code_de_la_defense/partie_reglementaire
République française 8d70e7f5aa Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041759304
NOR: ARMD1932038D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/75/93/JORFTEXT000041759304.xml
2020-03-28 00:00:00 +01:00
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partie_1 Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
partie_2 Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale 2020-02-21 00:00:00 +01:00
partie_3 Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires 2020-03-01 00:00:00 +01:00
partie_4 Décret n° 2020-335 du 25 mars 2020 relatif aux recours administratifs préalables obligatoires examinés par la commission des recours des militaires et la commission de recours de l'invalidité 2020-03-28 00:00:00 +01:00
partie_5 Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale 2020-02-21 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense 2011-03-20 00:00:00 +01:00