From cc289fdad910686bf07322878deec1ac046b6af3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Jan 1990 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2056-149=20du=2024=20janv?= =?UTF-8?q?ier=201956=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20la=20famille=20et=20=E2=80=8El=E2=80=99ai?= =?UTF-8?q?de=20sociale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎ Publication du code de la famille et de l'aide sociale (assistance publique, bureau d'aide sociale, ‎aide ‎sociale aux personnes âgées, aux infirmes et aux aveugles, établissements de bienfaisance privés)‎.‎ Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret n° 55-601 du 20 mai ‎‎1955 ‎susvisé, aux dispositions législatives qui suivent : ‎ ‎- Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privée, excepté ‎les ‎articles 35, 36, 37, 38, modifiée par le décret du 17 juin 1938 ; ‎ ‎- Décret du 30 octobre 1935 donnant dans certains cas un caractère suspensif aux recours contre ‎les ‎décisions des commissions d'assistance ; ‎ ‎- Décret du 17 juin 1938 relatif à la protection des enfants placés hors du domicile de leurs parents ; ‎ ‎- Décret du 29 juillet 1939 portant code de la famille, articles 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 142 ; ‎ ‎- Loi du 14 août 1940 instituant la carte nationale de priorité des mères de famille modifiée par la loi ‎du ‎‎18 juin 1941 ;‎ ‎- Loi n° 182 du 15 avril 1943 relative à l'assistance à l'enfance, modifiée par le décret n° 53-1186 du ‎‎29 ‎novembre 1953 ; ‎ ‎- Ordonnance n° 45-323 du 3 mars 1945 relative aux associations familiales (articles 3 à 18), complétée ‎par ‎la loi n° 51-602 du 24 mai 1951 (article 2) ; ‎ ‎- Loi n° 46-630 du 8 avril 1946 relative à l'exercice des professions d'assistantes ou d'auxiliaires de ‎service ‎social (articles 1 à 3 et 6 à 14) modifiée par la loi n° 48-813 du 13 mai 1948 ;‎ ‎- Loi n° 50-577 du 24 mai 1950 relative à la fête des mères ; ‎ ‎- Loi n° 50-905 du 4 août 1950 relative à la coordination des services sociaux ; ‎ ‎- Loi n° 51-602 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses ‎de ‎fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (santé publique et population), article 2 ; ‎ ‎- Décret n° 51-1294 du 8 novembre 1951 portant modification de certains régimes d'assistance, ‎modifié ‎par les décrets n° 53-403 du 11 mai 1953 et n° 53-1256 du 19 décembre 1953 ; ‎ ‎- Décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance (articles 1, 16 à 48, 50 à ‎‎72 ‎et 75), modifié par l’article 4 de la loi n° 54-1311 du 31 décembre 1954 et par la loi n° 55-1537 du ‎‎28 ‎novembre 1955 ; ‎ ‎- Loi n° 54-592 du 11 juin 1954 modifiant et complétant la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance ‎médicale ‎gratuite ; ‎ ‎- Décret n° 55-190 du 2 février 1935 relatif à l'aide sociale (articles 1 à 18).‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le ‎territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la famille et de l'aide sociale ont ‎force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503662 Ancien identifiant: 1DX956149 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503662.xml --- titre_iv/README.md | 1 + titre_iv/article_201-1.md | 47 +++++++++++++++++---------------------- titre_iv/article_201-2.md | 27 ++++++++++++++++++++++ 3 files changed, 49 insertions(+), 26 deletions(-) create mode 100644 titre_iv/article_201-2.md diff --git a/titre_iv/README.md b/titre_iv/README.md index fd96d24..a879462 100644 --- a/titre_iv/README.md +++ b/titre_iv/README.md @@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103092 - [Article 200](article_200.md) - [Article 201](article_201.md) - [Article 201-1](article_201-1.md) +- [Article 201-2](article_201-2.md) - [Article 202](article_202.md) diff --git a/titre_iv/article_201-1.md b/titre_iv/article_201-1.md index 38fc3de..e82589f 100644 --- a/titre_iv/article_201-1.md +++ b/titre_iv/article_201-1.md @@ -1,37 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-08 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006681448 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201BAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681448.xml +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 1996-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000006681449 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201BAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681449.xml --- ###### Article 201-1 -Les recours mentionnés à l'article 201 sont portés en premier ressort devant la -commission régionale de la tarification sanitaire et sociale et, le cas échéant, -en appel devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale. La -commission régionale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige est -inférieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat.
+Les recours sont introduits devant la commission interrégionale de la +tarification sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale +intéressée, par les organismes de sécurité sociale et par le représentant de +l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la +tarification est contestée.
-La commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par -le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui pour le -remplacer. Elle est composée, d'une part, de membres du tribunal administratif, -dont l'un au moins est chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement, -d'autre part, de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des -organismes de protection sociale et des organismes gestionnaires -d'établissements et de services sanitaires et sociaux, selon des modalités -fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Le délai de recours est d'un mois. Il court à compter de la date de publication +de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle +est notifiée à compter de la date de notification.
-Les décisions de la commission régionale prennent effet à compter de la date -prévue dans la décision donnant lieu au litige.
+L'appel est porté dans le délai d'un mois à compter de la notification du +jugement devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale.
-Les autres règles relatives au jugement des recours devant la commission -régionale sont celles applicables aux tribunaux administratifs, sous réserve des -dispositions particulières fixées par un décret en Conseil d'Etat, notamment en -matière de délai de recours.
+Les décisions de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et +sociale et de la section permanente fixant le montant des dotations globales, +remboursements forfaitaires, prix de journée et autres tarifs, ont effet à +compter de la date fixée dans la décision donnant lieu au litige.
-Un décret en Conseil d'Etat prévoit un régime expérimental dans une ou plusieurs -régions, préalablement à l'entrée en vigueur de ces dispositions. +Les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification +sanitaire et sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/titre_iv/article_201-2.md b/titre_iv/article_201-2.md new file mode 100644 index 0000000..a9c0c31 --- /dev/null +++ b/titre_iv/article_201-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681451 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201CAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681451.xml +--- + +###### Article 201-2 + +La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est +présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours +administratives d'appel, ayant au moins le grade de président de tribunal +administratif, en activité ou honoraire, ou par un conseiller d'Etat.
+ +La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est +composée, d'une part, de membres de la cour administrative d'appel ou des +tribunaux administratifs de son ressort dont l'un, au moins, est chargé des +fonctions de commissaire du Gouvernement, d'autre part, de représentants de +l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale et +des organismes gestionnaires d'établissements et de services sanitaires, sociaux +et médico-sociaux.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des membres de la +commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale.