LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières.
 TITRE 1 :  Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées,  entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires)  et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…).
Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat.
Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. 
Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. 
En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations  et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels.
 TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres.
 TITRE  3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration  dont les activités contribuent à la défense),  les personnes concernées, sa mise en œuvre.
 TITRE 4 :  Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis,  les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est  ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin.
Il est créée un journée nationale du reserviste.  Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte.






Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579308
NOR: DEFX9800173L
Ancien identifiant: 1LS999894
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
This commit is contained in:
République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
parent 39c1cef843
commit 5e57a2cb30
5 changed files with 20 additions and 19 deletions

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151469
##### TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
- [Chapitre unique : Attributions](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Attributions](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037289888
---
###### Chapitre Ier : Attributions
- [Article L1131-1](article_l1131-1.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGISCTA000006166890
---
###### Chapitre unique : Attributions
- [Article L1131-1](article_l1131-1.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006540391
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4261L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540391.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037290010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/00/LEGIARTI000037290010.xml
---
###### Article L4261-1
@ -13,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540391.xml
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est chargé d'émettre des avis et
des recommandations dans le domaine de la politique des réserves.<br />
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de
désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés
par décret.
Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.<br />
Les missions, la composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités
de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont
précisés par décret.