Décret n° 2020-176 du 27 février 2020 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041661158
NOR: ARMH1932197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/11/JORFTEXT000041661158.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030756744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756744.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000041683282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/32/LEGIARTI000041683282.xml
---
###### Article R3417-7
@ -38,9 +38,9 @@ j) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.<br />
Les représentants sont désignés à raison de leurs fonctions ;<br />
2° Cinq membres, représentant les cotisants désignés par arrêté du ministre de
la défense, sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire. La
durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. Des membres
suppléants sont nommés dans les mêmes conditions ;<br />
la défense, sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire, parmi
ses membres et pour la durée de leur mandat en son sein. Des membres suppléants
sont nommés dans les mêmes conditions ;<br />
3° Trois personnalités qualifiées, choisies pour leurs compétences dans les
domaines de la gestion publique et des organismes d'assurance et de prévoyance

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037410018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/00/LEGIARTI000037410018.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041683378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/33/LEGIARTI000041683378.xml
---
###### Article R3551-3
@ -1578,7 +1578,7 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant des décre
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020
</td>
</tr>
<tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037409902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/99/LEGIARTI000037409902.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041683318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/33/LEGIARTI000041683318.xml
---
###### Article R3561-3
@ -1574,7 +1574,7 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant des décrets
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020
</td>
</tr>
<tr>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037409764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/97/LEGIARTI000037409764.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041683285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/32/LEGIARTI000041683285.xml
---
###### Article R3571-3
@ -38,19 +38,8 @@ françaises, dans leur rédaction résultant des décrets n° 2008-1218 et n°
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2">
<br />
R. 3125-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" />
<td align="left">R. 3125-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -1586,7 +1575,7 @@ françaises, dans leur rédaction résultant des décrets n° 2008-1218 et n°
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-690 du 18 juin 2015
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020
</td>
</tr>
<tr>

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@ -8,9 +8,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711156
- [Article R4124-1](article_r4124-1.md)
- [Article R4124-2](article_r4124-2.md)
- [Article R4124-2-1](article_r4124-2-1.md)
- [Article R4124-3](article_r4124-3.md)
- [Article R4124-3-1](article_r4124-3-1.md)
- [Article R4124-3-2](article_r4124-3-2.md)
- [Article R4124-3-3](article_r4124-3-3.md)
- [Article R4124-3-4](article_r4124-3-4.md)
- [Article R4124-3-5](article_r4124-3-5.md)
- [Article R4124-3-6](article_r4124-3-6.md)
- [Article R4124-3-7](article_r4124-3-7.md)
- [Article R4124-4](article_r4124-4.md)
- [Article R4124-5](article_r4124-5.md)
- [Article R4124-5-1](article_r4124-5-1.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032923629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/36/LEGIARTI000032923629.xml
---
###### Article R4124-2-1
<p align="left">
L'ensemble des représentants élus du personnel militaire en application du
présent chapitre sont, pour la désignation des membres aux différents
conseils, réputés détenir un mandat d'une instance de représentation du
personnel militaire.<br />
Les membres des instances de représentation des militaires sont les militaires
élus présidents de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14
ou d'un ensemble de groupes de grades.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032926320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/63/LEGIARTI000032926320.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2024-10-14
Identifiant: LEGIARTI000041683443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/34/LEGIARTI000041683443.xml
---
###### Article R4124-2
@ -20,8 +20,7 @@ armées et formations rattachées ;<br />
nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, représentatives
;<br />
3° Trois membres du conseil permanent des retraités militaires représentant les
associations de retraités militaires.<br />
3° Trois représentants des associations de retraités militaires.<br />
Il comprend en outre, à titre consultatif, lors des séances plénières, un
représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé du

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@ -1,40 +1,41 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037475341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475341.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041683459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/34/LEGIARTI000041683459.xml
---
###### Article R4124-3-1
<p align="left">
Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant
acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du mois au cours duquel
débutent les opérations électorales, les conditions suivantes :
</p>
1° Etre en position d'activité à titre français ;<br />
Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant
acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les
conditions suivantes :<br />
2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires
de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour
les militaires servant en vertu d'un contrat ;<br />
1° Etre membre titulaire ou suppléant d'un conseil de la fonction militaire ;<br />
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une
sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée
supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire
du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du
militaire ;<br />
2° Etre en position d'activité à titre français ;<br />
4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, au cours des huit dernières années
d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.<br />
3° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les
militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des
services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;<br />
Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de
volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs d'un mandat de représentation du
personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges
vacants peuvent être pourvus par des volontaires dépourvus d'une telle
expérience qui sont désignés selon les mêmes modalités.<br />
4° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début de leur mandat,
l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts
d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ni d'une sanction
disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier
individuel du militaire ;<br />
Le militaire volontaire adresse par lettre sa candidature au secrétariat du
5° Ne pas être membre du corps militaire du contrôle général des armées,
officier général, secrétaire général ou secrétaire général adjoint de l'un des
conseils mentionnés au présent chapitre.<br />
Le militaire volontaire adresse sa candidature par tout moyen au secrétariat du
conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la
date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Passé le trentième jour précédant cette date, le militaire ne peut retirer sa
candidature.<br />
Le contrôle des conditions requises pour se porter candidat est effectué quinze
jours au moins avant la date de l'élection.

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@ -1,27 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037475343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475343.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041683461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/34/LEGIARTI000041683461.xml
---
###### Article R4124-3-2
<p align="left">
Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de
militaires, leurs unions ou leurs fédérations, doivent remplir, lors de leur
désignation, les conditions suivantes :
</p>
1° Etre en position d'activité à titre français ;<br />
Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de
militaires, leurs unions ou leurs fédérations, doivent remplir, à la date du
début de leur mandat, les conditions suivantes :<br />
2° Se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge du grade pour les militaires
de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour
les militaires servant en vertu d'un contrat ;<br />
1° Etre adhérent de l'association professionnelle nationale de militaires, de
l'union ou de la fédération au titre de laquelle le militaire est désigné ;<br />
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant la désignation, l'objet
d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une
durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction
2° Etre en position d'activité à titre français ;<br />
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début de leur mandat,
l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts
d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ni d'une sanction
disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier
individuel du militaire.
individuel du militaire.<br />
Le contrôle de ces conditions est effectué par la commission mentionnée à
l'article R. 4124-22, au moment de la proposition par l'association
professionnelle nationale de militaires.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041665910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/59/LEGIARTI000041665910.xml
---
###### Article R4124-3-3
Les représentants des associations de retraités militaires, titulaires et
suppléants, doivent être adhérents des associations au titre desquelles ils sont
désignés.<br />
Les associations de retraités militaires au titre desquelles ces représentants
sont désignés doivent être membres du conseil permanent des retraités
militaires.<br />
Ces conditions doivent être remplies à la date du début du mandat. Le contrôle
en est effectué par la commission mentionnée à l'article R. 4124-22 lors de la
proposition du nom de ses représentants, titulaires et suppléants, par le
conseil permanent des retraités militaires.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041665912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/59/LEGIARTI000041665912.xml
---
###### Article R4124-3-4
Outre le cas prévu au 1° de l'article R. 4124-3, les fonctions de représentant
des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction
militaire prennent fin dans les cas suivants :<br />
1° La démission adressée directement au secrétaire général du Conseil supérieur
de la fonction militaire ;<br />
2° La démission du conseil de la fonction militaire dans les conditions définies
à l'article R. 4124-11-1 ;<br />
3° Le placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;<br />
4° Le prononcé d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux
arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ou d'une
sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe, inscrite au dossier
individuel du militaire ;<br />
5° La nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées ou au
grade d'officier général ;<br />
6° Le changement de groupe de grades ;<br />
7° Le changement de force armée ou de formation rattachée ;<br />
8° La nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général
adjoint de l'un des conseils mentionnés au présent chapitre.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2024-10-14
Identifiant: LEGIARTI000041665914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/59/LEGIARTI000041665914.xml
---
###### Article R4124-3-5
Les fonctions de représentant des associations professionnelles nationales de
militaires, de leurs unions ou de leurs fédérations au Conseil supérieur de la
fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :<br />
1° Pour les motifs énoncés aux 1°, 3°, 4° et 8° de l'article R. 4124-3-4 ;<br />
2° La perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale
de militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041665916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/59/LEGIARTI000041665916.xml
---
###### Article R4124-3-6
Les fonctions de membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire
représentant les associations de retraités militaires ainsi que celles de leurs
suppléants prennent fin dans les cas suivants :<br />
1° La démission adressée directement au secrétaire général du Conseil supérieur
de la fonction militaire ;<br />
2° La perte de la qualité de membre du conseil permanent des retraités
militaires par l'association de retraités militaires au titre de laquelle le
membre a été désigné ;<br />
3° La perte de la qualité d'adhérent de l'association de retraités militaires au
titre de laquelle le membre a été désigné.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2024-10-14
Identifiant: LEGIARTI000041665918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/59/LEGIARTI000041665918.xml
---
###### Article R4124-3-7
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, ou son
suppléant, cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés, selon sa situation,
aux articles R. 4124-3-4 à R. 4124-3-6, ou lorsque la durée de son mandat est
réduite en application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article R.
4124-3, il est remplacé selon les modalités fixées à l'article R. 4124-3, dans
un délai maximal de six mois.<br />
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant une
force armée ou une formation rattachée se trouve, pour une durée supérieure à
six mois, dans l'incapacité d'exercer son mandat, il peut, sur décision du
ministre de la défense, être remplacé, selon les modalités fixées au 1° de
l'article R. 4124-3, dans un délai maximal de six mois.<br />
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant une
association professionnelle nationale de militaires, une union ou une fédération
se trouve, pour une durée supérieure à six mois, dans l'incapacité d'exercer son
mandat, il peut être remplacé, selon les modalités fixées au 2° de l'article R.
4124-3, dans un délai maximal de six mois.<br />
Lorsqu'un membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire
représentant les associations de retraités militaires est empêché, un suppléant
est appelé à siéger. A défaut de suppléant en fonction, le membre titulaire est
remplacé selon les modalités fixées au 3° de l'article R. 4124-3.<br />
Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat de
quatre ans des membres qu'ils remplacent.

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@ -1,53 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032926324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/63/LEGIARTI000032926324.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-11-04
Identifiant: LEGIARTI000041683451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/34/LEGIARTI000041683451.xml
---
###### Article R4124-3
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés par arrêté
du ministre de la défense pour une durée de deux ans dans les conditions
du ministre de la défense pour une durée de quatre ans dans les conditions
suivantes :<br />
1° Les représentants des forces armées et formations rattachées sont, sur la
base du volontariat, désignés à la suite de leur élection parmi les membres des
conseils de la fonction militaire ou parmi une population déterminée dans chaque
force armée ou formation rattachée, selon les modalités fixées par l'arrêté
prévu à l'article R. 4124-27.<br />
base du volontariat parmi les membres des conseils de la fonction militaire,
désignés à la suite de leur élection par les membres de ces conseils, selon les
modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4124-27.<br />
Dans ce dernier cas, les désignations se font prioritairement parmi les
détenteurs ou anciens détenteurs, pendant les huit dernières années, d'un mandat
d'une instance de représentation du personnel militaire. Les membres des
conseils de la fonction militaire installés préalablement aux opérations de
désignation sont réputés détenir un mandat d'une instance de représentation du
personnel militaire.<br />
Un arrêté du ministre de la défense met fin au mandat d'un représentant des
forces armées ou formations rattachées qui en fait la demande expresse dans le
cadre du dialogue individualisé prévu à l'article R. 4124-25, au moins six mois
avant le terme souhaité. Toutefois, cette demande ne peut être présentée avant
que le militaire ait accompli dix-huit mois de son mandat.<br />
La durée du mandat des membres des représentants des forces armées et formations
rattachées est portée, de droit, de deux à quatre ans pour ceux qui en expriment
la demande expresse au moins six mois avant l'expiration des deux premières
années de mandat. Les représentants des forces armées ou formations rattachées
ne peuvent exercer deux mandats consécutifs ;<br />
Ils ne peuvent exercer deux mandats consécutifs, sauf lorsqu'ils remplacent un
membre au cours de son mandat pour une durée inférieure à un an.<br />
2° Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires,
de leurs unions ou de leurs fédérations sont nommés sur proposition de
l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la
fédération à laquelle ils appartiennent ;<br />
3° Les représentants des associations de retraités militaires sont nommés sur
proposition du conseil permanent des retraités militaires.<br />
Ne peuvent se porter volontaires au titre du 1° les membres du corps militaire
du contrôle général des armées, les officiers généraux, les secrétaires généraux
des conseils mentionnés au présent chapitre et leurs adjoints.<br />
3° Les représentants titulaires des associations de retraités militaires ainsi
que leurs suppléants sont nommés sur proposition du conseil permanent des
retraités militaires, parmi les membres des associations représentées en son
sein.<br />
Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre
des forces armées et formations rattachées et au titre d'une association
professionnelle nationale de militaires, ou d'une union ou fédération,
représentative ne peuvent être cumulées.<br />
des forces armées et formations rattachées, au titre d'une association
professionnelle nationale de militaires, d'une union ou d'une fédération
représentative ou au titre d'une association de retraités militaires ne peuvent
être cumulées.<br />
Tous les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement
de leur fonction.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041666147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/61/LEGIARTI000041666147.xml
---
###### Article R4124-5-1
Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire restent
affectés au sein de la formation, de l'organisme ou de l'unité dans lequel ils
étaient affectés antérieurement à leur nomination. Ils peuvent solliciter une
autre affectation pour raison de service.<br />
Ces membres se consacrent à la concertation. Toutefois, ils peuvent, en accord
avec leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, être autorisés par
le secrétaire général du conseil, afin de maintenir ou renforcer leurs
compétences professionnelles, à participer à des activités de formation ou de
préparation opérationnelle.<br />
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire accorde les
permissions aux militaires membres de ce conseil.

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@ -12,6 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711144
- [Article R4124-9](article_r4124-9.md)
- [Article R4124-10](article_r4124-10.md)
- [Article R4124-11](article_r4124-11.md)
- [Article R4124-11-1](article_r4124-11-1.md)
- [Article R4124-11-2](article_r4124-11-2.md)
- [Article R4124-12](article_r4124-12.md)
- [Article R4124-13](article_r4124-13.md)
- [Article R4124-14](article_r4124-14.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032926351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/63/LEGIARTI000032926351.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-11-04
Identifiant: LEGIARTI000041683482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/34/LEGIARTI000041683482.xml
---
###### Article R4124-10
@ -14,27 +14,19 @@ nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de quatre ans.<b
Ils sont désignés par voie de tirage au sort ou, lorsque les caractéristiques de
la force armée ou de la formation rattachée le justifient, par la voie de
l'élection, en priorité parmi les militaires détenteurs ou ayant été détenteurs,
dans les huit dernières années, d'un mandat d'une instance de représentation du
personnel militaire, ayant fait acte de volontariat.<br />
Les membres des conseils de la fonction militaire installés préalablement aux
opérations de désignation sont réputés détenir, pour la mise en œuvre des
dispositions de l'alinéa précédent, un mandat d'une instance de représentation
du personnel militaire.<br />
l'élection, parmi les militaires ayant fait acte de volontariat.<br />
Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans,
conformément à une répartition en deux groupes, A et B.<br />
conformément à une répartition en deux groupes, A et B. Lors des opérations de
désignation des membres des conseils de la fonction militaire au titre de l'un
des groupes, A ou B, l'arrêté du ministre de la défense organisant ces
opérations peut prévoir l'attribution des sièges vacants du groupe non
renouvelé.<br />
Les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de
leur fonction.<br />
Les représentants des forces armées et formations rattachées nommés au Conseil
supérieur de la fonction militaire siègent avec voix délibérative au sein du
conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée
d'appartenance, le cas échéant en surnombre des membres composant ledit conseil.
Ils ne disposent pas de suppléants.<br />
Ne peuvent se porter volontaires les membres du corps militaire du contrôle
général des armées, les officiers généraux, les secrétaires généraux des
conseils mentionnés au présent chapitre et leurs adjoints.
supérieur de la fonction militaire sont membres de droit du conseil de la
fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance,
avec voix délibérative. Ils ne disposent pas de suppléants.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041666208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/62/LEGIARTI000041666208.xml
---
###### Article R4124-11-1
Les fonctions des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction
militaire prennent fin dans les cas suivants :<br />
1° La démission adressée directement au vice-président du conseil de la fonction
militaire d'appartenance ;<br />
2° Le placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;<br />
3° Le prononcé d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux
arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ou d'une
sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au
dossier individuel du militaire ;<br />
4° La nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées ou au
grade d'officier général ;<br />
5° Le changement de groupe de grades ;<br />
6° L'intégration dans un corps militaire d'officiers ou de sous-officiers ou
officiers mariniers de carrière, ou changement de corps militaire, pour les
conseils de la fonction militaire pour lesquels ce critère de composition a été
retenu ;<br />
7° Le changement de force armée ou de formation rattachée ;<br />
8° La mutation hors du ressort géographique ou fonctionnel au titre duquel le
membre a été tiré au sort ou élu, autre que celle résultant d'une
restructuration, pour les conseils de la fonction militaire pour lesquels ce
critère de composition a été retenu ;<br />
9° La nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général
adjoint de l'un des conseils mentionnés au présent chapitre.<br />
En l'absence de suppléants en fonction, les membres titulaires des conseils de
la fonction militaire qui se trouvent dans l'une des situations prévues aux 5°,
6° et 8° conservent leur mandat.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041666210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/62/LEGIARTI000041666210.xml
---
###### Article R4124-11-2
Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire cesse ses
fonctions pour l'un des motifs énoncés à l'article R. 4124-11-1, il est remplacé
en qualité de membre titulaire par un suppléant représentant le même groupe de
grades, dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection. Le mandat
des membres titulaires nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat des
membres qu'ils remplacent.<br />
Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire est empêché de
siéger pour une session, un suppléant représentant le même groupe de grades est
appelé à siéger.

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@ -1,49 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037475352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475352.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041683485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/34/LEGIARTI000041683485.xml
---
###### Article R4124-11
Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, au premier jour du
mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort ou d'élection,
les conditions suivantes :<br />
Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début
du mandat, les conditions suivantes :<br />
1° Etre en position d'activité à titre français ;<br />
2° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les
militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des
services pour les militaires servant en vertu d'un contrat cette durée est de
deux ans pour les volontaires dans les armées ;<br />
militaires de carrière ou de la limite de durée des services pour les militaires
servant en vertu d'un contrat autres que les volontaires dans les armées ;<br />
3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le tirage au sort ou
l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant
aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une
sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au
dossier individuel du militaire ;<br />
3° Se trouver à plus de deux ans de la limite de durée des services pour les
volontaires dans les armées ;<br />
4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, dans les huit dernières années, selon
les forces armées et formations rattachées, d'un mandat d'une instance de
représentation du personnel militaire dont les modalités de désignation,
l'appellation et les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la
défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de
l'intérieur.<br />
4° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début du mandat, l'objet
d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une
durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ni d'une sanction
disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier
individuel du militaire ;<br />
Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de
volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs de mandat de représentation du
personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges
vacants peuvent être pourvus par des volontaires, dépourvus d'une telle
expérience, qui sont désignés selon les mêmes modalités.<br />
5° Ne pas être membre du corps militaire du contrôle général des armées,
officier général, secrétaire général de l'un des conseils mentionnés au présent
chapitre ou son adjoint ;<br />
Les membres des conseils de la fonction militaire installés préalablement aux
opérations de désignation sont réputés détenir l'un des mandats d'une instance
de représentation du personnel militaire.<br />
6° Ne pas être ou ne pas avoir été, dans les deux années précédant le début du
mandat, membre du même conseil de la fonction militaire au titre du groupe A ou
B mentionné au troisième alinéa de l'article R. 4124-10, non soumis à
renouvellement. Cette condition ne s'applique pas au militaire dont le mandat
aurait pris fin en application des dispositions des 5°, 6° et 8° de l'article R.
4124-11-1.<br />
Le volontariat est exprimé par lettre adressée par le candidat au secrétariat du
conseil de la fonction militaire trente jours au moins avant la date prévue pour
le tirage au sort ou l'élection. Cette date est fixée par arrêté du ministre de
la défense.
Le militaire volontaire adresse sa candidature par tout moyen au secrétariat du
conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la
date prévue pour le tirage au sort ou l'élection qui est fixée par arrêté du
ministre de la défense. Passé le trentième jour précédant cette date, le
militaire ne peut retirer sa candidature.<br />
Le contrôle des conditions requises pour se porter candidat est effectué quinze
jours au moins avant la date du tirage au sort ou de l'élection.

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@ -1,23 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037475345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475345.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041683474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/34/LEGIARTI000041683474.xml
---
###### Article R4124-9
L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27 fixe la composition des conseils de la
fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades
tels que définis à l'article R. 4131-14 et, pour chaque groupe de grades, selon
la nature du lien au service et, si nécessaire, selon le grade, le ressort
géographique ou fonctionnel des militaires ou leur affectation hors de leur
force armée ou formation rattachée d'appartenance. Cet arrêté peut aussi, afin
de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction
militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres
titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative.<br />
tels que définis à l'article R. 4131-14. Cet arrêté peut aussi, afin de garantir
une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter,
au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants
affectés dans une même formation administrative.<br />
Cette composition peut, dans le même but, tenir compte pour chaque groupe de
grades, de l'un ou de plusieurs des critères suivants :<br />
1° Des corps militaires au sens de l'article L. 4132-2 ;<br />
2° Des grades ;<br />
3° De la nature du lien au service ;<br />
4° De la présence au sein du conseil de militaires détenant un mandat de
représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à
l'article R. 4131-14 ;<br />
5° Du ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou de leur affectation
hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance.<br />
La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la
fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque force armée

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711124
###### Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire
- [Article R4124-15](article_r4124-15.md)
- [Article R4124-16](article_r4124-16.md)
- [Article R4124-16-1](article_r4124-16-1.md)
- [Article R4124-17](article_r4124-17.md)
- [Article R4124-18](article_r4124-18.md)
- [Article R4124-19](article_r4124-19.md)
@ -18,3 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711124
- [Article R4124-23](article_r4124-23.md)
- [Article R4124-24](article_r4124-24.md)
- [Article R4124-25](article_r4124-25.md)
- [Article R4124-25-1](article_r4124-25-1.md)
- [Article R4124-25-2](article_r4124-25-2.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037475354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475354.xml
---
###### Article R4124-15
Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire restent
affectés en position d'activité au sein de l'organisme dans lequel ils étaient
affectés antérieurement à leur nomination au Conseil supérieur de la fonction
militaire. Ils peuvent solliciter une affectation pour raison de service dans un
autre organisme. Ils se consacrent à la concertation. Toutefois, ils peuvent, en
accord avec leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, être
autorisés par le secrétaire général du conseil, afin de maintenir ou renforcer
leurs compétences, à participer à des activités de formation ou de préparation
opérationnelle. Ils peuvent continuer à exercer jusqu'à son terme l'un des
mandats d'une instance de représentation du personnel militaire.<br />
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire accorde les
permissions aux militaires membres de ce conseil.<br />
Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire est dans
l'impossibilité d'assister à une session, un suppléant représentant le même
groupe de grades est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au
sort ou de l'élection. A défaut de suppléant en fonction représentant le même
groupe de grades, le membre titulaire n'est pas remplacé.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037475360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475360.xml
---
###### Article R4124-16-1
<p align="left">
Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au
titre des forces armées et formations rattachées cesse ses fonctions pour
l'une des conditions énoncées à l'article R. 4124-16, il est remplacé par le
candidat volontaire figurant immédiatement après le dernier candidat nommé sur
la liste du scrutin du même groupe de grades.
</p>
Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre
des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou
fédérations cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés au même article,
son remplacement est réalisé sur proposition de l'association professionnelle
nationale de militaires, de l'union ou de la fédération concernée.<br />
Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre
des associations de retraités militaires cesse ses fonctions pour le motif
énoncé au même article, son remplacement est réalisé sur proposition du conseil
permanent des retraités militaires.<br />
Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant une
force armée ou une formation rattachée se trouve pour une période indéterminée
dans l'incapacité d'exercer son mandat, il peut, sur appréciation du ministre de
la défense, être remplacé par le militaire de la force armée ou de la formation
rattachée considérée figurant immédiatement après le dernier candidat nommé au
conseil sur la liste du scrutin du même groupe de grades.<br />
Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat des
membres qu'ils remplacent. Les remplaçants des membres représentant les forces
armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire
peuvent bénéficier de la prolongation de la durée du mandat prévue à l'article
R. 4124-3, sans que la durée totale de leur mandat puisse excéder quatre ans à
compter du début du mandat des membres qu'ils remplacent.

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@ -1,76 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037475357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475357.xml
---
###### Article R4124-16
I. - Les fonctions des représentants des forces armées et formations rattachées
au Conseil supérieur de la fonction militaire et celles des membres titulaires
et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les
conditions suivantes :<br />
1° Démission sur simple demande adressée directement au secrétaire général du
Conseil supérieur de la fonction militaire ou du conseil de la fonction
militaire d'appartenance ;<br />
2° Placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;<br />
3° Sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée
supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, sanction disciplinaire du
deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du
militaire ;<br />
4° Accès à l'état d'officier général, de membre du corps militaire du contrôle
général des armées, ou changement de groupe de grades ;<br />
5° Intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers ou officiers
mariniers de carrière ou en cas de changement de corps, de force armée ou de
formation rattachée ;<br />
6° Mutation hors du ressort géographique ou fonctionnel au titre duquel le
membre a été tiré au sort ou élu, autre que celle résultant d'une
restructuration, dans les conseils de la fonction militaire pour lesquels ce
critère a été retenu ;<br />
7° Tirage au sort au titre de l'autre groupe dans les conditions prévues au
quatrième alinéa de l'article R. 4124-10 ;<br />
8° Nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général adjoint
d'un conseil.<br />
Par dérogation aux dispositions du 4°, les membres du Conseil supérieur de la
fonction militaire changeant de groupe de grades peuvent terminer leur mandat
mais ne peuvent demander à le porter à quatre ans.<br />
Par dérogation aux dispositions du 5°, les membres du Conseil supérieur de la
fonction militaire intégrés dans un corps d'officiers ou de sous-officiers ou
officiers mariniers de carrière peuvent terminer leur mandat et demander à le
porter à quatre ans.<br />
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5°, en l'absence de suppléants en
fonction, les membres titulaires des conseils de la fonction militaire changeant
de groupe de grades ou intégrés dans un corps d'officiers ou de sous-officiers
ou officiers mariniers de carrière ou changeant de corps conservent leur
mandat.<br />
Par dérogation aux dispositions du 6°, en l'absence de suppléants en fonction,
les membres titulaires des conseils de la fonction militaire conservent leur
mandat.<br />
II. - Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au
titre des associations professionnelles nationales de militaires, des unions ou
des fédérations prennent fin dans les conditions suivantes :<br />
1° Motifs énoncés aux 1°, 2° et 3° du I ;<br />
2° Perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale de
militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné.<br />
III. - Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au
titre des associations de retraités militaires prennent fin pour le motif énoncé
au 1° du I.

