LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires

Modification du code de la défense, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Modification de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : modification de l'article 43.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023367900
NOR: DEFX0927111L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/36/79/JORFTEXT000023367900.xml
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193186
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article L4139-5](article_l4139-5.md)
- [Article L4139-5-1](article_l4139-5-1.md)
- [Article L4139-6](article_l4139-6.md)
- [Article L4139-6-1](article_l4139-6-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023377139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/71/LEGIARTI000023377139.xml
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###### Article L4139-5-1
Le bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise mentionné au g du 1°
de l'article L. 4138-2 est ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant
accompli au moins huit ans de services militaires effectifs.<br />
L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et
le 1° de l'article L. 4122-2 ne sont pas applicables au militaire qui crée ou
reprend une entreprise dans le cadre de ce congé.<br />
Le congé a une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.<br />
Durant ce congé, le militaire perçoit, dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Lorsque le congé est renouvelé,
le militaire perçoit la rémunération de son grade réduite de moitié.<br />
La durée de ce congé compte pour les droits à avancement et pour les droits à
pension.<br />
Le militaire qui bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise est
radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif à l'expiration de ce
congé, sauf s'il est mis fin à ce congé dans des conditions définies par un
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le bénéfice d'un congé pour création ou reprise d'entreprise est exclusif de
tout congé accordé au titre du II de l'article L. 4139-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2014-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023377183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/71/LEGIARTI000023377183.xml
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###### Article L4139-6-1
Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de
son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de
deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de
reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les
articles L. 123-1-1 du code de commerce, L. 133-6-8-1 et L. 133-6-8-2 du code de
la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.<br />
Le cumul de cette activité avec l'activité principale des militaires est
autorisé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de
l'article L. 4122-2 du présent code et par le décret en Conseil d'Etat pris pour
leur application.