Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE

TITRE I : RELATIF A LA RESPONSABILITE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS.
 TITRE II : ORGANISATION (ORGANE DE DIRECTION : COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS, ORGANE CONSULTATIF) MISSION DU COMMISSARIAT GENERAL ET DES SERVICES REGIONAUX ET LOCAUX PLACES SOUS SON AUTORITE, DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE ZONE.
TITRE III : RELATIF AUX MOYENS (VEHICULES, CHEMIN DE FER ETC...) CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS, PARC D'INTERET NATIONAL.
TITRE IV : ABROGATION DU DECRET DU 19-05-1951 ET DU DECRET DU 13-01-1950 CREANT UNE COMMISSION DE DEFENSE NATIONALE DES TRANSPORTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493463
Ancien identifiant: 1DX9651103
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/34/JORFTEXT000000493463.xml
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@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121317
### PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- [LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE](livre_ier)
- [LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE](livre_ii)
- [LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE](livre_iii)
- [LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE](livre_ii)
- [LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE](livre_iv)
- [LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER](livre_v)
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138084
#### LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- [TITRE II : DÉFENSE CIVILE](titre_ii)
- [TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE](titre_iii)
- [TITRE II : DÉFENSE CIVILE](titre_ii)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151856
##### TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale](chapitre_ii)
- [Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Renseignements et statistiques](chapitre_viii)
- [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167387
###### Chapitre VI : Transports et hydrocarbures
- [Section 1 : Organisation des transports pour la défense](section_1)
- [Section 2 : Hydrocarbures](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006182868
---
###### Section 1 : Organisation des transports pour la défense
- [Sous-section 2 : Commissariat général aux transports et comité des transports.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193285
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R*1336-1](article_r1336-1.md)
- [Article R*1336-2](article_r1336-2.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574496
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574496.xml
---
###### Article R*1336-1
Le ministre chargé des transports est responsable de la satisfaction des besoins
de transport nécessaires à la défense, dans les domaines définis à l'article R.
* 1141-2.<br />
Il lui appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures propres
à préparer la réunion et l'utilisation de tous les moyens civils de transport et
leur adaptation aux besoins de la défense, tant en ce qui concerne les
personnels que les moyens matériels.<br />
Il prescrit, en particulier, toutes les mesures de contrôle et d'immatriculation
nécessaires.<br />
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministre chargé des transports
fait exécuter, conformément aux directives du Premier ministre concernant la
hiérarchie et l'ordre d'urgence des besoins, les transports de tous ordres par
les moyens civils nécessaires aux opérations militaires, à la défense civile et
à la défense économique.<br />
Dès la mise en garde ou la mobilisation générale ou, dans les cas prévus à
l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par décret, le ministre chargé
des transports est chargé d'établir et d'appliquer le régime des priorités de
transport suivant les directives gouvernementales.<br />
Les transports militaires opérationnels ont la priorité sur tous les autres
transports, sauf décision contraire du Premier ministre. Les transports de
prémobilisation, de mobilisation, y compris ceux de soutien des forces, sont des
transports opérationnels et jouissent de la priorité qui leur est attachée.<br />
En application de l'article L. 1142-1, cette priorité s'exerce dès la mise en
garde.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574497
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574497.xml
---
###### Article R*1336-2
L'action du ministre chargé des transports s'exerce sur tous les transports par
moyens civils mobiles.<br />
Néanmoins, par dérogation aux attributions prévues à l'article R. * 1336-1 et au
premier alinéa du présent article :<br />
1° Les commandants en chef investis par le Premier ministre ont pouvoir de
donner, dans la zone géographique intéressée, aux chefs des organismes de
transport, les instructions voulues pour faire assurer les transports
nécessaires à la conduite des opérations et à l'entretien de leurs forces.<br />
2° Les mêmes pouvoirs peuvent être exercés sur décision du Premier ministre par
les commandants supérieurs et les officiers généraux de zone de défense, dans
les parties du territoire où se développent les opérations militaires.<br />
3° Dans les cas fixés par le Premier ministre ou lorsque celui-ci, saisi d'une
demande du ministre de la défense, estime que les circonstances l'exigent, la
direction de l'exploitation de tout ou partie de certains moyens de transport
dans des zones déterminées est remise au ministre de la défense pour une période
définie.<br />
4° Lorsque, par application de l'article L. 2223-12, le ministre de la défense a
requis l'exploitation de certains moyens de transport, cette exploitation est
remise au ministre chargé des transports.

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---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006193286
---
###### Sous-section 2 : Commissariat général aux transports et comité des transports.
- [Article R*1136-20](article_r1136-20.md)
- [Article R*1336-3](article_r1336-3.md)
- [Article R*1336-4](article_r1336-4.md)
- [Article R*1336-5](article_r1336-5.md)
- [Article R*1336-6](article_r1336-6.md)
- [Article R*1336-7](article_r1336-7.md)
- [Article R*1336-8](article_r1336-8.md)
- [Article R*1336-9](article_r1336-9.md)
- [Article R*1336-10](article_r1336-10.md)
- [Article R*1336-11](article_r1336-11.md)
- [Article R*1336-12](article_r1336-12.md)
- [Article R*1336-13](article_r1336-13.md)
- [Article R*1336-14](article_r1336-14.md)
- [Article R*1336-15](article_r1336-15.md)
- [Article R*1336-16](article_r1336-16.md)
- [Article R*1336-17](article_r1336-17.md)
- [Article R*1336-18](article_r1336-18.md)
- [Article R*1336-19](article_r1336-19.md)
- [Article R*1336-21](article_r1336-21.md)
- [Article R*1336-22](article_r1336-22.md)
- [Article R*1336-24](article_r1336-24.md)
- [Article R*1336-25](article_r1336-25.md)
- [Article R*1336-26](article_r1336-26.md)
- [Article R*1336-27](article_r1336-27.md)
- [Article R*1336-28](article_r1336-28.md)
- [Article R*1336-29](article_r1336-29.md)
- [Article R*1336-30](article_r1336-30.md)
- [Article R*1336-31](article_r1336-31.md)
- [Article R*1336-32](article_r1336-32.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574517
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574517.xml
---
###### Article R*1136-20
Les directeurs des complexes portuaires et les chefs des services maritimes
exercent leur activité en liaison avec les autorités navales et le directeur
régional des transports maritimes de la zone de défense à laquelle ils sont
rattachés.<br />
Les directeurs de ces complexes et les chefs de ces services reçoivent des
directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de
défense où se trouvent leurs établissements.<br />
Dans chaque zone de défense, un représentant peut être désigné par le directeur
des ports et de la navigation maritimes.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574506
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574506.xml
---
###### Article R*1336-10
Le commissariat général aux transports dispose, en permanence :<br />
1° Des personnels civils désignés par le ministre chargé des transports ;<br />
2° Des personnels militaires nécessaires aux officiers adjoints, désignés par le
ministre de la défense.<br />
Les effectifs de ces personnels tant civils que militaires sont, dans les cas
prévus à l'article L. 1111-2, renforcés conformément aux plans de mobilisation
notamment par du personnel assujetti aux obligations du service de défense.<br />
Les moyens matériels nécessaires sont fournis par le ministre chargé des
transports.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574507
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R011X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574507.xml
---
###### Article R*1336-11
Le commissaire général aux transports assume, en permanence, sous l'autorité du
ministre chargé des transports, les missions suivantes :<br />
1° La préparation des mesures de mise en garde et de mobilisation du personnel
et du matériel ;<br />
2° L'instruction du personnel appelé à participer à l'exécution des transports
nécessaires à la défense ;<br />
3° L'évaluation des besoins généraux de ces transports, tant en ce qui concerne
les matériels et l'infrastructure que les possibilités d'exploitation, compte
tenu des demandes des départements ministériels intéressés ;<br />
4° La détermination des mesures à prendre pour l'entretien et l'amélioration des
ressources, contrôle de l'application de ces mesures ;<br />
5° L'établissement du programme général d'emploi des ressources en moyens de
transport ;<br />
6° L'élaboration des plans de transport de défense, compte tenu des propositions
des départements ministériels intéressés ;<br />
7° La participation aux négociations internationales relatives aux transports de
défense ;<br />
8° L'élaboration des textes réglementaires ;<br />
9° Le conseil et l'expertise visant à satisfaire en cas de crise les demandes en
moyens de transport exprimées par les départements ministériels intéressés.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574508
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R012X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574508.xml
---
###### Article R*1336-12
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le commissaire général aux transports
