code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_2
République française 2ca14b1d2a Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
Application de l'article 34 de la loi 2012-304. Modification de l'annexe du décret 97-1184 ; de l'annexe du décret 97-1194 ; des articles 9,16-1, 16-2, 70, 77 et 79 du décret 95-589 et ajout des articles 95-1 à 95-4 y rédigés.
Abrogation du décret 2011-1467 et de l'arrêté du 21 janvier 1982, relatif à la procédure spéciale d'importation dans les départements d'outre-mer des armes et munitions des 4ème, 5ème et 6ème catégories en application de l'article 1 du décret-loi du 18 avril 1939.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026209273
NOR: DEFD1207449D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/20/92/JORFTEXT000026209273.xml
2014-06-04 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2009-03-07 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2014-05-30 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense 2014-06-04 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique 2014-05-30 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs 2010-07-04 00:00:00 +02:00