diff --git a/titre_iv/README.md b/titre_iv/README.md index fd96d24..a879462 100644 --- a/titre_iv/README.md +++ b/titre_iv/README.md @@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103092 - [Article 200](article_200.md) - [Article 201](article_201.md) - [Article 201-1](article_201-1.md) +- [Article 201-2](article_201-2.md) - [Article 202](article_202.md) diff --git a/titre_iv/article_201-1.md b/titre_iv/article_201-1.md index 38fc3de..e82589f 100644 --- a/titre_iv/article_201-1.md +++ b/titre_iv/article_201-1.md @@ -1,37 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-08 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006681448 -Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201BAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681448.xml +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 1996-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000006681449 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201BAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681449.xml --- ###### Article 201-1 -Les recours mentionnés à l'article 201 sont portés en premier ressort devant la -commission régionale de la tarification sanitaire et sociale et, le cas échéant, -en appel devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale. La -commission régionale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige est -inférieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat.
+Les recours sont introduits devant la commission interrégionale de la +tarification sanitaire et sociale par toute personne physique ou morale +intéressée, par les organismes de sécurité sociale et par le représentant de +l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la +tarification est contestée.
-La commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est présidée par -le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui pour le -remplacer. Elle est composée, d'une part, de membres du tribunal administratif, -dont l'un au moins est chargé des fonctions de commissaire du Gouvernement, -d'autre part, de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des -organismes de protection sociale et des organismes gestionnaires -d'établissements et de services sanitaires et sociaux, selon des modalités -fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Le délai de recours est d'un mois. Il court à compter de la date de publication +de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle +est notifiée à compter de la date de notification.
-Les décisions de la commission régionale prennent effet à compter de la date -prévue dans la décision donnant lieu au litige.
+L'appel est porté dans le délai d'un mois à compter de la notification du +jugement devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale.
-Les autres règles relatives au jugement des recours devant la commission -régionale sont celles applicables aux tribunaux administratifs, sous réserve des -dispositions particulières fixées par un décret en Conseil d'Etat, notamment en -matière de délai de recours.
+Les décisions de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et +sociale et de la section permanente fixant le montant des dotations globales, +remboursements forfaitaires, prix de journée et autres tarifs, ont effet à +compter de la date fixée dans la décision donnant lieu au litige.
-Un décret en Conseil d'Etat prévoit un régime expérimental dans une ou plusieurs -régions, préalablement à l'entrée en vigueur de ces dispositions. +Les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification +sanitaire et sociale sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/titre_iv/article_201-2.md b/titre_iv/article_201-2.md new file mode 100644 index 0000000..a9c0c31 --- /dev/null +++ b/titre_iv/article_201-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1990-01-25 +Date de fin: 2000-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000006681451 +Ancien identifiant: SMAXXXXXXXX5X0201CAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/14/LEGIARTI000006681451.xml +--- + +###### Article 201-2 + +La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est +présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours +administratives d'appel, ayant au moins le grade de président de tribunal +administratif, en activité ou honoraire, ou par un conseiller d'Etat.
+ +La commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale est +composée, d'une part, de membres de la cour administrative d'appel ou des +tribunaux administratifs de son ressort dont l'un, au moins, est chargé des +fonctions de commissaire du Gouvernement, d'autre part, de représentants de +l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes de protection sociale et +des organismes gestionnaires d'établissements et de services sanitaires, sociaux +et médico-sociaux.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de désignation des membres de la +commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale.