LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000808186 NOR: DEFX0400144L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-19
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Date de fin: 2019-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000036516262
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/62/LEGIARTI000036516262.xml
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Date de début: 2019-08-08
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Date de fin: 2020-11-27
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Identifiant: LEGIARTI000038923632
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/36/LEGIARTI000038923632.xml
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###### Article L4138-2
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@ -30,16 +30,8 @@ f) De congés de présence parentale ;<br />
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g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;<br />
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2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès
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d'une administration de l'Etat, d'un établissement public à caractère
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administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un
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établissement public à caractère industriel et commercial, d'un établissement de
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santé public ou privé, d'un groupement de coopération sanitaire, d'une
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collectivité territoriale, d'une organisation internationale, d'une association,
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d'une mutuelle ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise. Cette
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affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à
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l'article L. 4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées
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par décret en Conseil d'Etat.<br />
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2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service dans les
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conditions et auprès d'organismes définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa
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rémunération, à l'exception de celui placé en congé de solidarité familiale ou
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-12
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Date de fin: 2019-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000029227665
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227665.xml
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Date de début: 2019-08-08
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Date de fin: 2023-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000038923788
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/37/LEGIARTI000038923788.xml
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###### Article L4138-14
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@ -25,14 +25,13 @@ parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.<br />
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Dans cette situation, le militaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous
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réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions
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prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à
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l'enfant ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon pour la totalité la
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première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du
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service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années
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suivantes. A l'expiration de son congé, le militaire est réintégré de plein
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droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou
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l'emploi de détachement antérieur. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans
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un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du
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service.<br />
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l'enfant ; il conserve l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite
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d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est
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assimilée à des services effectifs dans le corps. A l'expiration de son congé,
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le militaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son
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corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur. Il peut,
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sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa
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résidence, sous réserve des nécessités du service.<br />
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Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le militaire se
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trouve déjà placé en congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-07-15
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Date de fin: 2019-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000037200590
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200590.xml
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Date de début: 2019-08-08
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Date de fin: 2023-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000038923780
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/37/LEGIARTI000038923780.xml
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###### Article L4138-16
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@ -20,6 +20,12 @@ réglementaire.<br />
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Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les
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droits à pension de retraite.<br />
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Dans le cas où le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles
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pour élever un enfant, il conserve l'intégralité de ses droits à avancement,
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dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette
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période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les modalités
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d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant
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de moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la
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réserve opérationnelle. Dans cette position, il recouvre ses droits à
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