Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886937
Ancien identifiant: 1LX980572
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886937.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006539717
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1333L00XX9B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539717.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023712658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/26/LEGIARTI000023712658.xml
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###### Article L1333-9
@ -14,8 +13,8 @@ I.-Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 euros
:<br />
1° Le fait d'exercer sans autorisation les activités mentionnées à l'article L.
1333-2 ou de fournir des renseignements inexacts afin d'obtenir ladite
autorisation ;<br />
1333-2 ou de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit
ladite autorisation ;<br />
2° Le fait de s'approprier indûment les matières nucléaires mentionnées à
l'article L. 1333-1 ;<br />
@ -29,9 +28,6 @@ l'article L. 1333-1 ;<br />
5° Le fait de détruire des éléments de structure dans lesquels sont
conditionnées les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1.<br />
II.-Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation des matières
nucléaires ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à
l'utilisation ou au transport de ces matières.<br />
II. (abrogé)<br />
III.-La tentative des délits prévus aux 2°, 4° et 5° du I est punie des mêmes
peines.
III.-La tentative des délits prévus au I est punie des mêmes peines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006539724
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1333L01XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539724.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000023712684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/26/LEGIARTI000023712684.xml
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###### Article L1333-14
Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables
aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de
la politique de dissuasion ou détenues dans les installations nucléaires
intéressant la défense.
aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de
la politique de dissuasion.<br />
Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables aux
matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais
seulement en ce qu'elles renvoient aux infractions prévues à l'article L.
1333-9.