assure les missions suivantes :<br />
1° La direction de l'exploitation de l'ensemble des moyens de transports ;<br />
2° La détermination et satisfaction des besoins de transport, décisions à
prendre compte tenu des ordres d'urgence résultant des directives
gouvernementales et des indications formulées par le comité des transports
concernant notamment le régime des priorités de transport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574509
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R013X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574509.xml
---
###### Article R*1336-13
Les officiers généraux et supérieurs mentionnés à l'article R. * 1336-4 veillent
à la satisfaction du besoin des armées. Ils font connaître les mesures de
sécurité prescrites et les sujétions qui en découlent et ils s'assurent de leur
exécution.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574510
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R014X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574510.xml
---
###### Article R*1336-14
I.-Dans chaque zone de défense, un représentant du commissaire général aux
transports assure, sous l'autorité du préfet de zone, la coordination des
actions de défense en matière de transports.<br />
Ce représentant est le chef du service de défense de zone pour l'équipement et
les transports.<br />
II.-Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des délégués des chefs de service
des divers modes de transports, désignés en tout temps, assistent le
représentant du commissaire général aux transports dans sa mission de
coordination de l'exécution des transports.<br />
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent, pour chaque zone de
défense, la composition de cette délégation et le rôle des délégués.<br />
Dès qu'il l'estime nécessaire, le général commandant la zone accrédite un
officier supérieur, désigné en tout temps, auprès du représentant du commissaire
général aux transports.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574511
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R015X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574511.xml
---
###### Article R*1336-15
Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports
terrestres sont :<br />
1° Pour les transports par voie ferrée : les directions régionales de la Société
nationale des chemins de fer français, auxquelles sont rattachés les autres
services locaux de chemins de fer ;<br />
2° Pour les transports routiers et l'infrastructure routière : les directions
régionales et les directions départementales de l'équipement ;<br />
3° Pour les transports de navigation intérieure et les infrastructures de voies
navigables : les directions régionales de la navigation et les services de la
navigation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574512
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R016X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574512.xml
---
###### Article R*1336-16
Dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, le
directeur régional de l'équipement est le représentant du commissaire aux
transports terrestres.<br />
Ce représentant assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination des
actions de défense en matière de transports terrestres et d'infrastructures
mentionnés à l'article R. * 1336-15, conformément aux instructions du
commissaire aux transports terrestres et aux directives du représentant du
commissaire général aux transports dans la zone de défense.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574513
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R017X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574513.xml
---
###### Article R*1336-17
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des délégués aux divers modes de
transports terrestres, désignés en tout temps, assistent le représentant du
commissaire aux transports terrestres dans sa mission de coordination de
l'exécution des transports terrestres.<br />
Des arrêtés des préfets de zone fixent la composition de cette délégation pour
chaque région.<br />
Dès la mise en garde, l'officier général de zone de défense accrédite un
officier auprès du représentant du commissaire aux transports terrestres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574514
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R018X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574514.xml
---
###### Article R*1336-18
Dans chaque département, sous l'autorité du préfet, le directeur départemental
de l'équipement est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures
de défense correspondant à ses attributions techniques spécifiques, suivant les
instructions reçues de l'administration centrale, de la zone et de la région.<br />
Dès la mise en garde, l'autorité militaire peut accréditer un officier pour la
représenter auprès des directeurs départementaux de l'équipement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574516
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R019X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574516.xml
---
###### Article R*1336-19
I. - Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports
maritimes sont :<br />
1° Pour la direction des ports et de la navigation maritimes :<br />
a) Les ports maritimes groupés dans des complexes portuaires ;<br />
b) Les services maritimes ;<br />
2° Pour la direction des transports maritimes :<br />
a) Au titre du service des transports d'intérêt général ;<br />
- les directions régionales des transports maritimes ;<br />
- les services locaux des transports maritimes rattachés à une direction
régionale ;<br />
- les postes de correspondants des transports maritimes rattachés à un service
local ;<br />
b) Au titre du service des transports militaires par mer, les services régionaux
et locaux qui peuvent être établis en tant que de besoin soit en permanence,
soit pour les besoins d'une opération, par le chef du service des transports
militaires avec l'approbation du directeur des transports maritimes.<br />
II. - Les organes du service des transports d'intérêt général suppléent les
organes du service des transports militaires par mer partout où ces derniers
n'ont pas été mis en place.<br />
III. - Les services dépendant de la direction des transports maritimes sont
organisés : en France, dans le cadre des régions maritimes et des complexes
portuaires, hors de France, dans le cadre des zones de trafic maritime français.
Le siège, la compétence territoriale, les attributions, l'organisation et le
fonctionnement de ces services sont fixés par instruction du Premier ministre,
sur proposition du ministre chargé des transports après avis des ministres
intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574518
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R021X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574518.xml
---
###### Article R*1336-21
I.-Dans chaque zone de défense ayant une frontière maritime ou dans chaque zone
de trafic maritime et dans l'étendue de sa circonscription territoriale, le
directeur régional des transports maritimes coordonne et contrôle l'action des
services qui lui sont rattachés conformément aux instructions du commissaire aux
transports maritimes dont il est le représentant. Il exerce son action en
liaison avec les autorités navales et les autorités responsables des complexes
portuaires. Il est assisté par l'officier chef du service régional du service
des transports militaires par mer.<br />
II.-Le directeur régional des transports maritimes reçoit des directives des
représentants du commissaire général aux transports dans les zones de défense
dont sa circonscription territoriale forme la limite maritime. Dans les cas
prévus à l'article L. 1111-2, il met en place ses délégués auprès du ou des
représentants du commissaire général aux transports pour l'assister dans sa
mission de coordination.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574519
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R022X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574519.xml
---
###### Article R*1336-22
I.-Les services régionaux et locaux dépendant du commissariat aux transports
aériens sont :<br />
1° Les directions de l'aviation civile ;<br />
2° Les services départementaux et spécialisés des bases aériennes ;<br />
3° Aéroports de Paris.<br />
II.-Le directeur de l'aviation civile est le représentant du commissaire aux
transports aériens : à ce titre, dans les zones de défense dans lesquelles se
trouve le siège d'une direction de l'aviation civile, il assure la coordination
de l'action des services contribuant à l'exécution des transports aériens ainsi
qu'à la réalisation et à l'entretien de l'infrastructure.<br />
Dans les zones de défense dans lesquelles ne se trouve pas le siège d'une
direction de l'aviation civile, le directeur de l'aviation civile délègue ses
fonctions au chef du service de défense de zone ; pour l'exercice de ses
responsabilités, ce dernier fait appel à l'assistance des chefs de délégations
territoriales de l'aviation civile.<br />
III.-Les représentants du commissaire aux transports aériens reçoivent des
directives du représentant du commissaire général aux transports dans la zone de
défense dont leurs circonscriptions territoriales font partie. Dans les cas
prévus à l'article L. 1111-2, ils mettent en place leurs délégués auprès dudit
représentant du commissaire général aux transports. Ils sont assistés par un
officier adjoint désigné par le général commandant la région aérienne.<br />
IV.-Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent le détail de
l'organisation ci-dessus définie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574521
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R024X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574521.xml
---
###### Article R*1336-24
I. - En cas de rupture des communications, le représentant du commissaire
général aux transports assure, sous l'autorité du préfet de zone, la direction
générale des transports de la partie isolée. Les représentants des commissaires
aux transports terrestres, maritimes et aériens mentionnés dans les articles
précédents assurent, chacun en ce qui le concerne, la direction des transports
correspondants.<br />
II. - S'il en est besoin, le représentant du commissaire général aux transports
a délégation pour assurer les désignations complémentaires nécessaires pour les
postes dépourvus de titulaires par suite des circonstances.<br />
III. - En outre, le commissaire général et les commissaires peuvent, si les
circonstances l'exigent, instituer, à titre temporaire, d'autres représentants
dont la compétence est fixée par lettre de service. Des consignes spéciales sont
établies et notifiées en temps opportun par le commissaire général aux
transports pour l'exercice de ces représentations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574522
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R025X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574522.xml
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###### Article R*1336-25
Les moyens à mettre en oeuvre pour la satisfaction des besoins de transport
nécessaires à la défense sont :<br />
1° Les infrastructures ferroviaires, les matériels roulants et les moyens
afférents appartenant à des sociétés et entreprises françaises ;<br />
2° Les infrastructures routières, aériennes et fluviales et les installations et
outillages portuaires ;<br />
3° Les véhicules utilitaires à traction automobile immatriculés en France, les
bateaux de navigation intérieure immatriculés en France, les navires de commerce
français et les navires de commerce étrangers affrétés ou mis à la disposition
du Gouvernement français, les aéronefs civils immatriculés en France ;<br />
4° Dans les conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre chargé des
transports et du ministre chargé de l'industrie, les garages, entrepôts,
ateliers et toutes autres installations nécessaires à l'emploi des moyens
énumérés ci-dessus ;<br />
5° Les moyens des professions auxiliaires de transport.<br />
6° Les conteneurs de tous types et tous les moyens de chargement et
déchargement, levage et manutention, stockage, gestion et administration
concourant à leur utilisation et appartenant tant aux sociétés ou entreprises de
transports routiers, ferroviaires, maritimes, aériens et fluviaux qu'aux
auxiliaires de transports et aux sociétés de location.<br />
7° D'une façon générale tous les moyens de transports combinés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574523
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R026X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574523.xml
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###### Article R*1336-26
Le ministre chargé des transports établit et tient à jour l'inventaire des
moyens mentionnés à l'article R. * 1336-25.<br />
Il prépare l'emploi de ces moyens à l'exception de ceux dont la réquisition est
prévue au profit de la constitution des forces armées. La mobilisation de ces
derniers moyens incombe au ministre de la défense en accord avec le ministre
chargé des transports.<br />
Il prépare la répartition, entre les entreprises exécutant des transports, des
contingents de produits industriels qui pourraient être mis à sa disposition en
application l'article R. * 1141-2.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574524
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R027X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574524.xml
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###### Article R*1336-27
Pour l'accomplissement de sa mission, le ministre chargé des transports peut
faire appel au concours des organismes professionnels mentionnés à l'article L.
