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République française cb7a8e1aae Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Application de l’article 3 de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018.

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037476955
NOR: ARMH1821036D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/47/69/JORFTEXT000037476955.xml
2018-10-10 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense fixant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire 2014-05-18 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires 2018-10-07 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap 2018-10-10 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) 2010-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2017-1280 du 9 août 2017 modifiant l'article D. 4151-5 du code de la défense 2017-09-01 00:00:00 +02:00
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