diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l1333-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l1333-1.md
index d79aa00209..7a4fa9a41f 100644
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+++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l1333-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000029227458
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227458.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032045086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045086.xml
---
###### Article L1333-1
@@ -16,4 +16,10 @@ la liste est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Les conditions particulières d'application de la présente section aux matières
nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique
-de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat.
+de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'Etat.
+
+Sont également soumises aux dispositions de la présente section, pour ce qui
+concerne la protection contre les actes de malveillance, les sources de
+rayonnements ionisants mises en œuvre par les activités nucléaires réalisées
+dans certains établissements, installations ou ouvrages, relevant de l'article
+L. 1332-1, définies par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-2.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-2.md
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--- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-2.md
+++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-2.md
@@ -1,23 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000029227462
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227462.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032045076
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045076.xml
---
###### Article L1333-2
-L'importation et l'exportation de matières nucléaires définies à l'article L.
-1333-1 faites en exécution de contrats conclus par les opérateurs français et
-étrangers ainsi que l'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et
-le transport des mêmes matières sont soumis à une autorisation et à un contrôle
-dans les conditions définies par la présente section. Ces conditions sont
-précisées par décret en Conseil d'Etat pris après consultation de l'Autorité de
-sûreté nucléaire.
+Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration, ainsi qu'à un contrôle dans
+les conditions définies par le présent chapitre, l'importation et l'exportation
+de matières nucléaires définies à l'article L. 1333-1 faites en exécution de
+contrats conclus par les opérateurs français et étrangers, l'élaboration, la
+détention, le transfert, l'utilisation et le transport des mêmes matières, ainsi
+que, pour ce qui concerne la protection contre les actes de malveillance, les
+activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants
+définies au dernier alinéa de l'article L. 1333-1.
+
+Ces conditions peuvent prévoir la prescription de la réalisation, aux frais du
+demandeur ou du titulaire d'une autorisation, le cas échéant par un organisme
+extérieur, d'analyses critiques de documents, de contrôles, de mises en
+situation et d'études.
+
+Ces conditions sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de
+l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'exportateur est tenu de stipuler aux acquéreurs et sous-acquéreurs les
conditions relatives à l'utilisation ultérieure des matières nucléaires
auxquelles peut être subordonnée la délivrance de l'autorisation de toute
-exportation.
+exportation.
+
+Dans les cas prévus par l'article L. 1333-9 du code de la santé publique,
+l'autorisation délivrée au titre du présent article assure la prise en compte
+des obligations mentionnées à l'article L. 1333-7 de ce code en matière de
+protection contre les actes de malveillance
diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-3.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-3.md
index 49bb99de07..0974e6c050 100644
--- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-3.md
+++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-3.md
@@ -1,19 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000029227483
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227483.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2023-06-24
+Identifiant: LEGIARTI000032045094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045094.xml
---
###### Article L1333-3
-L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 peut être assortie de spécifications
-relatives notamment à sa durée, aux quantités et à la forme des matières
-nucléaires, aux mesures à prendre pour en connaître la localisation et en
-assurer la protection.
+L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article L. 1333-2 peuvent être
+assorties de spécifications relatives notamment à leur durée, aux quantités et à
+la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre pour en
+connaître la localisation et en assurer la protection.
-Elle peut être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions de la
-présente section et des règlements pris pour son application, ou en raison du
-non-respect de ces spécifications.
+Ces spécifications peuvent également porter sur les activités nucléaires mettant
+en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de
+l'article L. 1333-1, pour ce qui concerne la protection contre les actes de
+malveillance.
+
+Les spécifications prévues au premier alinéa peuvent être modifiées ou
+complétées par l'autorité administrative lorsqu'elle le juge nécessaire.
+
+L'autorité administrative peut faire opposition à une déclaration dans les
+conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-4.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-4.md
index 38347d962a..1980443cd8 100644
--- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-4.md
+++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-4.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000029227621
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227621.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032045104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/51/LEGIARTI000032045104.xml
---
###### Article L1333-4
-Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet de vérifier le respect des
-spécifications de l'autorisation, de connaître en permanence la localisation et
-l'emploi des matières mentionnées à l'article L. 1333-3 et de déceler la nature
-et les quantités de matières éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur
-les conditions de détention, de conservation, de suivi physique et comptable et
-de protection des matières nucléaires.
+Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet de vérifier le respect de
+l'application du présent chapitre, des textes pris pour son application et des
+spécifications de l'autorisation ou de la déclaration. Il a également pour objet
+de connaître en permanence la localisation et l'emploi des matières mentionnées
+à l'article L. 1333-1 et de déceler la nature et les quantités de matières
+éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur les conditions de détention,
+de conservation, de suivi physique et comptable et de protection des matières
+nucléaires et, pour ce qui concerne la protection contre les actes de
+malveillance, des sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa
+de l'article L. 1333-1.
