code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_1/livre_iv
République française ef9a28e53d Décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires
Le décret n° 64-46 du 14 janvier 1964 relatif aux forces aériennes stratégiques sur lequel repose aujourd'hui l'organisation des forces nucléaires est abroge pour tenir compte à la fois de la création postérieure de la force océanique stratégique et des attributions du chef d'état-major des armées.
Du fait de l'extension du champ d'application du décret à l'ensemble des forces nucléaires, le présent texte transfère non seulement au chef d'état-major des armées les pouvoirs dévolus par le décret susvisé au commandant des forces aériennes stratégiques mais également lui en accorde de nouveaux, en conformité avec ses attributions propres, par rapport à ceux antérieurement détenus par ce commandant des forces aériennes stratégiques.
Les attributions ainsi conférées au chef d'état-major des armées le sont dans le respect des compétences du Premier ministre et du ministre de la défense telles qu'elles sont fixées par les dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier  1959 portant organisation générale de la défense nationale.
Elles sont en conformité avec les dispositions du décret n° 82-138 du 8 février 1982 qui fixent les attributions du chef d'état-major des armées et qui précisent notamment, à son article 3, que celui-ci "élabore les plans d'emploi des forces, en application des directives concernant les missions des armées fixées par le Gouvernement" et, à son article 4, qu’il "contrôle l'aptitude des forces à remplir les missions qui leur sont assignées".

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559509
NOR: DEFX9600051D
Ancien identifiant: 1DX996520
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/95/JORFTEXT000000559509.xml
2009-09-19 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires 2009-09-19 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n°73-235 du 1 mars 1973 RELATIF A LA DEFENSE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE 2007-04-24 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2007-1285 du 29 août 2007 modifiant le code de la défense (partie réglementaire) 2007-08-30 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne 2007-04-24 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 RENDANT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581371 DU 29-12-1958 SUR LA PROTECTION DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE 2009-09-19 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-04-24 2999-01-01 LEGISCTA000006138085

LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE