diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md index dcc0a201e8..6fd41af05a 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710937 - [Article R4137-26](article_r4137-26.md) - [Article R4137-27](article_r4137-27.md) - [Article R4137-28](article_r4137-28.md) -- [Article R4137-29](article_r4137-29.md) - [Article R4137-30](article_r4137-30.md) - [Article R4137-31](article_r4137-31.md) - [Article R4137-32](article_r4137-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r4137-29.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r4137-29.md deleted file mode 100644 index e40086b705..0000000000 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r4137-29.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-06 -Date de fin: 2017-12-16 -Identifiant: LEGIARTI000034691123 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/11/LEGIARTI000034691123.xml ---- - -###### Article R4137-29 - -Lorsque une sanction d'arrêts est motivée par une faute ou un manquement qui -traduit un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui, l'autorité -militaire de premier niveau peut décider de prononcer des arrêts avec effet -immédiat assortis d'une période d'isolement. Il doit y être mis fin dès que les -conditions qui l'ont justifiée ne sont plus réunies.
- -Cette décision est notifiée oralement au militaire qui se voit communiquer sans -délai les éléments au vu desquels la mesure d'isolement a été prise.
- -Au cours de cette période, le militaire en isolement cesse de participer au -service de sa formation. Il est placé dans un local fermé et doit faire l'objet -d'un suivi médical. Il est autorisé à s'entretenir avec un militaire de sa -formation, à communiquer par écrit avec les personnes de son choix et à recevoir -les courriers qui lui sont destinés. Lorsque des arrêts avec effet immédiat sont -prononcés, la permission en cours est suspendue.
- -Pour l'application de cette procédure aux officiers généraux et aux autorités -militaires de premier, deuxième ou troisième niveau, la décision de prononcer -une mesure d'isolement avec l'indication du local afférent est prise au nom du -ministre de la défense par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité -correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, dont -relève le militaire en cause.