Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041608283
NOR: ARMD1929164D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/60/82/JORFTEXT000041608283.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020411641
- [Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Règles spéciales](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000022388161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388161.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041613683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/36/LEGIARTI000041613683.xml
---
###### Article R2311-9-1
@ -15,15 +15,15 @@ pénale est établie, par arrêté du Premier ministre, sur proposition des
ministres intéressés.<br />
La liste désigne les lieux en cause dans des conditions de nature à permettre
l'identification exacte de ceux-ci par la Commission consultative du secret de
la défense nationale et les magistrats. Elle peut comporter des catégories de
locaux, classés par département ministériel, lorsque cette désignation suffit à
l'identification exacte de ceux-ci par la Commission du secret de la défense
nationale et les magistrats. Elle peut comporter des catégories de locaux,
classés par département ministériel, lorsque cette désignation suffit à
l'identification des lieux ou, dans le cas contraire, des localisations
individuelles. Elle est régulièrement actualisée.<br />
La liste est transmise au ministre de la justice et au président de la
Commission consultative du secret de la défense nationale. Le ministre de la
justice met en œuvre, dans des conditions définies par arrêté du Premier
ministre, un accès sécurisé à la liste, de nature à préserver la confidentialité
de celle-ci et permettant à chaque magistrat de vérifier si le lieu dans lequel
il souhaite effectuer une perquisition figure sur cette liste.
Commission du secret de la défense nationale. Le ministre de la justice met en
œuvre, dans des conditions définies par arrêté du Premier ministre, un accès
sécurisé à la liste, de nature à préserver la confidentialité de celle-ci et
permettant à chaque magistrat de vérifier si le lieu dans lequel il souhaite
effectuer une perquisition figure sur cette liste.

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000022388200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/82/LEGIARTI000022388200.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041613678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/36/LEGIARTI000041613678.xml
---
###### Article R2312-1
Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale
peut lors de perquisitions réalisées par un magistrat, en application des
dispositions du I de l'article 56-4 du code de procédure pénale, se faire
représenter par un membre de la commission ou un délégué choisi sur une liste
établie par la commission. En ce cas, il procède à la désignation de ce
représentant dès la réception de la décision du magistrat.<br />
Le président de la Commission du secret de la défense nationale peut lors de
perquisitions réalisées par un magistrat, en application des dispositions du I
de l'article 56-4 du code de procédure pénale, se faire représenter par un
membre de la commission ou un délégué choisi sur une liste établie par la
commission. En ce cas, il procède à la désignation de ce représentant dès la
réception de la décision du magistrat.<br />
Peuvent figurer sur la liste le secrétaire général et les anciens membres de la
Commission consultative du secret de la défense nationale, ainsi que des
personnes présentant des garanties au regard des deux objectifs constitutionnels
de recherche des auteurs d'infractions pénales et de sauvegarde des intérêts
fondamentaux de la nation, et n'exerçant pas de fonctions susceptibles de leur
donner à connaître de la procédure judiciaire à l'origine de la perquisition.
Les personnes figurant sur la liste doivent être habilitées au secret de la
défense nationale pour l'accomplissement de leur mission.<br />
Commission du secret de la défense nationale, ainsi que des personnes présentant
des garanties au regard des deux objectifs constitutionnels de recherche des
auteurs d'infractions pénales et de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la
nation, et n'exerçant pas de fonctions susceptibles de leur donner à connaître
de la procédure judiciaire à l'origine de la perquisition. Les personnes
figurant sur la liste doivent être habilitées au secret de la défense nationale
pour l'accomplissement de leur mission.<br />
Le choix du représentant doit permettre la présence effective de celui-ci sur le
lieu de la perquisition envisagée par le magistrat, pendant toute la durée

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000022388198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388198.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041613675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/36/LEGIARTI000041613675.xml
---
###### Article R2312-2
Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission
consultative du secret de la défense nationale sont, par tous moyens,
immédiatement informés de la désignation réalisée par le président.
Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission du
secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de
la désignation réalisée par le président.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGISCTA000020411613
---
###### Chapitre III : Règles spéciales
- [Section 1 : Archives de la défense](section_1)
- [Section 2 : Urbanisme et environnement](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGISCTA000020411611
---
###### Section 1 : Archives de la défense
- [Article R2313-1](article_r2313-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-27
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000024268821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/88/LEGIARTI000024268821.xml
---
###### Article R2313-1
Les règles relatives aux services d'archives relevant du ministère de la défense
sont définies par les articles R 212-6, R. 212-65 à R212-70 et R213-11 du code
du patrimoine.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGISCTA000020411607
---
###### Section 2 : Urbanisme et environnement
- [Sous-section 1 : Exemption du permis de construire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Installations classées](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Enquêtes publiques](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Réglementation relative à l'eau](sous-section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGISCTA000020411605
---
###### Sous-section 1 : Exemption du permis de construire
- [Article R2313-2](article_r2313-2.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000020411603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/16/LEGIARTI000020411603.xml
---
###### Article R2313-2
Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables
aux installations intéressant la défense nationale sont définies à l'article R.
