Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029002430 NOR: FCPE1228071D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/24/JORFTEXT000029002430.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000028278471
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278471.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000029026402
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026402.xml
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###### Article R*1641-1-1
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@ -18,14 +18,13 @@ Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futun
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par les dispositions suivantes :<br />
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" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
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l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur
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général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction
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de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le
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chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier
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commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef
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d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
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territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
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désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
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l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la
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direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna dont la
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circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
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supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
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défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
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le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
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police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
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3° Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par les
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dispositions suivantes :<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000028278457
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278457.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000029026407
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026407.xml
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###### Article R*1651-2
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@ -29,13 +29,13 @@ c) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplac
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par les dispositions suivantes :<br />
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" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Polynésie
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française, le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances
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publiques exerçant la fonction de directeur local des finances publiques dont la
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circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
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supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
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défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
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le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
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police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. "<br />
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française, le directeur chargé de la direction des finances publiques de la
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Polynésie française dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone,
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l'officier général commandant supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au
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chef-lieu de la zone de défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les
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commandants des forces, le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les
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chefs de service de la police nationale désignés à cet effet par le préfet de
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zone. "<br />
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3° a) Aux articles R. * 1336-1, R. * 1336-9 et R. * 1336-12, les mots : " la loi
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n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile " sont
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000028278445
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/27/84/LEGIARTI000028278445.xml
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-01-31
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Identifiant: LEGIARTI000029026420
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026420.xml
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###### Article R*1661-2
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@ -41,14 +41,13 @@ b) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. * 1311-25 sont remplac
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par les dispositions suivantes :<br />
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" Ce comité comprend le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
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l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le trésorier-payeur
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général ou l'administrateur général des finances publiques exerçant la fonction
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de directeur local des finances publiques dont la circonscription comprend le
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chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, l'officier
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commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de défense, le chef
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d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces, le commandant
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territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la police nationale
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désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
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l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le directeur chargé de la
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direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie dont la
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circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant
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supérieur, l'officier commandant la gendarmerie au chef-lieu de la zone de
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défense, le chef d'état-major de zone, s'il y a lieu les commandants des forces,
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le commandant territorial de la gendarmerie, le ou les chefs de service de la
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police nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. " ;<br />
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c) Le deuxième alinéa de l'article R. * 1311-33 est remplacé par l'alinéa
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suivant :<br />
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