1141-2 et peut, conformément aux dispositions de cet article, étendre, en cette
matière et sous son contrôle, la compétence de ces organismes à l'ensemble des
entreprises d'une profession, qu'elles soient ou non adhérentes à ces
organismes.<br />
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté la liste des organismes dont
il utilise le concours.<br />
Il règle, en tant que de besoin, par des arrêtés et des instructions les
modalités de ce concours, ainsi que les conditions dans lesquelles les moyens de
ces organismes, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sont mis à la
disposition du commissariat général aux transports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574525
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R028X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574525.xml
---
###### Article R*1336-28
La ressource en véhicules utilitaires à traction automobile mentionnée à
l'article R. * 1336-25, exception faite de ceux dont la réquisition est prévue
au profit des forces armées, est constituée en un parc d'intérêt national dont
l'organisation, la mise sur pied et le fonctionnement sont fixés par arrêté du
ministre chargé des transports.<br />
Des véhicules non utilitaires, nécessaires à l'encadrement et aux liaisons,
peuvent être incorporés dans le parc d'intérêt national.<br />
Les éléments du parc d'intérêt national sont normalement à la disposition du
directeur départemental de l'équipement du département auquel ces éléments sont
rattachés. Toutefois, l'emploi de certains d'entre eux peut être réservé à
l'échelon central, à l'échelon de la zone ou à l'échelon de la région.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574527
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R029X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574527.xml
---
###### Article R*1336-29
I.-En tous temps, des conventions peuvent être passées entre, d'une part, le
ministre chargé des transports ou les ministres intéressés en accord avec
celui-ci et, d'autre part, les entreprises détenant les moyens mentionnés à
l'article R. * 1336-25, à l'effet d'exécuter certains transports ou de fournir
certaines prestations nécessaires aux transports en cas d'application des
articles L. 1111-2 et L. 2141-1.<br />
Le personnel et le matériel ayant fait l'objet de ces conventions ne peuvent
être soumis à réquisition sans autorisation écrite du ministre chargé des
transports.<br />
II.-Dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars
1962 portant application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux
réquisitions de biens et de services, les préfets de zone, les préfets de région
et de département disposent du droit de réquisition et de blocage temporaire, à
l'effet de maintenir à la disposition des autorités habilitées l'ensemble des
moyens mentionnés à l'article R. * 1336-25, qui concourent à la satisfaction des
besoins de transports nécessaires à la défense.<br />
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 et en vertu des dispositions de
l'article 7 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 susmentionné, ils en font
assurer l'exécution à l'échelon de la zone, de la région ou du département par
les chefs des services de zone et des services régionaux et locaux dépendant du
commissariat général aux transports.<br />
III.-Ces autorités sont également habilitées à passer, au nom des ministres
chargés de l'équipement et des transports, les conventions mentionnées au
premier alinéa du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574498
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574498.xml
---
###### Article R*1336-3
Pour l'organisation et l'exécution des transports de défense, le ministre chargé
des transports dispose, en tout temps, d'un organe de direction, le commissariat
général aux transports, et d'un organe consultatif, le comité des transports.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574528
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574528.xml
---
###### Article R*1336-30
Le régime des priorités de transport mentionné à l'article R. * 1336-1 entre en
vigueur dès la mise en garde ou la mobilisation générale, ou bien, dans les
autres cas prévus à l'article L. 1111-2, à partir d'une date fixée par
décret.<br />
Le régime des priorités est établi par le ministre chargé des transports suivant
les directives gouvernementales concernant l'ordre d'urgence des besoins à
satisfaire et après consultation du comité des transports. Pour l'application de
ce régime le ministre chargé des transports définit les orientations à suivre
par les personnes et les entreprises qui détiennent les moyens de transport.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574529
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R031X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574529.xml
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###### Article R*1336-31
Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense de
Paris.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574530
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R032X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574530.xml
---
###### Article R*1336-32
La composition, l'organisation et les attributions du comité des transports sont
fixées par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre chargé
des transports, après avis des ministres intéressés.<br />
Il est présidé par le commissaire général aux transports ou par le commissaire
général adjoint.<br />
Ce comité a pour objet de présenter au commissaire général aux transports toutes
propositions en vue de la coordination entre les différents modes de transport.
