Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et l’aide sociale
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955. Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, aide sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés). Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai 1955 susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : - Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté les articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; - Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre les décisions des commissions d'assistance ; - Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; - Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; - Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi du 18 juin 1941 ; - Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 ; - Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée par la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; - Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de service social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ; - Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; - Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; - Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; - Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, modifié par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; - Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à 72 et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du 28 novembre 1955 ; - Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite ; - Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503662 Ancien identifiant: 1DX956149 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml
This commit is contained in:
parent
fc05ad7439
commit
cc289fdad9
3 changed files with 49 additions and 26 deletions
|
@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103092
|
|||
- [Article 200](article_200.md)
|
||||
- [Article 201](article_201.md)
|
||||
- [Article 201-1](article_201-1.md)
|
||||
- [Article 201-2](article_201-2.md)
|
||||
- [Article 202](article_202.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-08
|
||||
Date de fin: 1990-01-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681448
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201BAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681448.xml
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 1996-04-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681449
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201BAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681449.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 201-1
|
||||
|
||||
Les recours mentionnés à l'article 201 sont portés en premier ressort devant la
|
||||
commission régionale de la tarification sanitaire et sociale et, le cas échéant,
|
||||
en appel devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale. La
|
||||
commission régionale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige est
|
||||
inférieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Les recours sont introduits devant la commission interrégionale de la
|
||||
tarification sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale
|
||||
intéressée, par les organismes de sécurité sociale et par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la
|
||||
tarification est contestée.<br />
|
||||
|
||||
La commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par
|
||||
le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui pour le
|
||||
remplacer. Elle est composée, d'une part, de membres du tribunal administratif,
|
||||
dont l'un au moins est chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement,
|
||||
d'autre part, de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des
|
||||
organismes de protection sociale et des organismes gestionnaires
|
||||
d'établissements et de services sanitaires et sociaux, selon des modalités
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
Le délai de recours est d'un mois. Il court à compter de la date de publication
|
||||
de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle
|
||||
est notifiée à compter de la date de notification.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions de la commission régionale prennent effet à compter de la date
|
||||
prévue dans la décision donnant lieu au litige.<br />
|
||||
L'appel est porté dans le délai d'un mois à compter de la notification du
|
||||
jugement devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les autres règles relatives au jugement des recours devant la commission
|
||||
régionale sont celles applicables aux tribunaux administratifs, sous réserve des
|
||||
dispositions particulières fixées par un décret en Conseil d'Etat, notamment en
|
||||
matière de délai de recours.<br />
|
||||
Les décisions de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et
|
||||
sociale et de la section permanente fixant le montant des dotations globales,
|
||||
remboursements forfaitaires, prix de journée et autres tarifs, ont effet à
|
||||
compter de la date fixée dans la décision donnant lieu au litige.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat prévoit un régime expérimental dans une ou plusieurs
|
||||
régions, préalablement à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
|
||||
Les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification
|
||||
sanitaire et sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
27
titre_iv/article_201-2.md
Normal file
27
titre_iv/article_201-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1990-01-25
|
||||
Date de fin: 2000-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006681451
|
||||
Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201CAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 201-2
|
||||
|
||||
La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est
|
||||
présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours
|
||||
administratives d'appel, ayant au moins le grade de président de tribunal
|
||||
administratif, en activité ou honoraire, ou par un conseiller d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est
|
||||
composée, d'une part, de membres de la cour administrative d'appel ou des
|
||||
tribunaux administratifs de son ressort dont l'un, au moins, est chargé des
|
||||
fonctions de commissaire du Gouvernement, d'autre part, de représentants de
|
||||
l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale et
|
||||
des organismes gestionnaires d'établissements et de services sanitaires, sociaux
|
||||
et médico-sociaux.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des membres de la
|
||||
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale.
|
Loading…
Reference in a new issue