code_de_la_defense/partie_reglementaire/partie_1
République française 1bdadef725 Décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense
APPLICATION DES ART. 21 ET 23 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-05-1959,4 DU DECRET 91664 DU 14-07-1971,15 DU DECRET 83321 DU 20-04-1983 MODIFIE ET 4 DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992.
LE PREFET DE ZONE EST DELEGUE DES MINISTRES CHARGES DES ADMINISTRATIONS CIVILES DANS LEURS RESPONSABILITES DE DEFENSE TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LE TITRE III DE L'ORDONNANCE DU 07-01- 1959.PAR AILLEURS,IL DIRIGE L'ACTION DES PREFETS DE REGION ET DE DEPARTEMENT AINSI QUE CELLE DES DELEGUES DE ZONES DES SERVICES DECONCENTRES DES ADMINISTRATIONS CIVILES POUR CE QUI EST DES MESURES DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE.
LE DELEGUE DE ZONE,INTERLOCUTEUR DU PREFET DE ZONE POUR SON MINISTERE,DOIT ETRE EN MESURE D'INTEGRER DANS SES ATTRIBUTIONS,NON SEULEMENT LES PREOCCUPATIONS DE DEFENSE DES AUTRES INSTANCES TERRITORIALES DU MEME DEPARTEMENT MINISTERIEL,MAIS EGALEMENT,PAR LE BIAIS D'UN CORRESPONDANT DE ZONE DESIGNE,CELLES DES ORGANISMES,D'ETAT OU DE SECTEURS PRIVE OU SEMI- PRIVE,RATTACHES ET AUXQUELS ONT ETE CONFIEES DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC.
LA PRATIQUE SOULIGNE EN EFFET LES LIMITES DE L'EFFICACITE D'UN DELEGUE DE ZONE SUR UN TERRITOIRE AUSSI VASTE QUE LA ZONE DE DEFENSE,DANS DES SPECIFICITES TECHNIQUES D'UNE TRES GRANDE VARIETE,POUR APPORTER AU PREFET DE ZONE LA CONNAISSANCE ET LE SOUTIEN NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SES RESPONSABILITES DE DEFENSE,DANS DES DOMAINES OU LA TECHNOLOGIE DEVELOPPE,CONJOINTEMENT AUX PROGRES,LA PROBABILITE DE RISQUES NOUVEAUX.
IL CONVIENT DE CITER,A TITRE D'EXEMPLE:
LA SENSIBILITE ACCRUE DE CERTAINS RESEAUX ET LA DIFFICULTE DU PREFET DE ZONE D'EN GARANTIR L'INTEGRALITE;
LE NOMBRE ELEVE DES ORGANISMES DE SERVICES PUBLICS SOUS TUTELLE DE CERTAINS MINISTERES ET QUI,DE CE FAIT,RECOUVRENT UNE PARTIE CONSIDERABLE DES STRUCTURES DE FONCTIONNEMENT DE LA VIE PUBLIQUE;
L'IMBRICATION DES SECTEURS PRIVE ET PUBLIC DANS LE DISPOSITIF DE DISTRIBUTION ET DE STOCKAGE DES HYDROCARBURES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000188515
NOR: PRMX9400178D
Ancien identifiant: 1DX995523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/85/JORFTEXT000000188515.xml
2007-04-24 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 95-373 du 7 avril 1995 portant création d'une commission interministérielle de la météorologie pour la défense 2007-04-24 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées 2007-04-24 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense 2007-04-24 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°75-930 du 10 octobre 1975 RELATIF A LA DEFENSE AERIENNE. 2007-04-24 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense 2007-04-24 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense 2007-04-24 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE 2007-04-24 00:00:00 +02:00