Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment son article 32.
Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code pénal, du code des postes et des communications électroniques, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 1er à 72.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 16 bis.
Modification de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 64. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6-1. 
Modification de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 58-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : abrogation de l'article 65. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : modification des articles 18, 35, 37.
Complément de transposition de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037800506
NOR: JUSC1829503R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800506.xml
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République française 2019-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028345184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/51/LEGIARTI000028345184.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/52/LEGIARTI000037825276.xml
---
###### Article L1332-2-1
@ -16,7 +16,7 @@ selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à
la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements
automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi
automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, à l'exception des fichiers d'identification.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-25
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037090381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/03/LEGIARTI000037090381.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/52/LEGIARTI000037825223.xml
---
###### Article L4123-9-1
@ -27,7 +27,7 @@ constituent une menace pour la sécurité des militaires concernés. Le ministre
compétent peut demander au responsable de traitement la communication de
l'identité de ces personnes dans le seul but de procéder à cette enquête.
Celle-ci peut comporter la consultation de traitements automatisés de données à
caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles
propres à chacun d'eux.<br />

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137723
- [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES](titre_vii)
- [TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS](titre_ix)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037202165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/21/LEGIARTI000037202165.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000037964357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/43/LEGIARTI000037964357.xml
---
###### Article L4341-1
@ -38,4 +38,12 @@ portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
L'article L. 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de
la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour
les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la
défense.<br />
L'article L. 4123-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi
n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant
la protection des données à caractère personnel.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000018882531
---
##### TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-28
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGISCTA000018882529
---
###### Chapitre unique
- [Article L4391-1](article_l4391-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-12-13
Identifiant: LEGIARTI000037825280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/52/LEGIARTI000037825280.xml
---
###### Article L4391-1
Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 à Saint-Barthélemy, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques
françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur
en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 précité.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037202214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/22/LEGIARTI000037202214.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000037964399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/43/LEGIARTI000037964399.xml
---
###### Article L4351-1
@ -41,4 +41,12 @@ portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
L'article L. 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de
la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour
les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la
défense.<br />
L'article L. 4123-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi
n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant
la protection des données à caractère personnel.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037202263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/22/LEGIARTI000037202263.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000037964434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/44/LEGIARTI000037964434.xml
---
###### Article L4361-1
@ -41,4 +41,12 @@ portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
L'article L. 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de
la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour
les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la
défense.<br />
L'article L. 4123-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi
n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant
la protection des données à caractère personnel.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037206978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/69/LEGIARTI000037206978.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000037964470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/96/44/LEGIARTI000037964470.xml
---
###### Article L4371-1
@ -33,4 +33,12 @@ et portant diverses dispositions intéressant la défense.<br />
L'article L. 4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de
la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour
les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la
défense.<br />
L'article L. 4123-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi
n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et
portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant
la protection des données à caractère personnel.