Décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036162201
NOR: ARMH1726983D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/16/22/JORFTEXT000036162201.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711060
##### TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- [Chapitre Ier : Hiérarchie militaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Recrutement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Changements d'armée ou de corps](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Notation](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Avancement](chapitre_vi)

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Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036166371
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###### Chapitre II : Recrutement
- [Section unique : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat](section_unique)

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Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGISCTA000036163493
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###### Section unique : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
- [Article R4132-1](article_r4132-1.md)
- [Article R4132-2](article_r4132-2.md)
- [Article R4132-3](article_r4132-3.md)
- [Article R4132-4](article_r4132-4.md)
- [Article R4132-5](article_r4132-5.md)
- [Article R4132-6](article_r4132-6.md)
- [Article R4132-7](article_r4132-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036163539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/16/35/LEGIARTI000036163539.xml
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###### Article R4132-1
L'allocation financière mentionnée à l'article L. 4132-6 peut être octroyée aux
élèves ou aux étudiants s'engageant à servir en qualité de militaire après
l'obtention d'un diplôme ou la validation d'une formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036163541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/16/35/LEGIARTI000036163541.xml
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###### Article R4132-2
Les candidatures à l'octroi de cette allocation font l'objet d'une sélection en
fonction des besoins du ministère de la défense ou, pour la gendarmerie
nationale, du ministère de l'intérieur.<br />
L'octroi de l'allocation financière spécifique fait l'objet d'une convention.<br />
Cette convention est passée au titre de la force armée ou de la formation
rattachée au sein de laquelle le bénéficiaire de l'allocation financière
spécifique a vocation à être recruté en tant que militaire à l'issue de sa
formation. Elle ne prend effet qu'après une visite médicale d'aptitude auprès
d'un médecin des armées, une évaluation psychologique et une enquête de
sécurité.<br />
Elle précise notamment :<br />
1° Son objet, la nature et les modalités de l'engagement souscrit par le
bénéficiaire ;<br />
2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation ;<br />
3° Les conditions et les modalités de remboursement de l'allocation ;<br />
4° Les conditions et les modalités de sa suspension et de sa résiliation ;<br />
5° Sa date d'effet et sa durée ;<br />
6° La durée du lien au service prévu à l'issue de la formation ;<br />
7° Les modalités de règlement des litiges résultant de son exécution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036163543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/16/35/LEGIARTI000036163543.xml
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###### Article R4132-3
Les allocations financières spécifiques sont accordées dans la limite d'un
contingent maximum global d'allocations financières spécifiques au titre d'une
année, fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour la
gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la
fonction publique et du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036163545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/16/35/LEGIARTI000036163545.xml
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###### Article R4132-4
Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique est tenu au remboursement
total ou partiel des sommes versées :<br />
1° Lorsqu'il échoue à la formation au titre de laquelle la convention prévue à
l'article R. 4132-1 a été passée ;<br />
2° Lorsqu'il ne souscrit pas l'engagement en qualité de militaire dans le délai
fixé par la convention ;<br />
3° Lorsqu'il n'accomplit pas la durée totale du lien au service prévue par la
convention ;<br />
4° Lorsque la convention est résiliée en raison du non respect de ses
obligations par le bénéficiaire.<br />
Le montant du remboursement est proportionnel au temps de service non accompli.
Tout mois commencé est pris en compte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036163547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/16/35/LEGIARTI000036163547.xml
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###### Article R4132-5
Le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique n'est pas tenu au
remboursement dans les cas suivants :<br />
1° Interruption de la formation ou inexécution totale ou partielle de
l'engagement à servir du fait d'une inaptitude médicale constatée par un médecin
des armées ;<br />
2° Résiliation pour une inaptitude, autre que médicale, à servir en qualité de
militaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036163549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/16/35/LEGIARTI000036163549.xml
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###### Article R4132-6
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, pour la gendarmerie
nationale, peuvent, par arrêté, déléguer le pouvoir de signer la convention
prévue à l'article R. 4132-2 aux commandants de formation administrative et aux
chefs des organismes extérieurs des formations rattachées chargés du recrutement
ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent.<br />
Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs
subordonnés pour les actes pris en application du même article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-09
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000036163551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/16/35/LEGIARTI000036163551.xml
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###### Article R4132-7
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe
:<br />
1° Les formations ouvrant droit à l'allocation financière spécifique, assorties,
pour chacune d'elles, d'un montant annuel de base et d'un montant annuel
maximum, qui peuvent varier selon la nature de la formation, ainsi que d'une
durée de lien au service ;<br />
2° Les modalités de versement des allocations financières spécifiques ;<br />
3° Un modèle type de la convention prévue à l'article R. 4132-2 et les cas,
conditions et modalités dans lesquels cette convention peut être résiliée par
l'une ou l'autre des parties ou dont l'application peut être temporairement
suspendue.