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039088425 - [Article L521-21](article_l521-21.md) - [Article L521-22](article_l521-22.md) - [Article L521-23](article_l521-23.md) +- [Article L521-23-1](article_l521-23-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l521-23-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l521-23-1.md new file mode 100644 index 0000000..dd09d31 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l521-23-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048438651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/86/LEGIARTI000048438651.xml +--- + +###### Article L521-23-1 + +S'il apparaît, au cours de la période de mise à l'épreuve éducative, que la +personne déclarée coupable était majeure au moment des faits, le juge des +enfants met fin aux mesures provisoires et procède dans les conditions prévues à +l'article L. 13-2.
+ +La déclaration de culpabilité et la décision sur l'action civile prononcées par +le juge des enfants ou le tribunal pour enfants conservent leur autorité.
+ +Le juge des enfants statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du +procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat, +sur le maintien en détention provisoire jusqu'à la comparution devant le +tribunal correctionnel. Si la détention est maintenue, la personne doit +comparaître devant le tribunal correctionnel au plus tard le troisième jour +ouvrable suivant. A défaut, si la personne n'est pas détenue pour un autre +motif, elle est mise d'office en liberté.