LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières.
 TITRE 1 :  Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées,  entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires)  et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…).
Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat.
Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. 
Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. 
En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations  et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels.
 TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres.
 TITRE  3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration  dont les activités contribuent à la défense),  les personnes concernées, sa mise en œuvre.
 TITRE 4 :  Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis,  les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est  ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin.
Il est créée un journée nationale du reserviste.  Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte.






Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579308
NOR: DEFX9800173L
Ancien identifiant: 1LS999894
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030939906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/99/LEGIARTI000030939906.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032920716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920716.xml
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###### Article L4211-1
@ -20,10 +20,10 @@ parcours continu permet à tout Français et à toute Française d'exercer son d
à contribuer à la défense de la nation.<br />
III.-La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces
armées dont elle est une des composantes pour la protection du territoire
national, comme dans le cadre des opérations extérieures, d'entretenir l'esprit
de défense et de contribuer au maintien du lien entre la nation et ses forces
armées. Elle est constituée :<br />
armées et formations rattachées dont elle est une des composantes pour la
protection du territoire national, comme dans le cadre des opérations
extérieures, d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du
lien entre la Nation et son armée. Elle est constituée :<br />
1° D'une réserve opérationnelle comprenant :<br />
@ -38,17 +38,17 @@ l'article L. 4241-2.<br />
IV.-Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires
ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la
défense nationale constituent les relais essentiels du renforcement du lien
entre la nation et ses forces armées. Ils ont droit à sa reconnaissance pour
leur engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.<br />
entre la Nation et son armée. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur
engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.<br />
A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par
l'attribution de la qualité de " partenaire de la réserve citoyenne " pour une
l'attribution de la qualité de "partenaire de la réserve citoyenne" pour une
durée déterminée.<br />
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre des dispositions du
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions du
présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la
défense, peut se voir attribuer la qualité de " partenaire de la défense
nationale ".<br />
défense, peut se voir attribuer la qualité de "partenaire de la défense
nationale".<br />
V.-Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du
code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030949185
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Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000032920687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920687.xml
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###### Article L4221-1
@ -14,9 +14,9 @@ pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue :<br />
1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ;<br />
2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées, en particulier pour la
protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en
dehors du territoire national ;<br />
2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées,
en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des
opérations conduites en dehors du territoire national ;<br />
3° De dispenser un enseignement de défense ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000025495510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/55/LEGIARTI000025495510.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000032920682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920682.xml
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###### Article L4221-3
Les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour
exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification
professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.<br />
Les forces armées et formations rattachées peuvent avoir recours à des
spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à
leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire
spécifique.<br />
Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve
opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006540373
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4221L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540373.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000032920677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/06/LEGIARTI000032920677.xml
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###### Article L4221-7
Des volontaires peuvent servir, au titre d'un engagement à servir dans la
réserve opérationnelle, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise
qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations
d'exportation relevant du domaine de la défense.<br />
qui participe au soutien des forces armées et formations rattachées ou
accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.<br />
Ces volontaires sont soumis à l'exercice du pouvoir hiérarchique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006540382
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4241L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540382.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000032920711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920711.xml
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###### Article L4241-1
La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de
renforcer le lien entre la nation et ses forces armées.<br />
renforcer le lien entre la Nation et son armée.<br />
En fonction des besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel
aux volontaires de la réserve citoyenne pour, avec leur accord, les affecter
dans la réserve opérationnelle. Les intéressés souscrivent alors un engagement à
servir dans la réserve opérationnelle.
En fonction des besoins des forces armées et formations rattachées, l'autorité
militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour, avec
leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle. Les intéressés
souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.