-En cas de manquement aux spécifications de l'autorisation, l'autorité
-administrative met, par arrêté, le titulaire de l'autorisation en demeure de
-prendre les mesures prescrites dans un délai qu'elle fixe.A l'expiration de ce
-délai, l'autorisation peut être suspendue ou retirée lorsque les prescriptions
-de l'arrêté de mise en demeure ne sont pas respectées.
+Ce contrôle est exercé dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre
+Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-5.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-5.md
index 08efa9ea26..5ed8a9ed8b 100644
--- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-5.md
+++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000029227616
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227616.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032045125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/51/LEGIARTI000032045125.xml
---
###### Article L1333-5
@@ -12,3 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227616.xml
Les agents exerçant ce contrôle sont titulaires d'une habilitation conférée par
les autorités de l'Etat, assermentés et astreints au secret professionnel dans
les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
+Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de la sécurité des matières
+nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1333-8.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1333-8.md
index e3dff938fa..b62e218be5 100644
--- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1333-8.md
+++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_l1333-8.md
@@ -1,16 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000029227472
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227472.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032045121
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/51/LEGIARTI000032045121.xml
---
###### Article L1333-8
Les infractions aux dispositions de la présente section et aux dispositions
-réglementaires afférentes sont constatées par les officiers et agents de police
-judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de la répression des
-fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de
-l'énergie, les agents en charge de la métrologie légale.
+réglementaires prises pour son application sont constatées par les officiers et
+agents de police judiciaire, les agents des services des douanes, les agents de
+la répression des fraudes, le haut fonctionnaire de défense placé auprès du
+ministre chargé de l'énergie, les agents mentionnés à l'article L. 1333-5 et les
+agents en charge de la métrologie légale.
+
+Ils exercent leur mission dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre
+II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement. Ils disposent des
+droits et prérogatives conférés par cette section aux fonctionnaires et agents
+mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-10.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-10.md
index 507680e1eb..49aa1e9a25 100644
--- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-10.md
+++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-10.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000029227600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227600.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032045148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/51/LEGIARTI000032045148.xml
---
###### Article L1333-10
-La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales intervenant
-à quelque titre que ce soit dans les établissements où sont détenues des
-matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1, des lois et règlements et
-des instructions de l'exploitant ou de ses délégués, lorsqu'elle est susceptible
-de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des
-matières nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner
+La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales, des lois et
+règlements et des instructions de l'exploitant, dans le cadre d'une activité
+autorisée au titre de l'article L. 1333-2, lorsqu'elle est susceptible de mettre
+en cause la sûreté nucléaire des installations, la protection des matières
+nucléaires ou la sécurité des personnes et des biens, peut entraîner
immédiatement :
1° Pour les personnes physiques, sans préjudice des sanctions pénales
diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-12.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-12.md
index f2d89fc025..ebe46691e1 100644
--- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-12.md
+++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-12.md
@@ -1,18 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000029227585
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/75/LEGIARTI000029227585.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032045134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/51/LEGIARTI000032045134.xml
---
###### Article L1333-12
-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait
-d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de fournir aux
-agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.
+I.-Le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de
+fournir aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts est puni
+d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
-Est puni des mêmes peines le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article
-L. 1333-2 qui, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure
-prévu à l'article L. 1333-4, n'a pas respecté les prescriptions de cet arrêté.
+II.-Le fait, pour le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
+1333-2, à l'expiration du délai fixé par un arrêté de mise en demeure pris en
+application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1, de ne pas
+respecter les prescriptions de cet arrêté est puni de deux ans d'emprisonnement
+et de 100 000 € d'amende.
+
+III.-Le fait de ne pas se conformer à une mesure de refus, de suspension ou
+d'opposition à déclaration prononcée par l'autorité administrative en
+application des dispositions prévues à l'article L. 1333-4-1 est puni de 3 ans
+d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-9.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-9.md
index 9ed88d5d0b..165bb0b82b 100644
--- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-9.md
+++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_l1333-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2016-02-12
-Identifiant: LEGIARTI000029227606
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227606.xml
+Date de début: 2016-02-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032045159
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/51/LEGIARTI000032045159.xml
---
###### Article L1333-9
@@ -19,8 +19,11 @@ ladite autorisation ;
2° Le fait de s'approprier indûment les matières nucléaires mentionnées à
l'article L. 1333-1 ;
-3° Le fait d'abandonner ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à
-l'article L. 1333-1 ;
+3° Le fait d'abandonner ou de confier des matières nucléaires mentionnées à
+l'article L. 1333-1 à une personne morale ou physique qui n'est pas autorisée ou
+déclarée pour détenir ces matières, ou sans informer la personne morale ou
+physique de la nature de ces matières ou de disperser les matières nucléaires
+mentionnées à l'article L. 1333-1 ;
4° Le fait d'altérer ou de détériorer les matières nucléaires mentionnées a
l'article L. 1333-1 ;