Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886937
Ancien identifiant: 1LX980572
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886937.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000029227458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227458.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045086.xml
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###### Article L1333-1
@ -16,4 +16,10 @@ la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les conditions particulières d'application de la présente section aux matières
nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique
de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat.
de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Sont également soumises aux dispositions de la présente section, pour ce qui
concerne la protection contre les actes de malveillance, les sources de
rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires réalisées
dans certains établissements, installations ou ouvrages, relevant de l'article
L. 1332-1, définies par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000029227462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227462.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045076.xml
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###### Article L1333-2
L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L.
1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et
étrangers ainsi que l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et
le transport des mêmes matières sont soumis à une autorisation et à un contrôle
dans les conditions définies par la présente section. Ces conditions sont
précisées par décret en Conseil d'Etat pris après consultation de l'Autorité de
sûreté nucléaire.<br />
Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans
les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation
de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de
contrats conclus par les opérateurs français et étrangers, l'élaboration, la
détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières, ainsi
que, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les
activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants
définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1.<br />
Ces conditions peuvent prévoir la prescription de la réalisation, aux frais du
demandeur ou du titulaire d'une autorisation, le cas échéant par un organisme
extérieur, d'analyses critiques de documents, de contrôles, de mises en
situation et d'études.<br />
Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de
l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les
conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires
auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute
exportation.
exportation.<br />
Dans les cas prévus par l'article L. 1333-9 du code de la santé publique,
l'autorisation délivrée au titre du présent article assure la prise en compte
des obligations mentionnées à l'article L. 1333-7 de ce code en matière de
protection contre les actes de malveillance

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000029227483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227483.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032045094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045094.xml
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###### Article L1333-3
L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 peut être assortie de spécifications
relatives notamment à sa durée, aux quantités et à la forme des matières
nucléaires, aux mesures à prendre pour en connaître la localisation et en
assurer la protection.<br />
L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article L. 1333-2 peuvent être
assorties de spécifications relatives notamment à leur durée, aux quantités et à
la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre pour en
connaître la localisation et en assurer la protection.<br />
Elle peut être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions de la
présente section et des règlements pris pour son application, ou en raison du
non-respect de ces spécifications.
Ces spécifications peuvent également porter sur les activités nucléaires mettant
en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de
l'article L. 1333-1, pour ce qui concerne la protection contre les actes de
malveillance.<br />
Les spécifications prévues au premier alinéa peuvent être modifiées ou
complétées par l'autorité administrative lorsqu'elle le juge nécessaire.<br />
L'autorité administrative peut faire opposition à une déclaration dans les
conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000029227621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227621.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/51/LEGIARTI000032045104.xml
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###### Article L1333-4
Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet de vérifier le respect des
spécifications de l'autorisation, de connaître en permanence la localisation et
l'emploi des matières mentionnées à l'article L. 1333-3 et de déceler la nature
et les quantités de matières éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur
les conditions de détention, de conservation, de suivi physique et comptable et
de protection des matières nucléaires.<br />
Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet de vérifier le respect de
l'application du présent chapitre, des textes pris pour son application et des
spécifications de l'autorisation ou de la déclaration. Il a également pour objet
de connaître en permanence la localisation et l'emploi des matières mentionnées
à l'article L. 1333-1 et de déceler la nature et les quantités de matières
éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur les conditions de détention,
de conservation, de suivi physique et comptable et de protection des matières
nucléaires et, pour ce qui concerne la protection contre les actes de
malveillance, des sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa
de l'article L. 1333-1.<br />
En cas de manquement aux spécifications de l'autorisation, l'autorité
administrative met, par arrêté, le titulaire de l'autorisation en demeure de
prendre les mesures prescrites dans un délai qu'elle fixe.A l'expiration de ce
délai, l'autorisation peut être suspendue ou retirée lorsque les prescriptions
de l'arrêté de mise en demeure ne sont pas respectées.
Ce contrôle est exercé dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre
Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000029227616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227616.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/51/LEGIARTI000032045125.xml
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###### Article L1333-5
@ -12,3 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227616.xml
Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par
les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans
les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de la sécurité des matières
nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.

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@ -1,16 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000029227472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227472.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/51/LEGIARTI000032045121.xml
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###### Article L1333-8
Les infractions aux dispositions de la présente section et aux dispositions
réglementaires afférentes sont constatées par les officiers et agents de police
judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des
fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de
l'énergie, les agents en charge de la métrologie légale.
réglementaires prises pour son application sont constatées par les officiers et
agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de
la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du
ministre chargé de l'énergie, les agents mentionnés à l'article L. 1333-5 et les
agents en charge de la métrologie légale.<br />
Ils exercent leur mission dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre
II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. Ils disposent des
droits et prérogatives conférés par cette section aux fonctionnaires et agents
mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000029227600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227600.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/51/LEGIARTI000032045148.xml
---
###### Article L1333-10
La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales intervenant
à quelque titre que ce soit dans les établissements où sont détenues des
matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1, des lois et règlements et
des instructions de l'exploitant ou de ses délégués, lorsqu'elle est susceptible
de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des
matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner
La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales, des lois et
règlements et des instructions de l'exploitant, dans le cadre d'une activité
autorisée au titre de l'article L. 1333-2, lorsqu'elle est susceptible de mettre
en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières
nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner
immédiatement :<br />
1° Pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000029227585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/75/LEGIARTI000029227585.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/51/LEGIARTI000032045134.xml
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###### Article L1333-12
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait
d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de fournir aux
agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.<br />
I.-Le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de
fournir aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article
L. 1333-2 qui, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure
prévu à l'article L. 1333-4, n'a pas respecté les prescriptions de cet arrêté.
II.-Le fait, pour le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
1333-2, à l'expiration du délai fixé par un arrêté de mise en demeure pris en
application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1, de ne pas
respecter les prescriptions de cet arrêté est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 100 000 € d'amende.<br />
III.-Le fait de ne pas se conformer à une mesure de refus, de suspension ou
d'opposition à déclaration prononcée par l'autorité administrative en
application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1 est puni de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000029227606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227606.xml
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032045159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/51/LEGIARTI000032045159.xml
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###### Article L1333-9
@ -19,8 +19,11 @@ ladite autorisation ;<br />
2° Le fait de s'approprier indûment les matières nucléaires mentionnées à
l'article L. 1333-1 ;<br />
3° Le fait d'abandonner ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à
l'article L. 1333-1 ;<br />
3° Le fait d'abandonner ou de confier des matières nucléaires mentionnées à
l'article L. 1333-1 à une personne morale ou physique qui n'est pas autorisée ou
déclarée pour détenir ces matières, ou sans informer la personne morale ou
physique de la nature de ces matières ou de disperser les matières nucléaires
mentionnées à l'article L. 1333-1 ;<br />
4° Le fait d'altérer ou de détériorer les matières nucléaires mentionnées a
l'article L. 1333-1 ;<br />