Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 PUPILLES DE L'ETAT
PORTANT REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1943 : REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE ART. 3, 7, 9, 14, 17, 24, 25, 28, 31, 32, 34, 45 ET ABROGATION ART. 23, 33 ET 42 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507984 Ancien identifiant: 1DX9531186 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507984.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-01-08
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Date de fin: 1990-01-25
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Identifiant: LEGIARTI000006681445
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201AAAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681445.xml
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Date de début: 1990-01-25
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Date de fin: 1996-04-25
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Identifiant: LEGIARTI000006681446
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Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201AAAXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681446.xml
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###### Article 201
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Sous réserve des dispositions de l'article 201-1, la section permanente du
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Conseil supérieur de l'aide sociale est compétente pour statuer en matière
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contentieuse sur les recours contre :<br />
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1° Les arrêtés fixant la dotation globale due par les organismes d'assurance
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maladie conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-25 du 19
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janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;<br />
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2° Les arrêtés fixant la dotation globale mentionnée à l'article 27 de la loi n°
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75-535 du 30 juin 1975 précitée ;<br />
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3° Les arrêtés pris par le président du conseil général fixant le tarif
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applicable aux services d'aide ménagère dont les dépenses sont prises en charge
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par l'aide sociale relevant du département ;<br />
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4° Tout arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département ou par le
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président du conseil général, déterminant les dotations globales, les prix de
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journée, les taux de remboursement ou les tarifs horaires des établissements et
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services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, de statut public ou privé.<br />
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Ces recours peuvent être portés devant elle dans le délai d'un mois à partir de
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la publication desdits arrêtés par toute personne physique ou morale intéressée,
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par les ministres compétents ou les organismes de sécurité sociale.<br />
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La section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale statue en dernier
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ressort. Ses décisions fixant le montant des dotations globales, des prix de
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journée ou des autres tarifications ont effet à compter de la date prévue dans
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l'arrêté donnant lieu au litige.
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Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat
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dans le département et le président du conseil général, séparément ou
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conjointement, ainsi que, le cas échéant, par les ministres compétents,
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déterminant les dotations globales, les remboursements forfaitaires, les prix de
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journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et
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médico-sociaux de statut public ou privé, sont portés, en premier ressort,
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devant la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale.
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