Décret n° 2017-1687 du 13 décembre 2017 portant abrogation de l'article R. 4137-29 du code de la défense

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036203564
NOR: ARMH1727465D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/20/35/JORFTEXT000036203564.xml
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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710937
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- [Article R4137-32](article_r4137-32.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-12-16
Identifiant: LEGIARTI000034691123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/11/LEGIARTI000034691123.xml
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###### Article R4137-29
Lorsque une sanction d'arrêts est motivée par une faute ou un manquement qui
traduit un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui, l'autorité
militaire de premier niveau peut décider de prononcer des arrêts avec effet
immédiat assortis d'une période d'isolement. Il doit y être mis fin dès que les
conditions qui l'ont justifiée ne sont plus réunies.<br />
Cette décision est notifiée oralement au militaire qui se voit communiquer sans
délai les éléments au vu desquels la mesure d'isolement a été prise.<br />
Au cours de cette période, le militaire en isolement cesse de participer au
service de sa formation. Il est placé dans un local fermé et doit faire l'objet
d'un suivi médical. Il est autorisé à s'entretenir avec un militaire de sa
formation, à communiquer par écrit avec les personnes de son choix et à recevoir
les courriers qui lui sont destinés. Lorsque des arrêts avec effet immédiat sont
prononcés, la permission en cours est suspendue.<br />
Pour l'application de cette procédure aux officiers généraux et aux autorités
militaires de premier, deuxième ou troisième niveau, la décision de prononcer
une mesure d'isolement avec l'indication du local afférent est prise au nom du
ministre de la défense par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité
correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, dont
relève le militaire en cause.