Application de l'article 34 de la loi 2012-304. Modification de l'annexe du décret 97-1184 ; de l'annexe du décret 97-1194 ; des articles 9,16-1, 16-2, 70, 77 et 79 du décret 95-589 et ajout des articles 95-1 à 95-4 y rédigés.
Abrogation du décret 2011-1467 et de l'arrêté du 21 janvier 1982, relatif à la procédure spéciale d'importation dans les départements d'outre-mer des armes et munitions des 4ème, 5ème et 6ème catégories en application de l'article 1 du décret-loi du 18 avril 1939.
Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026209273
NOR: DEFD1207449D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/20/92/JORFTEXT000026209273.xml