421-8 du code de l'urbanisme.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGISCTA000020411601
---
###### Sous-section 2 : Installations classées
- [Article R2313-3](article_r2313-3.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000033942290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/22/LEGIARTI000033942290.xml
---
###### Article R2313-3
Les dispositions relatives aux installations classées relevant du ministère de
la défense sont définies aux articles R. 181-55, R. 517-1 à R. 517-8 du code de
l'environnement.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGISCTA000020411597
---
###### Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique
- [Article R2313-4](article_r2313-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000030002958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/29/LEGIARTI000030002958.xml
---
###### Article R2313-4
Les règles relatives à la commission d'examen des opérations immobilières
présentant un caractère secret sont définies par les articles R. 122-4 à R.
122-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGISCTA000020411593
---
###### Sous-section 4 : Enquêtes publiques
- [Article R2313-5](article_r2313-5.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000020411591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/15/LEGIARTI000020411591.xml
---
###### Article R2313-5
Les règles relatives à la protection du secret de la défense nationale, dans le
cadre des enquêtes publiques menées en matière environnementale, sont définies
par l'article R. 123-44 du code de l'environnement.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGISCTA000020411589
---
###### Sous-section 5 : Réglementation relative à l'eau
- [Article R2313-6](article_r2313-6.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000020411587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/15/LEGIARTI000020411587.xml
---
###### Article R2313-6
Les règles relatives à l'application de la réglementation relative à l'eau pour
les opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des
enceintes relevant du ministère de la défense sont définies par les articles R.
217-1 à R. 217-10 du code de l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000041531545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/15/LEGIARTI000041531545.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2020-07-20
Identifiant: LEGIARTI000041614248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/42/LEGIARTI000041614248.xml
---
###### Article R2441-2
@ -352,7 +352,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
<td>
<br />
R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2
R. 2311-9
</td>
<td>
<br />
@ -360,6 +360,18 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2311-9-1<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2311-10 à R. 2311-11<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2312-1, R. 2312-2<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
@ -697,9 +709,13 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-15 et R. 2342-16<br /></td>
<td>R. 2342-15<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-16</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-17 et R. 2342-18<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
@ -1260,7 +1276,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
<td>
<br />
R. 2352-94 à R. 2352-96
R. 2352-94 à R. 2352-95
</td>
<td>
<br />
@ -1272,12 +1288,12 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
<td>
<br />
R. 2352-97
R. 2352-96 et R. 2352-97
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
</td>
</tr>
<tr>
@ -1337,7 +1353,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
</td>
</tr>
<tr>
@ -1433,7 +1449,7 @@ dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n°
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010
Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000041531620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/16/LEGIARTI000041531620.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2020-07-20
Identifiant: LEGIARTI000041614109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/41/LEGIARTI000041614109.xml
---
###### Article R2451-2
@ -17,15 +17,27 @@ mars 2009 :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th><br clear="none" />DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
<th><br clear="none" />DANS LEUR RÉDACTION</th>
<th>
<br clear="none" />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />Au livre Ier</td>
<td>
<br clear="none" />
Au livre Ier
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2112-1</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2112-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -33,129 +45,231 @@ mars 2009 :<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2151-1 à R. 2151-7</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2161-1 à R. 2161-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2161-4</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2161-5, R. 2161-6</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2161-7</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2161-8 à R. 2161-10</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2171-1 à R. 2171-4</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />Au livre II</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2211-1, R. 2211-3</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2211-4</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
<br clear="none" />
R. 2151-1 à R. 2151-7
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R.
2213-24 à R. 2232-1
<br clear="none" />
R. 2161-1 à R. 2161-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2232-2</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
<br clear="none" />
R. 2161-4
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2232-3 à R. 2234-29</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-30</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-31 à R. 2234-52</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-53</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R 2234-54, R. 2234-55</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-56</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-57, R. 2234-58</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-59, R. 2234-60</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-61 à R. 2234-80</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-81</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-82, R. 2234-83</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-84</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R.
