Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028690922
NOR: INTA1317241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/69/09/JORFTEXT000028690922.xml
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République française 2014-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021631692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631692.xml
Date de début: 2014-05-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000028713627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/36/LEGIARTI000028713627.xml
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###### Article R3225-8
@ -17,7 +17,9 @@ conditions prévues par le titre 2 du livre II de la première partie du présen
code.<br />
Le commandant de la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense
est, pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité intérieure,
placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité. Il peut
recevoir de ce dernier délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire pour les formations de gendarmerie nationale de son ressort. Il
dispose d'attributions particulières définies par arrêté du ministre de
l'intérieur. Il peut recevoir délégation de signature du préfet de zone en
matière d'ordonnancement secondaire pour les formations de gendarmerie nationale
de son ressort.
l'intérieur.