Il est, en outre, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, obligatoirement
consulté pour l'établissement et l'application du régime des priorités de
transport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574499
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R004X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574499.xml
---
###### Article R*1336-4
Le commissariat général aux transports est dirigé soit par un haut fonctionnaire
du ministère chargé des transports, soit par un officier général, qui, nommé par
décret pris en conseil des ministres, prend le titre de commissaire général aux
transports et est placé sous l'autorité directe du ministre chargé des
transports.<br />
Le commissaire général est secondé par un commissaire général adjoint qui, nommé
par décret, est choisi parmi les officiers généraux si le commissaire général
est un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports, parmi les hauts
fonctionnaires de ce ministère si le commissaire général est un officier
général. La nomination des officiers généraux prévue au présent article
intervient sur proposition conjointe du ministre chargé des transports et du
ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574500
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R005X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574500.xml
---
###### Article R*1336-5
Le commissariat général aux transports comprend un commissariat aux transports
terrestres, un commissariat aux transports maritimes, un commissariat aux
transports aériens, une direction de la météorologie et une chambre de
destination des navires, dont la composition respective est la suivante :<br />
1° Le commissariat aux transports terrestres comprend :<br />
a) Une direction des transports par fer ;<br />
b) Une direction des transports routiers ;<br />
c) Une direction des transports de navigation intérieure ;<br />
d) Une direction des voies navigables ;<br />
e) Une direction des routes ;<br />
f) Une direction de la sécurité et de la circulation routières ;<br />
g) Une section des transports intérieurs de produits pétroliers dont le chef est
désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre
chargé de l'industrie.<br />
2° Le commissariat aux transports maritimes comprend :<br />
a) Une direction des transports maritimes comportant, d'une part, un service des
transports maritimes d'intérêt général et, d'autre part, un service des
transports militaires par mer ;<br />
b) Une direction des ports maritimes ;<br />
c) Une direction de la maintenance et de l'administration.<br />
3° Le commissariat aux transports aériens comprend :<br />
a) Une direction des transports aériens ;<br />
b) Une direction des bases aériennes ;<br />
c) Une direction de la navigation aérienne.<br />
4° La chambre de destination des navires comprend, sous l'autorité d'un
président délégué permanent du commissaire général aux transports, des membres
civils et militaires représentant les divers organismes intéressés.<br />
Les directions énumérées aux 1°, 2° et 3° sont placées sous l'autorité des
commissaires pour tout ce qui concerne les besoins de transports de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574501
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574501.xml
---
###### Article R*1336-6
Sauf disposition contraire, les fonctions de commissaire aux transports
terrestres sont exercées par le directeur général de la mer et des transports ;
celles de commissaire aux transports maritimes sont exercées par le directeur
général de la mer et des transports ou par le directeur chargé du transport
maritime ; celles de commissaire aux transports aériens sont exercées par le
directeur général de l'aviation civile.<br />
Chacun de ces directeurs généraux est assisté par un commissaire délégué,
désigné par décret sur proposition du ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574502
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R007X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574502.xml
---
###### Article R*1336-7
Les commissaires et les commissaires délégués sont secondés soit par des
officiers généraux désignés par décret sur proposition conjointe du ministre de
la défense et du ministre chargé des transports, soit par des officiers
supérieurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition
du ministre de la défense. Ces officiers généraux ou supérieurs sont détenteurs
d'une lettre de service signée par les deux ministres. Ils sont mis en place en
tout temps.<br />
Les titulaires des directions particulières créées spécialement en vue de la
défense sont désignés par décret sur proposition du ministre chargé des
transports.<br />
Le président de la chambre de destination des navires est nommé par arrêté du
ministre chargé des transports sur proposition du commissaire général aux
transports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574503
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R008X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574503.xml
---
###### Article R*1336-8
Lorsque les circonstances l'exigent et au plus tard à la mise en garde, les
directeurs ainsi que le chef de la section des transports intérieurs de produits
pétroliers sont également secondés par des officiers supérieurs adjoints
désignés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du
ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006574505
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1336R009X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574505.xml
---
###### Article R*1336-9
L'organisation, la composition et les attributions des organismes mentionnés aux
articles R. * 1336-3 à R. * 1336-6 sont précisées, en tant que de besoin, par
des arrêtés et des instructions du Premier ministre sur proposition du ministre
chargé des transports et après avis, le cas échéant, des autres ministres
intéressés.