code_de_la_defense/partie_legislative/partie_4
République française c2ffa7b043 LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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livre_ier LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires 2019-08-08 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense 2018-08-06 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel 2019-06-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil 2007-03-30 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-30 2999-01-01 LEGISCTA000006120662

PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE