Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/42/LEGIARTI000032184246.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344758.xml
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###### Article R1411-11-16
<p align="left">
Les agents mentionnés à l'article R. * 1411-11-15 prêtent serment devant le
tribunal de grande instance de leur résidence administrative.<br />
tribunal judiciaire de leur résidence administrative.<br />
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est
délivré par le ministre de la défense. Il est immédiatement restitué en cas de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030320370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/03/LEGIARTI000030320370.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-20
Identifiant: LEGIARTI000039344764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344764.xml
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###### Article R2161-7
@ -23,5 +23,5 @@ l'état au commissaire des armées, président de la commission : ce dernier ass
le paiement des indemnités qui n'ont pas été refusées.<br />
En cas de contestation, l'extrait du procès-verbal de la commission d'évaluation
est remis par le maire au tribunal de grande instance chargé de statuer sur les
est remis par le maire au tribunal judiciaire chargé de statuer sur les
réclamations.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021393650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393650.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000039347847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/78/LEGIARTI000039347847.xml
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###### Article R2234-103
@ -13,7 +13,7 @@ Si la réclamation n'est pas reconnue fondée, elle est remise par l'officier au
maire, qui la fait parvenir au réclamant. L'officier mentionne succinctement les
raisons pour lesquelles il ne l'a pas admise.<br />
L'habitant peut requérir le juge du tribunal d'instance du ressort dans lequel
L'habitant peut requérir le juge du tribunal judiciaire du ressort dans lequel
sont situés les immeubles où les dégâts ont été commis aux fins de procéder à
des mesures d'instruction sur place à l'effet d'établir les causes et la nature
des dégâts. L'Etat sera représenté à cette enquête par un officier désigné par

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030407317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/73/LEGIARTI000030407317.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-06-01
Identifiant: LEGIARTI000039344761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344761.xml
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###### Article R2321-4
Les agents habilités de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel ils exercent leurs fonctions le serment suivant : " Je jure de bien et
fidèlement remplir la mission pour laquelle je suis habilité et de ne rien
révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de son
exercice. "<br />
d'information prêtent devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils
exercent leurs fonctions le serment suivant : " Je jure de bien et fidèlement
remplir la mission pour laquelle je suis habilité et de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de son exercice.
"<br />
La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal.
L'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement. Le greffier du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026211343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211343.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000039344767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344767.xml
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###### Article R2335-38
@ -13,8 +13,8 @@ Une décision du ministre de la défense habilite, parmi les agents placés sous
son autorité, les personnes chargées de procéder aux constations mentionnées à
l'article L. 2339-1.<br />
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le tribunal de
grande instance de leur résidence administrative.<br />
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le tribunal
judiciaire de leur résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
@ -28,7 +28,7 @@ délivré par le ministre de la défense. Il peut être renouvelé. Il est
immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié
l'habilitation. Le modèle est établi par le ministre de la défense. Mention de
la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du
tribunal de grande instance.<br />
tribunal judiciaire.<br />
L'habilitation est retirée par le ministre de la défense, soit pour raison de
service, soit en raison du comportement de l'agent dans l'exercice de ses

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/11/LEGIARTI000018711172.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344794.xml
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###### Article R4123-38
@ -16,7 +16,6 @@ règles de procédure prévues en matière gracieuse.<br />
La demande peut aussi être adressée au procureur de la République qui doit la
transmettre au tribunal.<br />
Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où
demeure le requérant ou, si celui-ci demeure à l'étranger, du lieu où demeure
l'enfant ; à défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est
compétent.
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure
le requérant ou, si celui-ci demeure à l'étranger, du lieu où demeure l'enfant ;
à défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.