LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Application de la convention du 13 janvier 1993 dont la ratification a été approuvée par la loi n° 94-‎‎1098 du 19 décembre 1994 ; convention publiée par décret n° 97-325 du 8 avril 1997. ‎
Texte totalement abrogé, codification au code de la défense (ordonnance n°  2004-1374 du 20 ‎décembre 2004).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000740628
NOR: ECOX9600160L
Ancien identifiant: 1LX998467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740628.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006540017
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540017.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023712731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/27/LEGIARTI000023712731.xml
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###### Article L2342-3
@ -19,6 +18,13 @@ Il est interdit d'entreprendre tous préparatifs en vue d'utiliser des armes
chimiques, ainsi que d'aider, encourager ou inciter quiconque de quelque manière
que ce soit à entreprendre toute activité interdite par le présent chapitre.<br />
Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant
des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à
cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en
sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue
d'entreprendre une activité interdite par le présent chapitre, indépendamment de
la réalisation effective d'une telle activité.<br />
Les services de l'Etat sont toutefois autorisés, dans des conditions prévues par
décret, à détenir, stocker ou conserver des armes chimiques en vue de leur
destruction. Ils peuvent confier ces opérations à des personnes agréées dans des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006540035
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L01XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540035.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023712845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/28/LEGIARTI000023712845.xml
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###### Article L2342-18
@ -15,9 +14,5 @@ définis non inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la Convention de Pa
sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à
des seuils déterminés.<br />
Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu'elles ne
fabriquent que des mélanges comportant une concentration de ces produits
inférieure à des taux déterminés.<br />
Les sites d'usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des hydrocarbures
ou des substances explosives ne sont pas soumis à déclaration.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006540083
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L06XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540083.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000023712735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/27/LEGIARTI000023712735.xml
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###### Article L2342-60
@ -21,6 +20,14 @@ chimique abandonnée ;<br />
2° D'un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que des fins
médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de procurer un financement en fournissant,
réunissant ou gérant des fonds, valeurs ou biens quelconques ou en donnant des
conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens
utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie,
en vue de commettre l'une quelconque des infractions prévues aux articles L.
2342-57 et L. 2342-58 et aux alinéas ci-dessus, indépendamment de la commission
effective d'une telle infraction.<br />
Sont punis des mêmes peines l'importation, l'exportation, le commerce ou le
courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document
ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la
@ -30,5 +37,9 @@ Est punie de la même peine la communication de toute information en vue de
permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la sous-section 1 de
la première section du présent chapitre.<br />
Les infractions prévues par le présent article sont punies de trente ans de
réclusion criminelle et de cinq millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont
commises en bande organisée.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période
de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.