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-07
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000037475364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/47/53/LEGIARTI000037475364.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041683498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/34/LEGIARTI000041683498.xml
---
###### Article R4124-22
L'élection ou le tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction
militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont effectués
sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et
comprenant le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire,
un membre du corps militaire du contrôle général des armées, un officier, un
sous-officier ou officier marinier et un militaire du rang désignés par le
ministre de la défense.<br />
Une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense
est chargée de contrôler le tirage au sort ou l'élection des membres des
conseils de la fonction militaire ainsi que l'élection et les propositions de
désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire. Elle est
composée d'un conseiller d'Etat, président, de deux membres du corps militaire
du contrôle général des armées dont le secrétaire général du Conseil supérieur
de la fonction militaire ainsi que d'un officier, d'un sous-officier ou officier
marinier et d'un militaire du rang, choisis parmi les membres du Conseil
supérieur de la fonction militaire.<br />
Cette commission dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le
ministre de la défense. Les membres de la commission et du secrétariat sont

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041666260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/62/LEGIARTI000041666260.xml
---
###### Article R4124-25-1
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la
fonction militaire sont notés dans les conditions précisées à l'article R.
4135-3. L'autorité militaire peut, dans le respect des dispositions de l'article
L. 4124-1 relatives à la liberté d'expression de ces membres, porter une
appréciation générale sur leur manière de servir. Cette appréciation ne peut
prendre en compte les opinions émises par les intéressés dans le cadre de leurs
activités de membre de l'un de ces conseils.<br />
Le ministre de la défense veille au respect de l'équité et de la neutralité de
la notation et du déroulement de carrière des membres du Conseil supérieur de la
fonction militaire et des conseils de la fonction militaire.<br />
Si un militaire considère qu'une décision défavorable le concernant, de quelque
nature que ce soit, a été prise eu égard à sa qualité de membre de l'un de ces
conseils, il lui appartient de saisir le président du conseil dont il est
membre.<br />
Le militaire peut saisir directement le ministre de la défense pour lui faire
part des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions de membre
du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction
militaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041666262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/66/62/LEGIARTI000041666262.xml
---
###### Article R4124-25-2
Un arrêté du ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, proroger,
dans la limite de douze mois, la durée du mandat de l'ensemble des membres du
Conseil supérieur de la fonction militaire ou de l'ensemble des membres des
conseils de la fonction militaire.

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@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032926392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/63/LEGIARTI000032926392.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041683502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/35/LEGIARTI000041683502.xml
---
###### Article R4124-25
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4135-3, aucune appréciation sur le
comportement d'un militaire en sa qualité de membre du Conseil supérieur de la
fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire ne doit figurer dans
sa notation ni dans son dossier.<br />
Il est fait mention des mandats exercés au Conseil supérieur de la fonction
militaire et aux conseils de la fonction militaire dans le dossier individuel du
militaire.<br />
Il appartient au président du Conseil supérieur de la fonction militaire de
veiller au respect de l'équité et de la neutralité de la notation et du
déroulement de carrière des membres de ces conseils.<br />
Pour les membres d'un conseil de la fonction militaire cette mention est, à leur
demande, retirée de leur dossier individuel.<br />
Si un militaire considère qu'une décision défavorable le concernant, de quelque
nature que ce soit, a été prise eu égard à cette qualité, il lui appartient
d'utiliser, le cas échéant, les voies de recours en vigueur.<br />
Il peut, en outre, saisir directement le ministre de la défense pour lui faire
part des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions.
Le militaire en activité membre du Conseil supérieur de la fonction militaire
bénéficie, dans le cadre d'un dialogue individualisé, au moins une fois par an
d'un entretien particulier au sein de sa force armée ou de sa formation
rattachée. Cet entretien porte sur les acquis de son expérience professionnelle,
y compris celle résultant de l'exercice de son mandat, les besoins de formation
professionnelle ou de préparation opérationnelle, ainsi que sur les perspectives
d'évolution professionnelle. Le compte rendu de cet entretien ne peut comporter
aucune appréciation de sa valeur professionnelle.

