code_de_la_defense/partie_legislative
République française 67f2a1b0e3 LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Application de la convention du 13 janvier 1993 dont la ratification a été approuvée par la loi n° 94-‎‎1098 du 19 décembre 1994 ; convention publiée par décret n° 97-325 du 8 avril 1997. ‎
Texte totalement abrogé, codification au code de la défense (ordonnance n°  2004-1374 du 20 ‎décembre 2004).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000740628
NOR: ECOX9600160L
Ancien identifiant: 1LX998467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740628.xml
2011-03-16 00:00:00 +01:00
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partie_1 Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES 2011-03-16 00:00:00 +01:00
partie_2 LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction 2011-03-16 00:00:00 +01:00
partie_3 LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale 2009-08-07 00:00:00 +02:00
partie_4 LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires 2011-01-07 00:00:00 +01:00
partie_5 LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°55-1074 du 6 août 1955 MILITAIRES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES 2007-03-30 00:00:00 +02:00