2234-102
<br clear="none" />
R. 2161-5, R. 2161-6
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2234-103</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
<br clear="none" />
R. 2161-7
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2236-1 à R. 2236-2</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2161-8 à R. 2161-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2171-1 à R. 2171-4
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
Au livre II
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2211-1, R. 2211-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2211-4
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2232-2
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2232-3 à R. 2234-29
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-30
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-31 à R. 2234-52
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-53
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R 2234-54, R. 2234-55
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-56
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-57, R. 2234-58
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-59, R. 2234-60
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-61 à R. 2234-80
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-81
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-82, R. 2234-83
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-84
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2234-103
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2236-1 à R. 2236-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -163,41 +277,82 @@ mars 2009 :<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />Au livre III</td>
<td>
<br clear="none" />
Au livre III
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2311-1 à R. 2311-8</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
<br clear="none" />
R. 2311-1 à R. 2311-8
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2311-8-1, R. 2311-8-2</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011
<br clear="none" />
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
<br clear="none" />
R. 2311-9
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2313-1</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011</td>
<td>R. 2311-9-1</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2311-10 à R. 2311-11</td>
<td>Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2312-1, R. 2312-2</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2313-4</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014
<br clear="none" />
R. 2313-1
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2321-1</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015
<br clear="none" />
R. 2313-4
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2321-1
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
@ -209,7 +364,10 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2322-1</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2322-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
@ -261,7 +419,10 @@ mars 2009 :<br />
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2332-19, R. 2332-20</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2332-19, R. 2332-20
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
@ -289,17 +450,27 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-6</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
<br clear="none" />
R. 2335-6
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-7 et R. 2335-8</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2335-7 et R. 2335-8
</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-9</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2335-9
</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
@ -307,9 +478,13 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-11 à R. 2335-13</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
<br clear="none" />
R. 2335-11 à R. 2335-13
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
@ -317,15 +492,23 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-15</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016
<br clear="none" />
R. 2335-15
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-16</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
<br clear="none" />
R. 2335-16
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
@ -341,7 +524,10 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-34</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2335-34
</td>
<td>Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013</td>
</tr>
<tr>
@ -349,20 +535,34 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2017-565 du 18 avril 2017</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-37</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
<br clear="none" />
R. 2335-37
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-38</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
<br clear="none" />
R. 2335-38
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2335-38-1</td>
<td><br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2335-38-1
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2335-38-2<br /></td>
@ -385,9 +585,13 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2339-3</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
<br clear="none" />
R. 2339-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -399,9 +603,13 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-3</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
<br clear="none" />
R. 2342-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
@ -409,9 +617,13 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-5</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
<br clear="none" />
R. 2342-5
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
@ -423,69 +635,104 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-15 et R. 2342-16<br /></td>
<td>R. 2342-15<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2019-783 du 24 juillet 2019</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-16</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-17 et R. 2342-18<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-19</td>
<td>R. 2342-19<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-20</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
<br clear="none" />
R. 2342-20
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-21</td>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-21
</td>
<td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-22</td>
<td>R. 2342-22<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-23</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
<br clear="none" />
R. 2342-23
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-24</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
<br clear="none" />
R. 2342-24
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-25</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
<br clear="none" />
R. 2342-25
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-26</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
<br clear="none" />
R. 2342-26
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-27</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
<br clear="none" />
R. 2342-27
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-28</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
<br clear="none" />
R. 2342-28
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-29 et R. 2342-30</td>
<td>R. 2342-29 et R. 2342-30<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020</td>
</tr>
<tr>
@ -493,33 +740,47 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-32</td>
<td>R. 2342-32<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-33</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
<br clear="none" />
R. 2342-33
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-34</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2342-35</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112
<br clear="none" />
R. 2342-34
</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-35
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br clear="none" />
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
@ -527,7 +788,7 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-114 à R. 2342-117</td>
<td>R. 2342-114 à R. 2342-117<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr>
<tr>
@ -535,31 +796,47 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>R. 2342-120</td>
<td>R. 2342-120<br /></td>
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2343-1 à R. 2343-3</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
<br clear="none" />
R. 2343-1 à R. 2343-3
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2343-4 à R. 2343-8</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
<br clear="none" />
R. 2343-4 à R. 2343-8
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2344-1</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
<br clear="none" />
R. 2344-1
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
<br clear="none" />
R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-4
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
@ -571,9 +848,13 @@ mars 2009 :<br />
<td>Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br /></td>
</tr>
<tr>
<td><br clear="none" />R. 2363-7</td>
<td>
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
<br clear="none" />
R. 2363-7
</td>
<td>
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017
</td>
</tr>
</tbody>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023753014
- [Article R5112-1](article_r5112-1.md)
- [Article R5112-2](article_r5112-2.md)
- [Article R5112-3](article_r5112-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041611277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/12/LEGIARTI000041611277.xml
---
###### Article R5112-3
Les servitudes de champ de vue instituées en application de l'article L. 5112-1
du présent code sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à
l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de
l'urbanisme ou, lorsqu'il y a lieu, à l'annexe à la carte communale mentionnée
par l'article R. 161-8 du même code.

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023753119
#### LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
- [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON](titre_ii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES](titre_vii)
- [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON](titre_ii)
- [TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT BARTHELEMY ET A SAINT MARTIN](titre_viii)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023753128
###### Chapitre unique
- [Article R5321-2](article_r5321-2.md)
- [Article D5321-1](article_d5321-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000041611299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/12/LEGIARTI000041611299.xml
---
###### Article R5321-2
Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local
d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à
l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est
remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023753185
###### Chapitre Ier : SAINT-BARTHÉLEMY
- [Article R5381-2](article_r5381-2.md)
- [Article D5381-1](article_d5381-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000041611438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/14/LEGIARTI000041611438.xml
---
###### Article R5381-2
Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local
d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à
l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est
remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023753189
###### Chapitre II : SAINT-MARTIN
- [Article R5382-2](article_r5382-2.md)
- [Article D5382-1](article_d5382-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000041611487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/14/LEGIARTI000041611487.xml
---
###### Article R5382-2
Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local
d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à
l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est
remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.