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@ -1,37 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032924449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/44/LEGIARTI000032924449.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041683510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/35/LEGIARTI000041683510.xml
---
###### Article R4124-26
<p align="left">
Le conseil permanent des retraités militaires étudie toute question propre aux
retraités et à leurs familles, y compris les veuves, les veufs, les
partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les orphelins de
militaires. Il peut étudier également les questions susceptibles d'améliorer
la condition des intéressés inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur
de la fonction militaire.<br />
Il soumet au ministre de la défense toute proposition qu'il considère
nécessaire pour améliorer la condition des retraités et de leurs familles, y
compris les veuves, les veufs, les partenaires liés par un pacte civil de
solidarité et les orphelins de militaires.<br />
La composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres
du conseil permanent des retraités militaires sont fixées par arrêté du
ministre de la défense.<br />
Le conseil permanent des retraités militaires désigne, selon des modalités
définies par arrêté du ministre de la défense, trois représentants des
retraités militaires membres des associations représentées en son sein ainsi
que leurs suppléants, pour siéger au Conseil supérieur de la fonction
militaire.<br />
Le conseil permanent des retraités militaires se réunit au moins deux fois par
an.
retraités et à leurs familles, y compris les partenaires liés par un pacte
civil de solidarité et les concubins ainsi que les conjoints et partenaires
survivants et les orphelins de militaires. Il peut étudier également les
questions susceptibles d'améliorer la condition des intéressés inscrites à
l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire et soumettre
toute proposition au ministre de la défense.
</p>
<br />
La composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du
conseil permanent des retraités militaires sont fixées par arrêté du ministre de
la défense.<br />
Le conseil permanent des retraités militaires propose, selon des modalités
définies par arrêté du ministre de la défense, la nomination de trois
représentants des associations de retraités militaires au Conseil supérieur de
la fonction militaire ainsi que de leurs suppléants, parmi les adhérents des
associations représentées en son sein.<br />
Le conseil permanent des retraités militaires se réunit au moins deux fois par
an.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-23
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032926400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/64/LEGIARTI000032926400.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041683513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/35/LEGIARTI000041683513.xml
---
###### Article R4135-3
@ -13,14 +13,20 @@ Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires
civiles dont il relève. Le nombre de degrés de notation et la désignation des
autorités correspondantes sont déterminés par arrêté du ministre de la défense
et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur,
en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de
en considération du corps militaire, du grade, de la fonction du militaire et de
l'organisation propre à chaque force armée ou formation rattachée.<br />
Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en
considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par
l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées
en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un
organisme consultatif ou de concertation.<br />
en tant que représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades
définis à l'article R. 4131-14 et en tant que membre de l'une des commissions
par l'intermédiaire desquelles les militaires participent à la prise des
décisions relatives à la vie courante de leur formation. La manière dont
l'intéressé met au service de l'institution les compétences acquises dans ses
fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un
conseil de la fonction militaire est prise en compte pour la notation, dans le
respect de la liberté d'expression affirmée à l'article L. 4124-1.<br />
Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces
armées et formations rattachées ou désignés pour représenter une association

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000041511790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/17/LEGIARTI000041511790.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-16
Identifiant: LEGIARTI000041683727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/37/LEGIARTI000041683727.xml
---
###### Article R4341-2
@ -173,39 +173,28 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-2 et R. 4124-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>
<td align="left">R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4124-5
</td>
<td align="left" />
<td align="left">R. 4124-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-5-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-6 à R. 4124-8<br /></td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-9</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-11</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>
<td align="left">R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -234,16 +223,6 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4124-15 à R. 4124-16-1
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
@ -267,28 +246,23 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-22</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-23</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4124-24
</td>
<td align="left">R. 4124-24</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4124-25 à R. 4124-27
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
</td>
<td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-27</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -482,7 +456,7 @@ décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 :<br />
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000041511716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/17/LEGIARTI000041511716.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-16
Identifiant: LEGIARTI000041683660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/36/LEGIARTI000041683660.xml
---
###### Article R4351-2
@ -169,12 +169,8 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-2 et R. 4124-3</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>
<td align="left">R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -184,11 +180,12 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4124-5
</td>
<td align="left" />
<td align="left">R. 4124-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-5-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -201,16 +198,8 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-9</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-11</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>
<td align="left">R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -239,16 +228,6 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4124-15 à R. 4124-16-1
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
@ -272,7 +251,7 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-22</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-23</td>
@ -286,14 +265,12 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4124-25 à R. 4124-27
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
</td>
<td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-27</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -487,7 +464,7 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000041511634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/16/LEGIARTI000041511634.xml
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-16
Identifiant: LEGIARTI000041683586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/35/LEGIARTI000041683586.xml
---
###### Article R4361-2
@ -166,29 +166,20 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4124-2 et R. 4124-3
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>
<td align="left">R. 4124-2 à R. 4124-3-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-4</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4124-5
</td>
<td align="left" />
<td align="left">R. 4124-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2008-392 du 23 avril 2008</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-5-1</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -201,16 +192,8 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-9</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-10</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-11</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>
<td align="left">R. 4124-9 à R. 4124-11-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -239,13 +222,6 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-15 à R. 4124-16-1</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-17 à R. 4124-19</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
@ -269,7 +245,7 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-22</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -286,14 +262,12 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 4124-25 à R. 4124-27
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
</td>
<td align="left">R. 4124-25 à R. 4124-26</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 4124-27</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -487,7 +461,7 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020
</td>
</tr>
<tr>